Traduction de «bien qu’ils soient toujours jugés » (Français → Anglais) :

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.
Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

Davantage de données ont été fournies sur les structures de garde d'enfants ainsi que certaines données sur les systèmes de soins aux autres personnes dépendantes, bien qu'elles soient toujours absentes pour de nombreux États membres et que, dans de nombreux cas, elles ne soient que partiellement conformes aux indicateurs convenus.
More data have been submitted on childcare provision and some data on care facilities for other dependant persons, even though they are still lacking for many Member States and in most cases they only partially comply with the agreed indicators.

Les actes législatifs suivants, qui relèvent de la politique agricole commune, sont devenus obsolètes, bien qu'ils soient toujours formellement en vigueur:
The following legal acts relating to the common agricultural policy have become obsolete, even though formally they are still in force:

(2) Les actes législatifs suivants, qui relèvent de la politique agricole commune, sont devenus obsolètes bien qu’ils soient toujours formellement en vigueur:
(2) The following legal acts relating to the common agricultural policy have become obsolete, even though formally they are still in force:

Les stratégies de développement local relevant de la méthode LEADER se sont révélées un instrument efficace d'intégration des Roms (BG, CZ, HU, RO, SK)Bien que les négociations soient toujours en cours, il est déjà confirmé que les programmes des États membres directement concernés (BG, CZ, HU, RO, SK) comprennent des mesures visant à intégrer les groupes marginalisés, dont les Roms.
The Local Development Strategies under LEADER have proven to be an effective tool for Roma integration (BG, CZ, HU, RO, SK).Although negotiations are still ongoing, it is already confirmed that programmes of the most directly concerned Member States (BG, CZ, HU, RO, SK) include measures targeting the integration of marginalised groups including Roma.

(2) Un certain nombre de règlements, relevant de la politique agricole commune, sont devenus obsolètes bien qu’ils soient toujours formellement en vigueur.
(2) A number of Regulations relating to the Common Agricultural Policy have become obsolete, even though formally they are still in force.

(2 bis) Un certain nombre d'actes relevant de la politique commerciale commune sont devenus obsolètes bien qu’ils soient toujours formellement en vigueur.
(2a) A number of acts relating to the common commercial policy have become obsolete, even though formally they are still in force.

(2) Les actes suivants, relevant de la politique commerciale commune, sont devenus obsolètes bien qu’ils soient toujours formellement en vigueur:
(2) The following acts relating to the common commercial policy have become obsolete, even though formally they are still in force:

Le principe de l’égalité de traitement dans l’accès à des biens et services n’exige pas que les installations fournies soient toujours partagées entre les hommes et les femmes, pour autant que cette fourniture ne soit pas plus favorable aux membres d’un sexe.
The principle of equal treatment in the access to goods and services does not require that facilities should always be provided to men and women on a shared basis, as long as they are not provided more favourably to members of one sex.