Traduction de «bce publie toute » (Français → Anglais) :

3. La BCE publie toute décision d'infliger une sanction à une entreprise en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE, dans le domaine de la surveillance, que cette décision ait fait ou non l'objet d'un recours.
3. The ECB shall publish any decision imposing sanctions on an undertaking in case of a breach of an ECB regulation or decision, in the supervisory field, whether or not such decision has been appealed.

6. Dans les cas et conformément aux conditions que prévoient les dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE publie toute sanction visée au paragraphe 1, que cette sanction ait fait l’objet d’un recours ou non.
6. The ECB shall publish any penalty referred to paragraph 1, whether it has been appealed or not, in the cases and in accordance with the conditions set out in relevant Union law.

6. Dans les cas et conformément aux conditions que prévoient les dispositions pertinentes du droit de l'Union , la BCE publie toute sanction visée au paragraphe 1, que cette sanction ait fait l'objet d'un recours ou non.
6. The ECB shall publish any sanction referred to paragraph 1, whether it has been appealed or not, in the cases and in accordance with the conditions set out in relevant union law .

3. En règle générale, après notification à l'entreprise concernée, la BCE publie sans retard injustifié, selon une procédure transparente et des règles qu'elle publie également, toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, sous réserve que toutes les voies de recours aient été épuisées contre cette décision.
3. After notification to the undertaking concerned, the ECB shall, according to a transparent procedure and rules which it shall make public, publish, as a general rule without undue delay, any decision imposing on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, provided that all legal means of appeal against such a decision have been exhausted .

3. De manière générale, après notification à l'entreprise concernée, la BCE publie dans les meilleurs délais, selon une procédure transparente et des règles qu'elle publie également, toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, sous réserve que toutes les voies de recours aient été épuisées contre cette décision.
3. After notification to the undertaking concerned, the ECB shall, according to a transparent procedure and rules which it will make public, publish, as a general rule without undue delay, any decision imposing on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, provided that all legal means of appeal against such a decision have been exhausted.

1. La BCE publie sur son site internet dans les meilleurs délais, et après notification de la décision à l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée, toute décision imposant une sanction administrative telle que définie à l’article 120 à une entité soumise à la surveillance prudentielle d’un État membre participant, y compris des informations sur le type et la nature de l’infraction et l’identité de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée, sauf si une telle publication aurait pour effet:
1. The ECB shall publish on its website without undue delay, and after the decision has been notified to the supervised entity concerned, any decision imposing an administrative penalty, as defined in Article 120, on a supervised entity in a participating Member State, including information on the type and nature of the breach and the identity of the supervised entity concerned, unless publication in this manner would either:

6. La BCE publie sans retard toute sanction visée au paragraphe 1, y compris des informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité des personnes qui en sont responsables, sauf si une telle publication risque de compromettre gravement la stabilité des marchés financiers.
6. The ECB shall publish any sanction referred to paragraph 1 without undue delay including information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such publication would seriously jeopardise the stability of the financial markets.

La BCE publie le seuil de qualité du crédit pour tout ECAI accepté, comme énoncé à la section 6.3.1 (3).
The ECB publishes the credit quality threshold for any accepted ECAIs, as established under Section 6.3.1 (3).