Traduction de «nullement à octroyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays qui a octroyé la licence
country of licensing

accorder un crédit | octroyer un crédit
grant a loan

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

accorder | octroyer
grant

prêt octroyé
loan granted

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1982, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1982, and for other purposes connected with the public service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, il faut toujours garder à l'esprit que les États membres ne sont nullement obligés d'octroyer effectivement une aide d'État.
However, it must always be borne in mind that there is no obligation on a Member State to actually grant State aid.

En ce qui concerne l'approbation du plan de restructuration par l'État belge, les autorités belges considèrent que cette disposition du contrat cadre ne visait nullement à octroyer aux autorités belges une quelconque compétence pour juger du contenu du plan de restructuration, mais était inspirée par le fait que la SNCB souhaitait que le plan de restructuration, tout comme le contrat cadre, soit communiqué à la Commission.
regards the approval of the restructuring plan by the Belgian State, the Belgian authorities consider that this provision of the framework agreement did not in any way aim to grant the Belgian authorities such competence as to be able to judge the contents of the restructuring plan, but was inspired by the fact that SNCB wanted the restructuring plan, like the framework agreement, to be communicated to the Commission.

Il convient cependant de garder à l'esprit qu'il n'est nullement question d'octroyer à la Communauté la compétence exclusive dans le domaine sur lequel porte cette proposition de règlement.
It must be borne in mind, however, that there is no question of the Community's having exclusive competence in the area covered by this proposal for a regulation.

Si les États membres se voient tout simplement octroyer un pouvoir accu pour poursuivre les fournisseurs sur une base transfrontalière, ils ne seront nullement incités à améliorer de manière réelle leur coopération administrative.
If Member States are simply given an additional power to prosecute suppliers on a cross-border basis, Member States will have no incentive to bring a real improvement to administrative cooperation.

La Commission a adressé au Conseil une recommandation visant à octroyer à la Présidence l’autorisation d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord avec les États-Unis concernant les dossiers de passagers aériens (PNR). À cet égard, j’aimerais savoir pour quelles raisons il n’est nullement fait référence à la stratégie en deux phases proposée par le Parlement européen et approuvée par le commissaire Frattini, selon laquelle, pour la période consécutive à 2007, un nouvel accord devrait être négocié avec la participation du PE en s’appuyant sur la clause passerelle prévue à l’article 42 du traité sur l’Union européenne. Autre question: pourquoi ne pas avoir intégré dans le texte les engagements pris par les États-Unis, afin de les rendre contraignants et de garantir un niveau adéquat de protection des données, tel que le réclament le groupe de travail «article 29» et le Parlement européen?
In relation to the Commission's recommendation to the Council for an authorisation to the Presidency to open negotiations for a new agreement with the US on passenger name records (PNR), I would like to ask why there is no reference to the two-phase strategy proposed by the European Parliament and agreed by Commissioner Frattini, that for the period after 2007 a new agreement should be renegotiated with the involvement of the EP by activating the passerelle clause of Art. 42 TEU, and what is the reason for not having integrated the US undertakings in the text, so as to make them binding and ensure an adequate level of data protection, as the Article 29 Working Party and the European Parliament considers necessary?

La Commission a adressé au Conseil une recommandation visant à octroyer à la Présidence l'autorisation d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord avec les États-Unis concernant les dossiers de passagers aériens (PNR). À cet égard, j'aimerais savoir pour quelles raisons il n'est nullement fait référence à la stratégie en deux phases proposée par le Parlement européen et approuvée par le commissaire Frattini, selon laquelle, pour la période consécutive à 2007, un nouvel accord devrait être négocié avec la participation du PE en s'appuyant sur la clause passerelle prévue à l'article 42 du traité sur l'Union européenne. Autre question: pourquoi ne pas avoir intégré dans le texte les engagements pris par les États-Unis, afin de les rendre contraignants et de garantir un niveau adéquat de protection des données, tel que le réclament le groupe de travail "article 29" et le Parlement européen?
In relation to the Commission's recommendation to the Council for an authorisation to the Presidency to open negotiations for a new agreement with the US on passenger name records (PNR), I would like to ask why there is no reference to the two-phase strategy proposed by the European Parliament and agreed by Commissioner Frattini, that for the period after 2007 a new agreement should be renegotiated with the involvement of the EP by activating the passerelle clause of Art. 42 TEU, and what is the reason for not having integrated the US undertakings in the text, so as to make them binding and ensure an adequate level of data protection, as the Article 29 Working Party and the European Parliament considers necessary?

En LT, la durée de ce délai n’est nullement précisée, tandis qu’en IT, le délai de réflexion n’est pas expressément réglementé par la législation nationale, mais il est habituellement octroyé dans la pratique.
In LT there is no indication of the length of the reflection period, while the period is not specifically regulated by law in IT, though it is usually granted in practice.

Troisièmement, la référence à des valeurs absolues du coût des catastrophes n’a pas de sens, car elle privilégie naturellement les grandes économies et, par ailleurs, nous ne comprenons pas non plus pour quelle raison il n’est fait nullement référence à la capacité financière de chaque État comme critère pour le soutien octroyé par les Communautés.
Thirdly, the reference to absolute costs of disasters makes no sense, because this of course most benefits the large economies and, furthermore, it is hard to understand why no reference is made to the financial capacity of each State as a criterion for the aid to be granted by the Community.