Traduction de «bien les mécanismes de consultation déjà prévus » (Français → Anglais) :

De toute évidence, il ne connaît pas bien les mécanismes de consultation déjà prévus dans la Loi sur Investissement Canada.
He clearly has no familiarity with the existing mechanism for consultation that the Investment Canada Act provides for.

Lorsque des preuves indiquent qu'une personne n'a pas commis un crime et qu'elle prétend ne pas l'avoir commis, comme c'était le cas de Donald Marshall, elle peut avoir recours à des mécanismes qui sont déjà prévus dans la loi.
Where there is evidence to show that a person has not done it and he claims that he has not done it, such as with Donald Marshall, there are already mechanisms in the law which such a person can use.

Enfin, je tiens à vous dire que nous ne sommes pas convaincus, nous non plus, que le gouvernement ait bien démontré que les pouvoirs déjà prévus dans le Code criminel - et j'ajouterai à ce que M. Mackay a dit, dans la Loi sur le SCRS - ne sont pas suffisants.
Finally, just one general remark, that we, too, are not satisfied that the government has made the case as to why the existing powers in the Criminal Code - and I might add to what Mr. MacKay has said, the CSIS Act - are not adequate.

Par conséquent, les objectifs, les secteurs et pays ciblés doivent être soigneusement déterminés, et les mécanismes de coordination déjà prévus dans cette réglementation.
And therefore, the objectives, targeted sectors and countries have to be well defined, coordination mechanisms foreseen already in this Regulation.

Les amendements 14 et 51 introduisent des mécanismes de recours déjà prévus par les procédures nationales.
Amendments Nos 14 and 51 introduce appeal mechanisms which are already provided for within national procedures.

On appelle cela du vandalisme ou du méfait, et quelqu'un qui commet une telle infraction peut être incarcéré et jugé par des mécanismes qui sont déjà prévus dans nos sociétés dites démocratiques et civilisées.
We call it vandalism or mischief, and anyone who commits such an offence can be incarcerated and judged using the mechanisms provided for by our so-called democratic and civilized societies.

66. demande à ce que soient opérées une restructuration et une rationalisation des instruments budgétaires afin d'accroître la capacité de réaction et la flexibilité de l'action extérieure de l'Union, tout en préservant la transparence des mécanismes mis en œuvre, sans entraîner une remise en cause de la tenue des engagements déjà pris; réaffirme la nécessité d'instaurer à cet effet un mécanisme de consultation ex ante et de contrôle a posteriori du Parlement européen, notamment pour ce qui est des réallocations; salue les efforts de rationalisation proposés par la Commission au niveau des rubriques et propose une répartition des crédits selon des lignes thématiques correspondant à des priorités et à des objectifs politiques horizontaux de l'Union, assortie d'une structure géographique qui permettrait de mobiliser ces crédits de manière flexible pour une zone donnée; s'interroge sur la pertinence de la répartition actuelle des compétences entre les relations extérieures et le développement et en propose le réexamen;
66. Calls for a restructuring and rationalisation of budgetary instruments in order to boost the responsiveness and flexibility of the Union's external policy, while maintaining the transparency of the mechanisms employed and without in any way jeopardising fulfilment of the commitments already entered into; restates the need to introduce for this purpose a mechanism for prior consultation of, and control a posteriori by, Parliament, particularly where appropriations are reallocated; welcomes the rationalisation of headings proposed by the Commission and proposes a breakdown of appropriations by thematic headings matching priorities and horizontal political objectives of the Union, accompanied by a geographical structure allowing such appropriations to be mobilised flexibly for a given area; questions the appropriateness of the existing allocation of responsibilities between external relations and development and proposes that it be reviewed;

7. souligne que ni les pays ne disposant pas de capacités de fabrication suffisantes ni ceux qui entendent utiliser le mécanisme pour produire afin d'exporter ne doivent être soumis à des conditions, procédures de notification ou autres mécanismes plus contraignants que ceux déjà prévus par les dispositions de l'OMC;
7. Insists that neither the countries with insufficient manufacturing capacities nor the countries that will utilise the mechanism to produce for export should be subject to any conditions, notification procedures or any other procedural mechanism more onerous than the ones already provided for under WTO rules;

7. insiste pour que ni les pays aux capacités de production insuffisantes ni les pays qui utiliseront le mécanisme pour produire et exporter ne soient soumis à des conditions, procédures de notification ou tout autre mécanisme de procédure plus onéreux que ceux d'ores et déjà prévus par les règles de l'OMC;
7. Insists that neither the countries with insufficient manufacturing capacities nor the countries that will utilise the mechanism to produce for export should be subject to any conditions, notification procedures or any other procedural mechanism more onerous than the ones already provided for under WTO rules;

impliquer des acteurs socioéconomiques dans la mise en oeuvre du programme d'action pour l'Europe du Nord grâce à des mécanismes de consultation adéquats prévus à cet effet.
The involvement of socio-economic organisations in implementing the action plan on northern Europe through the consultation mechanisms established for this purpose.