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Vertaling van "bien compris deux amendements seront " (Frans → Engels) :

Bien que la transmission intentionnelle de fausse monnaie reçue de bonne foi puisse être sanctionnée par un type différent de sanction pénale, y compris des amendes, dans le droit des États membres, ledit droit national devrait prévoir une peine d'emprisonnement à titre de sanction maximale.

Although intentionally passing on counterfeit currency which has been received in good faith could be sanctioned with a different type of criminal sanction, including fines, in the national law of the Member States, those national laws should provide for imprisonment as a maximum sanction.


Si j'ai bien compris, cinq minutes seront accordées aux témoins, le premier tour de questions sera de sept minutes, et le deuxième tour sera de cinq minutes.

If I understood correctly, five minutes would be allotted to witnesses; the first round of questions would be of seven minutes; and the second round would last five.


les avoirs du compte, y compris le revenu qu'il génère, seront payés ou versés à l'acheteur, au vendeur, au bailleur ou au locataire (y compris pour couvrir ses obligations) au moment de la vente, de l'échange ou de la cession du bien, ou à l'expiration du bail,

the assets of the account, including the income earned thereon, will be paid or otherwise distributed for the benefit of the purchaser, seller, lessor, or lessee (including to satisfy such person's obligation) when the property is sold, exchanged, or surrendered, or the lease terminates,


Si j'ai bien compris, cet amendement reconnaît clairement la responsabilité d'un juge de signifier à des gens qui sont devant lui dans une cour de justice, des gens qui vont subir un procès, — qu'ils soient des accusés ou non —, leur droit d'obtenir un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles, plus évidemment celle de leur choix.

If I have understood correctly, this amendment clearly recognizes the responsibility of a judge to inform the people before him in a court of law, the people who will be participating in a trial—whether or not they are the accused—that they have the right to a trial in either official language, naturally in the language of their choice. This ensures that justice will be served.


Si j'ai bien compris, les amendements seront davantage discutés au cours de l'étude des groupes 4 et 5.

If I understand correctly, the amendments will be discussed in greater detail when Groups Nos. 4 and 5 are considered.


L’accès effectif des personnes handicapées à la protection sociale, aux avantages sociaux, aux soins de santé et à l’éducation, ainsi que l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public pour ces personnes, y compris en matière de logement, seront prévus à l’avance.

Effective access for disabled people to social protection, social advantages, health care, education and access to and supply of goods and services which are available to the public, including housing, shall be provided by anticipation.


Si j'ai bien compris, les explications seront données dans ce projet de loi.

I understand that this will be explained in that supply bill.


Bien que la majeure partie des ressources disponibles sous l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI) et sous l’Instrument de coopération au développement et de coopération économique (DCECI) se focalisera sur le développement, les nouveaux instruments de politique extérieure proposés seront néanmoins également utilisés pour promouvoir les politiques de l’UE à l’extérieur de l’Union. Les instruments DCECI et ENPI seront tous deux utilisés pour financer ce ...[+++]

While the bulk of the resources available under the Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument will have a development focus, the proposed new external policy instruments will also be used to promote the EU’s other policies abroad. The DCECI and the ENPI will both be used to fund this thematic programme.


Si j'ai bien compris, l'amendement adopté donne un rôle consultatif aux peuples autochtones.

It is my understanding that the amendment that was passed gives aboriginal peoples a consultative role.


les avoirs du compte, y compris le revenu qu'il génère, seront payés ou versés à l'acheteur, au vendeur, au bailleur ou au locataire (y compris pour couvrir ses obligations) au moment de la vente, de l'échange ou de la cession du bien, ou à l'expiration du bail;

the assets of the account, including the income earned thereon, will be paid or otherwise distributed for the benefit of the purchaser, seller, lessor, or lessee (including to satisfy such person's obligation) when the property is sold, exchanged, or surrendered, or the lease terminates;




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bien compris deux amendements seront ->

Date index: 2022-09-10
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