Vertaling van "belge s'abstienne d'octroyer " (Frans → Engels) :

Afin de garantir un meilleur ciblage du soutien, il importe que les États membres s'abstiennent d'octroyer des paiements directs à certaines personnes physiques ou morales, à moins que celles-ci ne soient en mesure de démontrer que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal.
To ensure that support is better targeted, Member States should refrain from granting direct payments to certain natural and legal persons unless such persons can demonstrate that their agricultural activity is not marginal.

Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme s’opposant à ce que le jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation subordonne la participation à ce concours à la possession d’un diplôme de docteur ou de licencié en droit octroyé par une université belge ou à la reconnaissance, par la Communauté française, compétente en matière d’enseignement, de l’équivalence académique du master, délivré au requérant par l’université française de Poitiers, avec un grade de docteur, de licencié ou de master en droit accordé par une université belge?
If Articles 45 and 49 TFEU and Directive 2005/36 of 7 September 2005 apply in the present case, must they be interpreted as precluding the selection board charged with the recruitment of legal secretaries at the Cour de cassation from making participation in that competition conditional on the holding of a doctorate or licentiate degree in law awarded by a Belgian university, or on recognition by the French Community, which has competence in the field of education, that the master’s degree awarded to the applicant by the University of Poitiers in France is equivalent to the qualification of doctorate, licentiate degree or master’s degree in law awarded by a Belgian university?

Afin de garantir un meilleur ciblage du soutien , il importe que les États membres s'abstiennent d'octroyer des paiements directs à certaines personnes physiques ou morales, à moins que celles-ci ne soient en mesure de démontrer que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal .
To ensure that support is better targeted , Member States should refrain from granting direct payments to certain natural and legal persons unless such persons can demonstrate that their agricultural activity is not marginal.

Afin de garantir un meilleur ciblage du soutien, il importe que les États membres s’abstiennent d’octroyer des paiements directs à ce type de personnes physiques et morales .
To ensure the better targeting of support, Member States should refrain from granting direct payments to such natural and legal persons .

Afin de garantir un meilleur ciblage du soutien, il importe que les États membres s’abstiennent d’octroyer des paiements directs à ce type de personnes physiques et morales.
To ensure the better targeting of support, Member States should refrain from granting direct payments to such natural and legal persons.

Des microcrédits seront d’ores et déjà octroyés dès le début de l’année 2011 par un organisme de microfinancement belge consacré aux nouvelles entreprises, et concentrant son action sur les communautés urbaines défavorisées. D’autres seront octroyés par une fondation néerlandaise ciblant les individus privés d’un accès aux voies de financement conventionnelles.
As from early 2011, micro-loans will be provided through a start-up microfinancing institution in Belgium which focuses on disadvantaged urban communities, and through a foundation in the Netherlands which targets individuals with no access to conventional finance.

L’accès aux données de SWIFT en Europe est une question relevant en premier lieu des autorités belges, qui devraient octroyer toutes les demandes d’accès.
Access to SWIFT data in Europe is a matter administered primarily by Belgian authorities, who should grant all applications for access.

En ce qui concerne l'approbation du plan de restructuration par l'État belge, les autorités belges considèrent que cette disposition du contrat cadre ne visait nullement à octroyer aux autorités belges une quelconque compétence pour juger du contenu du plan de restructuration, mais était inspirée par le fait que la SNCB souhaitait que le plan de restructuration, tout comme le contrat cadre, soit communiqué à la Commission.
regards the approval of the restructuring plan by the Belgian State, the Belgian authorities consider that this provision of the framework agreement did not in any way aim to grant the Belgian authorities such competence as to be able to judge the contents of the restructuring plan, but was inspired by the fact that SNCB wanted the restructuring plan, like the framework agreement, to be communicated to the Commission.

En ce qui concerne l'octroi d'une avance de trésorerie de 2,5 millions d'EUR au deuxième semestre 2002, les autorités belges considèrent que la décision de la SNCB d'octroyer cette avance n'est pas imputable à l'État belge.
As regards the granting of a cash advance of EUR 2,5 million in the second half of 2002, the Belgian authorities consider that SNCB’s decision to grant this advance is not attributable to the Belgian State.

2.2. Les parties s'abstiennent d'octroyer des aides à l'exportation favorisant certaines entreprises ou la production de produits autres que des produits de base.
2.2. The Parties shall refrain from granting export aids favouring certain undertakings or the production of products other than primary products.