Vertaling van "bien que ce règlement se soit avéré inefficace " (Frans → Engels) :

5. déplore que le règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien se soit avéré insuffisant et inefficace pour ce qui est de son champ d'application; demande à la Commission de publier dès que possible une analyse des causes qui expliquent pourquoi ce règlement n'a pas été mis en œuvre et de le réviser afin de préserver l'équité de la concurrence avec plus d'efficacité, de garantir la réciprocité et d'éliminer les pratiques déloyales, notamment les subventions et les aides d'État octroyées aux compagnies aériennes de certains pays tiers qui faussent le marché, souligne que l'objectif devrait être d'améliorer la stratégie politique au niveau européen afin de résoudre rapidement ce conflit moyennant, principalement, l'application d'une clause transparente de "concurrence loyale"; demande également à la Commission de se pencher sur le concept de "contrôle efficace" des compagnies aériennes;
5. Deplores the fact that Regulation (EC) No 868/2004 on protection against unfair pricing practices in the air transport sector has proved to be inadequate and ineffective in terms of its scope; asks the Commission to issue as soon as possible an analysis of the causes of its non-implementation and to revise the Regulation in order to safeguard fair competition more effectively, ensure reciprocity and eliminate unfair practices, including subsidies and state aid awarded to airlines from certain third countries that distort the market; stresses that the aim should be to improve the political strategy at European level in order to quickly resolve this conflict, based mainly on the application of a transparent and ‘fair competition’ clause; asks the Commission also to address the concept of ‘effective control’ of airlines;

7. déplore que le règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien se soit avéré inadéquat et inefficace du point de vue de sa portée; demande à la Commission de publier une analyse des causes de sa non-application d'ici novembre 2015 au plus tard; invite la Commission à réviser le règlement (CE) n° 868/2004 afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans les relations extérieures de l'Union dans le domaine de l'aviation ainsi que de renforcer la position concurrentielle du secteur européen de l'aviation, de prévenir plus efficacement la concurrence déloyale, de garantir la réciprocité et d'éliminer les pratiques déloyales, notamment les subventions et les aides d'État accordées par certains pays tiers aux compagnies aériennes, lesquelles faussent le marché; souligne qu'il convient de se fixer pour objectif l'amélioration de la stratégie politique au niveau européen afin de résoudre rapidement ce conflit, en s'appuyant principalement sur l'application d'une "clause de concurrence loyale" transparente; demande également à la Commission de se pencher sur le concept de "contrôle efficace" des compagnies aériennes;
7. Deplores the fact that Regulation (EC) No 868/2004 on protection against unfair pricing practices in the air transport sector has proved to be inadequate and ineffective in terms of scope; asks the Commission to issue an analysis of the causes of its non-implementation by November 2015 at the latest; calls on the Commission to revise Regulation (EC) No 868/2004 in order to safeguard fair competition in EU external aviation relations and reinforce the competitive position of the EU aviation industry, prevent unfair competition more effectively, ensure reciprocity and eliminate unfair practices, including subsidies and state aid awarded to airlines from certain third countries that distort the market; stresses that the aim should be to improve the political strategy at European level in order to quickly resolve this conflict, based mainly on the application of a transparent ‘fair competition’ clause; calls also on the Commission to address the concept of ‘effective control’ of airlines;

Cette initiative communautaire et le soutien qu’elle accorde au Parlement, à la suite de l’approbation du nouveau règlement en matière de distribution automobile - bien que ce règlement se soit avéré inefficace dans le cadre de l’harmonisation des prix de base des voitures - représentent un moment charnière dans l’évolution de ce processus.
This Community initiative and the support it gives Parliament, following the approval of the new regulation on automobile distribution despite the fact that this regulation has proved to be ineffective in harmonising basic car prices represents a pivotal moment in the development of this process.

3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.
3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.

Nous avons eu un débat à l’époque et pourtant, bien que ce règlement ne soit en vigueur que depuis quelques mois, nous votons maintenant sur sa modification.
We had a debate at the time and yet, despite this Regulation having only been in force for a few months, we are now voting on its amendment.

Bien que le règlement (CE) no 1198/2006 ne soit en vigueur que depuis le 4 septembre 2006, la Commission a acquis, sur la base des lignes directrices existantes concernant la pêche, une expérience suffisante dans l'application de conditions similaires au type de mesures concernées pour pouvoir établir que les conditions dudit règlement sont suffisamment précises pour se dispenser d'une évaluation au cas par cas.
Although Regulation (EC) No 1198/2006 has only been in force from 4 September 2006, the Commission has gained on the basis of existing fisheries guidelines sufficient experience in applying similar conditions for the type of measures concerned in order to establish that the conditions of that Regulation are sufficiently accurate to justify not requiring case-by-case assessment.

Ils craignent que les procédures s'avèrent inefficaces et inadaptées et doutent également qu'il soit possible de nommer des juges ayant des compétences techniques sans réelles qualifications juridiques.
It is feared that procedures would turn out to be inefficient and inadequate and it is furthermore doubted whether it would be possible to appoint technically educated judges with no full legal qualifications.

Bien que le Règlement ne soit pas applicable à ce type d'affaires, les articles 81 et 82 CE peuvent, selon la jurisprudence établie, servir à apprécier des participations minoritaires et les problèmes de concurrence qu'elles peuvent poser.
Although the Merger Regulation is not applicable in such cases, Articles 81 and 82 EC can, according to established case law, be used to assess minority shareholdings and the competition problems they may entail.

Cela dit, Monsieur le Président, nous savons qu’au plan mondial l’Agence internationale de l’énergie atomique a, dès 1961, avec les normes de sécurité n° 6, émis des recommandations sur la sécurité du transport de matières radioactives, et bien que ce règlement ne soit pas contraignant, tous les États membres l’ont transposé dans leur législation nationale.
Having said which, we know that, at international level, we have the International Atomic Energy Agency, which has been issuing recommendations on the safe transport of radioactive material – in the form of Safety Standard No 6 – since 1961 and that, although these standards are not binding, all Member States have incorporated them into their national legislation.

(10) Bien que la négociation commerciale soit la méthode préférée pour parvenir à un accord sur les aspects techniques et tarifaires de l'accès à la boucle locale, l'expérience montre que, dans la plupart des cas, une intervention réglementaire s'avère nécessaire en raison du déséquilibre existant entre le pouvoir de négociation du nouvel arrivant et celui de l'opérateur notifié et de l'absence de solutions de rechange.
(10) Although commercial negotiation is the preferred method for reaching agreement on technical and pricing issues for local loop access, experience shows that in most cases regulatory intervention is necessary due to imbalance in negotiating power between the new entrant and the notified operator, and lack of other alternatives.