Traduction de «bien que leur entretien sera onéreux jusqu » (Français → Anglais) :

45. Lorsque le Directeur aura repris possession de biens meubles auparavant détenus par un ancien combattant en vertu d’une convention quelconque passée avec le Directeur et que ces biens meubles sont d’une telle nature que, de l’avis du Directeur, ils perdront probablement de leur valeur, s’il en garde possession, ou bien que leur entretien sera onéreux jusqu’à ce qu’ils puissent servir aux fins ordinaires de la Loi, ou encore s’ils ne doivent probablement pas servir aux fins ordinaires de la Loi, le Directeur peut vendre ces biens sur-le-champ, argent comptant,
45. Where the Director has repossessed chattels theretofore held by a veteran under any agreement with the Director and the nature of the chattels is such that in the opinion of the Director they are likely to deteriorate in value in his hands or prove costly to keep and care for until they can be used for the ordinary purposes of the Act, or are not likely to be required for the ordinary purposes of the Act, the Director may sell those chattels forthwith

L'engagement pris en faveur du pays bénéficiaire dans la convention annuelle de financement 2002 est valable jusqu'à la fin de l'année 2004 (et sera prolongé jusqu'à la fin de l'année 2005 par la convention annuelle de financement 2003), c'est-à-dire bien après la date d'adhésion.
The period of validity of the commitment made to the beneficiary country in the Annual Financing Agreement 2002 runs till the end of 2004 (to be extended to the end of 2005 by Annual Financing Agreement 2003), namely well after the date of accession.

La consultation lancée aujourd'hui, qui sera ouverte jusqu'au 6 janvier 2016, examinera comment mettre en place un cadre européen intégré pour les obligations garanties, fondé sur des normes de qualité et les meilleures pratiques du marché et s’inspirant, sans pour autant les perturber, des régimes nationaux qui fonctionnent bien.
Today's consultation, running until 6 January 2016, will look at the ways to develop an integrated European framework for covered bonds, building on national regimes that work well without disrupting them and based on high-quality standards and best market practices.

Les progrès accomplis sur chacune des mesures du PASF étaient jusqu'à présent retracés dans l'annexe des précédents rapports intermédiaires. Cet examen détaillé se poursuivra sur l'internet et sera actualisé en permanence ( [http ...]
Commission progress reports will, in future, present only general indications of the implementation of the Action Plan, whilst the 'FAPSI' index (Financial Services Action Plan Implementation) will plot actual against required progress cumulatively, of all FSAP measures. The percentage of progress reflects actions that have been achieved and the time required to process and finalise remaining measures as at the end of May 2001 (figure 2).

Celle-ci sera due au fait que la TVA sera appliquée à l'avenir sur certains biens qui sont actuellement exonérés (jusqu'à 22 €) ou qui sont sous-évalués ou erronément déclarés aux frontières de l'UE (non-respect des règles).
This is because VAT will always be applied on certain goods which are currently exempt (up to €22) or which are currently undervalued or misrepresented when reaching EU borders (non-compliance).

Il ressort des premiers entretiens que nous avons eus avec les différents ministères au sein du gouvernement, que leur choix semble se faire en faveur d'un crédit à la production, qui est moins onéreux au départ, que l'on pourra cesser d'appliquer lorsqu'il sera remplacé par un crédit d'impôt sur les émissions enregistrées au plan intérieur, et que nos voisins situés au sud de la frontière sont mieux à même de comprendre.
From initial discussions we've had with various departments in the government, I think their preference may be toward the production credit, because it's less expensive at the front end; it can be terminated when replaced with a domestic emission tax credit; and it's understandable in terms of our friends south of the border.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

1. Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une mise en gage, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
1. Until 12 months have elapsed from the date of the declaration for its final importation, personal property which has been imported exempt from tax may not be lent, given as security, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, without prior notification to the competent authorities.

Quant à l'importation de marchandises en exonération des droits de douanes, le règlement du Conseil n° 704/2002 a autorisé jusqu'au 31 décembre 2011 la suspension des droits de douane à l'importation aux îles Canaries de certains produits industriels (biens d'équipement et matières premières destinées à l'entretien et à la transformation) et de la pêche [17].
As regards the import of goods without payment of duties, Council Regulation (EC) No 704/2002 [17] authorises the suspension of customs duties on the import into the Canary Islands of certain industrial products (goods for capital investment and raw materials for maintenance and processing) and fisheries products until 31 December 2011.

Ces propositions, qui devront tenir compte de l'indispensable modernisation des dispositions actuelles, porteront sur: la détermination du champ d'application matériel de la taxe, en ce compris la définition précise des opérations imposables (définition uniforme de la livraison de biens, du concept de prestation de services, du caractère à titre onéreux de ces opérations...); la détermination précise du champ d'application territorial de la taxe sera approfondie dans la 3ème étape; la définition de la notion d'assujetti à la TVA (ce qui implique une révision du statut TVA des organismes publics, des conséquences du non-assujettissement,...); la détermination de la base d'imposition des opérations imposables; les exonérations: leur maintien ou leur suppression et, en tout état de cause, leur harmonisation, leurs conséquences sur le droit à déduction,.; le droit à déduction: conditions de naissance et d'exercice du droit, ses modalités, harmonisation des exclusions de certaines dépenses, prorata de déduction (prorata général, affectation réelle) entre opérations ouvrant droit à déduction et opérations n'ouvrant pas droit (opérations exonérées ou hors champ).
These proposals, which will have to take account of the need to modernize the existing provisions, will relate to: . determination of the physical scope of the tax, including the precise definition of taxable transactions (uniform definition of the supply of goods, the concept of the supply of services, the fact that the supplies are made for consideration, etc.); the precise determination of the territorial scope of the tax will be looked into in phase three; . definition of the concept of the taxable person for VAT purposes (which involves reviewing the VAT status of public bodies, the consequences of treatment as a non-taxable person, etc.); . determination of the taxable amount for taxable transactions; . exemptions: maintenance or abolition and, in any event, harmonization of exemptions, consequences for the right to deduct, etc.; . the right to deduct: conditions giving rise to and governing exercise of the right to deduct, procedures, harmonization of the non-deductibility of certain items of expenditure, deductible proportion (general proportion, actual application), i.e. the ratio of deductible transactions to non-deductible transactions (because exempt or outside the scope of the tax).