Vertaling van "affectation réelle entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affectation réelle
firm allocation

Groupe de travail N° 3 sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [ Groupe de travail sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Working Party No.3 on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade [ Working Party on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade ]

Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux [ Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Anticompetitive Practices affecting International Trade [ Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Restrictive Business Practices affecting International Trade ]

programme d'affectation de trafic | programme d'affectation entre itinéraires concurrents
traffic assignment program

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

essai entre voitures à l'échelle réelle
full scale car-to-car test

programme d'affectation entre itinéraires concurrents | programme d'affectation de trafic
traffic assignment program

programme d'affectation entre itinéraires concurrents [ programme d'affectation de trafic ]
traffic assignment program

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son évaluation de ces deux conditions, la Commission est tenue non pas d'établir une incidence réelle de ces aides sur les échanges entre États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais doit seulement examiner si ces aides sont susceptibles d'affecter ces échanges et de fausser la concurrence (82).
In its assessment of those two conditions, the Commission is not required to establish that the aid has a real effect on trade between Member States and that competition is actually being distorted, but only to examine whether that aid is liable given the circumstances to affect such trade and distort competition (82).

79. invite la Commission à présenter des propositions de réforme de la PAC visant à assurer une affectation et une utilisation plus efficaces et réelles du budget de la PAC, notamment via une distribution équitable des paiements directs entre les États membres, les régions et les agriculteurs, en renforçant les conditions restrictives au bénéfice de la prestation de services publics répondant aux attentes de la société et en ciblant davantage les paiements de manière à assurer une meilleure rentabilité des deniers publics; souligne qu'il faut maintenir le système à deux piliers de la PAC et simplifier les mécanismes de mise en œuvre;
79. Calls on the Commission to present proposals for a reformed CAP, which aim at a more effective and efficient allocation and use of the CAP budget, inter alia, via a fair distribution of direct payments between Member States, regions and farmers by strengthening conditionality towards delivering the public goods expected by society and by more targeted payments in order to ensure best return for public money; emphasises the need for maintaining a two-pillar system of the CAP and for simplifying the implementation mechanisms;

80. invite la Commission à présenter des propositions de réforme de la PAC visant à assurer une affectation et une utilisation plus efficaces et réelles du budget de la PAC, notamment via une distribution équitable des paiements directs entre les États membres, les régions et les agriculteurs, en renforçant les conditions restrictives au bénéfice de la prestation de services publics répondant aux attentes de la société et en ciblant davantage les paiements de manière à assurer une meilleure rentabilité des deniers publics; souligne qu'il faut maintenir le système à deux piliers de la PAC et simplifier les mécanismes de mise en œuvre;
80. Calls on the Commission to present proposals for a reformed CAP, which aim at a more effective and efficient allocation and use of the CAP budget, inter alia, via a fair distribution of direct payments between Member States, regions and farmers by strengthening conditionality towards delivering the public goods expected by society and by more targeted payments in order to ensure best return for public money; emphasises the need for maintaining a two-pillar system of the CAP and for simplifying the implementation mechanisms;

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (87), «[.] Aux fins de la qualification d’une mesure nationale en tant qu’aide d’État prohibée, il y a lieu, non pas d’établir une incidence réelle de l’aide sur les échanges entre États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d’examiner si l’aide est susceptible d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence.
According to the case-law of the Court (87), ‘. for the purpose of categorising a national measure as prohibited State aid, it is necessary, not to establish that the aid has a real effect on trade between Member States and that competition is actually being distorted, but only to examine whether that aid is liable to affect such trade and distort competition.

En ce qui concerne les critères définis à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE concernant les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, il résulte de la jurisprudence qu’il n’est pas nécessaire d’établir une incidence réelle de ces aides sur les échanges entre les parties contractantes et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d’examiner si ces aides sont susceptibles d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence (51).
As regards the criteria in Article 61(1) EEA on aid which distorts or threatens to distort competition in so far as it affects trade between Contracting Parties, it follows from case law that it is not necessary to establish that the aid has a real effect on trade between the Contracting Parties and that competition is actually being distorted, but only to examine whether the aid is liable to affect trade and distort competition (51).

L’Union européenne continue à pâtir d’un niveau élevé de pauvreté qui affecte 17 % de la population, c’est-à-dire environ 80 millions de personnes dans l’UE des 27, tandis que le travail précaire et le taux de travailleurs pauvres ne cessent d’augmenter. Nous devons abandonner les politiques néolibérales et donner la priorité au droit du travail, à des salaires décents, à une protection sociale accrue et à des services publics de qualité car cela soutient l’investissement productif des micro- et des petites entreprises. Nous devons distribuer plus équitablement les richesses afin de promouvoir une convergence réelle entre les États membres et favoriser le développement et le progrès social, et mettre en œuvre une politique de coopération avec les pays du tiers-monde.
When the European Union continues to suffer a high level of poverty affecting 17% of the population, or some 80 million people in the EU-27, when employment insecurity is rising and the percentage of poor workers is increasing, our fundamental priority must be to abandon neoliberal policies and prioritise employment with rights, decent wages, enhanced social protection and high-quality public services for all that supports productive investment by micro and small businesses and a fairer distribution of the wealth produced so as to promote real convergence among Member States, foster development and social progress, and implement a cooperation policy with the countries of the Third World.

En conséquence, sans qu'il y ait lieu de procéder à une analyse économique de la situation réelle des marchés concernés (75) et compte tenu du fait que le régime fiscal instauré par la France renforce la position des opérateurs économiques qui en bénéficient par rapport à d'autres opérateurs concurrents dans les échanges intracommunautaires, la Commission estime que ce régime affecte les échanges entre États membres et fausse la concurrence entre ces opérateurs.
Consequently, without its being necessary to carry out an economic analysis of the actual situation in the markets concerned (75) and in view of the fact that the tax scheme introduced by France strengthens the position of the economic operators who benefit from it compared with other operators competing in intra-Community trade, the Commission considers that the scheme affects trade between Member States and distorts competition between those operators.

Concernant les allégations selon lesquelles il n’existerait pas de réelle déconnexion entre le produit de la taxe et son affectation depuis le 1er janvier 2001, les autorités françaises sont d’avis que celles-ci doivent être considérées comme non fondées.
The French authorities consider the allegation that the link between the revenue from the levy and the use made of it was not broken on 1 January 2001 to be unfounded.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, un accord entre entreprises ou un abus de position dominante affecte le commerce entre les États membres lorsqu'il est susceptible d'influencer, de manière directe ou indirecte, réelle ou potentielle, la structure des échanges entre les États membres.
According to the case-law of the Court of Justice, an agreement between undertakings or an abuse of a dominant position affects trade between Member States when it is capable of influencing, either directly or indirectly, actually or potentially, the pattern of trade between Member States.