Traduction de «présente directive bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...
For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

gouvernement en direct bien rodé [ cybergouvernement parfaitement rodé | cybergouvernement évolué ]
fully mature on-line government

enseignement, directives et counseling relatifs au bien-être en matière de santé
Wellness health teaching, guidance, and counseling

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Direction de la planification des biens immobiliers [ PBI | Planification des biens immobiliers | Direction de la planification et des projets d'aménagement ]
Real Property Planning Directorate [ RPP | Accommodation Planning and Projects Directorate | Accommodation Planning and Projects ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

biens présents
currently owned property

présenter des émissions en direct
go on air during live broadcasts | present during live broadcast | present during live broadcasts | presenting during live broadcasts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive, bien que s’appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l’exception du titre III qui ne s’applique qu’aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l’extension des effets d’un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, c’est-à-dire l’octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les présomptions légales de représentation et le transfert de droits à des organismes de gestion collective.
This Directive, while applying to all collective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management organisations managing authors’ rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement between a representative collective management organisation and a user, i.e. extended collective licensing, mandatory collective management, legal presumptions of representation and transfer of rights to collective management organisations.

Si la présente directive régit les contrats de crédit se rapportant exclusivement ou majoritairement à des biens immobiliers à usage résidentiel, elle n’empêche pas les États membres d’étendre les mesures prises en conformité avec la présente directive en vue de protéger les consommateurs en ce qui concerne les contrats de crédit relatifs à d’autres formes de biens immobiliers ni de réglementer lesdits contrats selon d’autres modalités.
While this Directive regulates credit agreements which solely or predominantly relate to residential immovable property, it does not prevent Member States from extending the measures taken in accordance with this Directive to protect consumers in relation to credit agreements related to other forms of immovable property, or from otherwise regulating such credit agreements.

La présente directive, bien que visant en premier lieu la sécurité et la qualité des organes, contribue indirectement à la lutte contre le trafic d’organes par l’établissement d’autorités compétentes, l’autorisation de centres de transplantation, la définition de conditions d’obtention et la mise en place de systèmes de traçabilité.
This Directive, although having as its first objective the safety and quality of organs, contributes indirectly to combating organ trafficking through the establishment of competent authorities, the authorisation of transplantation centres, the establishment of conditions of procurement and systems of traceability.

1. Si un État membre estime que des instruments portant le marquage «CE» de conformité visé à l'annexe II, points 2, 3 et 4, ne satisfont pas aux exigences de la présente directive bien qu'étant correctement installés et utilisés conformément à leur destination, il prend toutes les mesures appropriées pour retirer ces instruments du marché ou pour interdire ou restreindre leur mise en service et/ou leur mise sur le marché.
1. Where a Member State considers that instruments bearing the ‘CE’ conformity marking referred to in Annex II, points 2, 3 and 4, do not meet the requirements of this Directive when properly installed and used for the purposes for which they are intended, it shall take all appropriate measures to withdraw those instruments from the market or to prohibit or restrict their being put into service and/or placed on the market.

Pour les contrats portant à la fois sur des biens et des services, les règles de la présente directive concernant le renvoi des biens devraient s’appliquer au volet «biens» et le régime de rémunération des services devrait s’appliquer au volet «services».
For contracts having as their object both goods and services, the rules provided for in this Directive on the return of goods should apply to the goods aspects and the compensation regime for services should apply to the services aspects.

3. Les dispositions de la présente directive concernant la publicité comparative n'obligent pas les États membres qui, dans le respect des dispositions du traité, maintiennent ou introduisent des interdictions de publicité pour certains biens ou services, qu'elles soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à permettre la publicité comparative pour ces biens ou services.
3. The provisions of this Directive concerning comparative advertising shall not oblige Member States which, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce advertising bans regarding certain goods or services, whether imposed directly or by a body or organisation responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a commercial, industrial, craft or professional activity, to permit comparative advertising regarding those goods or services.

1. Si un État membre estime que les instruments portant la marque CE de conformité visée à l'annexe II points 2, 3 et 4 ne satisfont pas aux exigences de la présente directive bien qu'étant correctement installés et utilisés conformément à leur destination, il prend toutes les mesures appropriées pour retirer ces instruments du marché ou pour interdire ou restreindre leur mise en service et/ou leur mise sur le marché.
1. Where a Member State considers that instruments bearing the EC mark of conformity referred to in Annex 2, sections 2, 3 and 4, do not meet the requirements of this Directive when properly installed and used for the purposes for which they are intended, it shall take all appropriate measures to withdraw those instruments from the market or to prohibit or restrict their being put into service and/or placed on the market.

Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.
This amount may not exceed 60 ECU.The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, if necessary, revise this amount for the first time no later than four years after notification of the Directive and thereafter every two years, taking into account economic and monetary developments in the Community. 2. This Directive shall not apply to:(a) contracts for the construction, sale and rental of immovable property or contracts concerning other rights relating to immovable property.Contracts for the supply of goods and for their incorporation in immovable property or contracts for repairing immovable property shall fall within the scope of this Directive; b)contracts for the supply of foodstuffs or beverages or other goods intended for current consumption in the household and supplied by regular roundsmen; (c)contracts for the supply of goods or services, provided that all three of the following conditions are met: (i) the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer has a proper opportunity of reading in the absence of the trader's representative, (ii)there is intended to be continuity of contact between the trader's representative and the consumer in relation to that or any subsequent transaction, (iii)both the catalogue and the contract clearly inform the consumer of his right to return goods to the supplier within a period of not less than seven days of receipt or otherwise to cancel the contract within that period without obligation of any kind other than to take reasonable care of the goods; (d)insurance contracts; (e)contracts for securities.