Vertaling van "installations fournies soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

installations fournies par l'État
Crown-furnished facilities

installations fournies par le gouvernement
government supplied facilities

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. La Foothills doit, en consultation avec le gouvernement de la province, veiller à ce que des installations convenables soient fournies et que des arrangements soient pris pour soigner et traiter adéquatement les travailleurs affectés à la construction ou à l’exploitation du pipe-line, qui sont malades ou blessés.
43. Foothills shall, in consultation with the government of the Province, ensure that proper facilities are provided and arrangements are made for adequate care and treatment of any ill or injured person employed in the construction or operation of the pipeline.

37. La Foothills doit, en consultation avec le gouvernement de la province, veiller à ce que des installations convenables soient fournies et des arrangements pris pour soigner et traiter adéquatement les travailleurs, affectés à la construction ou à l’exploitation du pipe-line, qui sont malades ou blessés.
37. Foothills shall, in consultation with the government of the Province, ensure that proper facilities are provided and arrangements are made for adequate care and treatment of any ill or injured person employed on or in connection with the construction or operation of the pipeline.

35. La Foothills doit, en consultation avec le gouvernement de la province, veiller à ce que des installations convenables soient fournies et des arrangements pris pour soigner et traiter adéquatement les travailleurs, affectés à la construction ou à l'exploitation du pipe-line, qui sont malades ou blessés.
35. Foothills shall, in consultation with the government of the Province, ensure that proper facilities are provided and arrangements are made for adequate care and treatment of any ill or injured person employed in the construction or operation of the pipeline.

La difficulté sous-jacente est que le gouvernement fédéral n'a jamais fourni un financement adéquat pour respecter l'engagement pris dans sa politique de 1977 qui visait à garantir l'établissement d'installations qui soient comparables, dans les réserves [.]
The underlying issue is that the federal government has never provided adequate funding to meet the 1977 policy commitment as comparable facilities on reserves.

Jusqu'au 1 janvier 2030, les installations de combustion moyennes existantes d'une puissance thermique nominale supérieure à 5 MW peuvent être exemptées de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission visées au présent article pour autant que 50 % au moins de la production de chaleur utile de l'installation, en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans, soient fournis sous la forme de vapeur ou d'eau chaude à un réseau public de chauffage urbain, ou pour autant que le principal combustible soit la biomasse solide.
By 1 January 2030, existing medium combustion plants with a rated thermal input above 5 MW may be exempted from compliance with the emission limit values referred to in this Article provided that at least 50 % of the useful heat production of the plant, as a rolling average over a period of 5 years, is delivered in the form of steam or hot water to a public network for district heating, or provided that a solid biomass is the main fuel.

Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice des normes relatives à l'environnement et à la qualité de l'air ambiant, l'autorité compétente peut, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date fixée pour le respect des valeurs limites d'émission visées à l'annexe II, mais au plus tard jusqu'en 2030, instaurer des valeurs limites d'émission moins strictes, à condition que 50 % au moins de la production de chaleur utile de l'installation, en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans, soient fournis sous la forme de vapeur ou d'eau chaude à un réseau public de chauffage urbain, ou que la biomasse solide soit le principal combustible de l'installation.
By way of derogation from paragraph 1, without prejudice to environmental and air quality standards, the competent authority may, for up to five years from the date of compliance with emission limit values set out in Annex II but not later than 2030, in specific cases, set less strict emission limit values, provided that at least 50% of the useful heat production of the plant, as a rolling average over a period of five years, is delivered in the form of steam or hot water to a public network for district heating, or that the plant fires solid biomass as main fuel.

5. Jusqu'au 1 janvier 2030, les États membres peuvent exempter les installations de combustion moyennes existantes d'une puissance thermique nominale supérieure à 5 MW de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission énoncées à l'annexe II, pour autant que 50 % au moins de la production de chaleur utile de l'installation, en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans, soient fournis sous la forme de vapeur ou d'eau chaude à un réseau public de chauffage urbain.
5. Until 1 January 2030, Member States may exempt existing medium combustion plants with a rated thermal input greater than 5 MW from compliance with the emission limit values set out in Annex II provided that at least 50 % of the useful heat production of the plant, as a rolling average over a period of five years, is delivered in the form of steam or hot water to a public network for district heating.

2. Les Gouvernements contractants doivent établir des niveaux de sûreté et veiller à ce que les renseignements concernant ces niveaux soient fournis aux installations portuaires situées sur leur territoire ainsi qu'aux navires avant leur arrivée ou pendant leur séjour dans un port situé sur leur territoire.
2. Contracting Governments shall set security levels and ensure the provision of security level information to port facilities within their territory, and to ships prior to entering a port or whilst in a port within their territory.

La difficulté sous-jacente est que le gouvernement fédéral n’a jamais fourni un financement adéquat pour respecter l’engagement pris dans sa politique de 1977 qui visait à garantir l’établissement d’installations qui soient comparables, dans les réserves [.]. Si de nouveaux fonds étaient alloués pour financer la création d’un régime de réglementation, cette lacune ne pourrait être comblée.
The underlying issue is that the federal government has never provided adequate funding to meet the 1977 policy commitment of comparable facilities on reserve.If funding were supplemented to cover only the costs of a regulatory regime, the gap would continue.