Traduction de «membres s’abstiennent d’octroyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane
Member States shall refrain from introducing any new customs duties

qualité de membre de la S.D.N .
membership of the league of Nations

devenir membre d'une société [ s'affilier à une société ]
join an organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir un meilleur ciblage du soutien, il importe que les États membres s'abstiennent d'octroyer des paiements directs à certaines personnes physiques ou morales, à moins que celles-ci ne soient en mesure de démontrer que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal.
To ensure that support is better targeted, Member States should refrain from granting direct payments to certain natural and legal persons unless such persons can demonstrate that their agricultural activity is not marginal.

Afin de garantir un meilleur ciblage du soutien , il importe que les États membres s'abstiennent d'octroyer des paiements directs à certaines personnes physiques ou morales, à moins que celles-ci ne soient en mesure de démontrer que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal .
To ensure that support is better targeted , Member States should refrain from granting direct payments to certain natural and legal persons unless such persons can demonstrate that their agricultural activity is not marginal.

Afin de garantir un meilleur ciblage du soutien, il importe que les États membres s’abstiennent d’octroyer des paiements directs à ce type de personnes physiques et morales .
To ensure the better targeting of support, Member States should refrain from granting direct payments to such natural and legal persons .

Afin de garantir un meilleur ciblage du soutien, il importe que les États membres s’abstiennent d’octroyer des paiements directs à ce type de personnes physiques et morales.
To ensure the better targeting of support, Member States should refrain from granting direct payments to such natural and legal persons.

Sur proposition de M. Karel Van Miert, membre de la Commission, responsable de la politique des transports, la Commission a informé le gouvernement belge que l'aide d'Etat notifiée le 5 avril était compatible avec l'article 92 du traité, à condition que : - l'Etat belge s'abstienne d'octroyer de nouvelles aides à la compagnie SABENA - qu'il s'abstienne de lui accorder un traitement préférentiel - qu'il assure la conversion des actions privilégiées en parts sociales - qu'il transmette à la Commission les nouveaux statuts de la Société lorsqu'ils seront adoptés - qu'il respecte le plan de restructuration communiqué à la Commission.
Following a proposal by Karel Van Miert, the Member of the Commission with special responsibility for transport policy, the Commission has informed the Belgian Government that the State aid notified on 5 April is compatible with Article 92 of the Treaty on condition that: - the Belgian State grants no further aid to Sabena; - it gives the company no preferential treatment; - it ensures that the company's preference shares are converted into ordinary shares; - it sends the Commission the company's new statute once it has been adopted; - it adheres to the restructuring plan communicated to the Commission.