Traduction de «prudentielle concernée toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur la base de consultations et d'accords entre toutes les parties concernées
on the basis of consultation and agreement among all parties concerned

qui lie toutes les parties concernées
binding to all parties involved

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La BCE publie sur son site internet dans les meilleurs délais, et après notification de la décision à l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée, toute décision imposant une sanction administrative telle que définie à l’article 120 à une entité soumise à la surveillance prudentielle d’un État membre participant, y compris des informations sur le type et la nature de l’infraction et l’identité de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée, sauf si une telle publication aurait pour effet:
1. The ECB shall publish on its website without undue delay, and after the decision has been notified to the supervised entity concerned, any decision imposing an administrative penalty, as defined in Article 120, on a supervised entity in a participating Member State, including information on the type and nature of the breach and the identity of the supervised entity concerned, unless publication in this manner would either:

1. Afin de garantir que les établissements de crédit sont dotés de dispositifs solides en matière de gouvernance, et sans préjudice des dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit national ainsi que de la partie V, une entité importante soumise à la surveillance prudentielle notifie à l’autorité compétente nationale concernée toute modification concernant les membres de ses organes de direction dans leurs fonctions de gestion et de surveillance prudentielle (ci-après les «dirigeants») au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 7), et de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, y compris la reconduction des dirigeants dans leurs fonctions.
1. To ensure that institutions have in place robust governance arrangements, and without prejudice to relevant Union and national law and Part V, a significant supervised entity shall notify the relevant NCA of any change to the members of its management bodies in their managerial and supervisory functions (hereinafter the ‘managers’) within the meaning of Articles 3(1)(7) and 3(2) of Directive 2013/36/EU, including the renewal of the managers’ term of office.

1. Lors de l’achèvement d’une enquête et avant qu’une proposition de projet complet de décision ne soit élaborée et soumise au conseil de surveillance prudentielle, l’unité d’enquête notifie par écrit à l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée les résultats de l’enquête effectuée et tout grief soulevé à son encontre.
1. On completion of an investigation and before a proposal for a complete draft decision is prepared and submitted to the Supervisory Board, the investigating unit shall notify the supervised entity concerned in writing of the findings under the investigation carried out and of any objections raised thereto.

2. L’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée fournit toutes les informations et tous les documents demandés par la BCE aux fins de la réalisation de la vérification mentionnée au paragraphe 1.
2. The supervised entity concerned shall provide any information and documents requested by the ECB in order to carry out a review as referred to in paragraph 1.

3. En règle générale, après notification à l'entreprise concernée, la BCE publie sans retard injustifié, selon une procédure transparente et des règles qu'elle publie également, toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, sous réserve que toutes les voies de recours aient été épuisées contre cette décision.
3. After notification to the undertaking concerned, the ECB shall, according to a transparent procedure and rules which it shall make public, publish, as a general rule without undue delay, any decision imposing on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, provided that all legal means of appeal against such a decision have been exhausted .

3. De manière générale, après notification à l'entreprise concernée, la BCE publie dans les meilleurs délais, selon une procédure transparente et des règles qu'elle publie également, toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, sous réserve que toutes les voies de recours aient été épuisées contre cette décision.
3. After notification to the undertaking concerned, the ECB shall, according to a transparent procedure and rules which it will make public, publish, as a general rule without undue delay, any decision imposing on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, provided that all legal means of appeal against such a decision have been exhausted.

5. La BCE exerce une surveillance prudentielle directe également à l’égard d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle en application d’une décision de la BCE adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement MSU, selon laquelle la BCE exerce directement toutes les compétences concernées mentionnées à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU.
5. The ECB shall also directly supervise a less significant supervised entity or a less significant supervised group under an ECB decision adopted pursuant to Article 6(5)(b) of the SSM Regulation to the effect that the ECB will exercise directly all relevant powers referred to in Article 6(4) of the SSM Regulation.

9. estime qu'il convient d'uniformiser davantage au niveau européen les règles prudentielles qui s'appliquent aux prestataires de services de paiement, afin de garantir l'égalité des conditions de concurrence; estime également qu'il faut prévenir toute poursuite du morcellement de la législation prudentielle ou tout abaissement des normes prudentielles; estime que, dans l'intérêt de toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants et banques), la création d'un nouveau statut de fournisseur de services de paiement ne doit pas avoir pour conséquence une détérioration de la sécurité physique, prudentielle, financière et économique des moyens de paiement disponibles sur le marché;
9. Takes the view that prudential rules to which payment service providers are subject should be made more uniform throughout Europe in order to ensure a level playing field; considers that further fragmenting of prudential supervision provisions or a lowering of prudential supervision standards must be prevented; takes the view that, in the interests of all parties concerned (consumers, traders and banks), the creation of a new role, that of payment service provider, must not lead to any diminution, in physical, prudential, financial and economic terms, of the security of the means of payment issued in the market;

6. estime qu'il convient d'uniformiser davantage au niveau européen les règles prudentielles qui s'appliquent aux prestataires de services de paiement, afin de garantir l'égalité des conditions de concurrence; estime également qu'il faut prévenir toute poursuite du morcellement de la législation prudentielle ou tout abaissement des normes prudentielles; estime que, dans l’intérêt de toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants, banques), la création d’un nouveau statut de fournisseur de services de paiements ne doit pas avoir pour conséquence une détérioration de la sécurité physique, prudentielle, financière et économique des moyens de paiement émis sur le marché;
6. Takes the view that prudential rules governing payment service providers should be made more uniform on a Europe-wide basis in order to ensure a level competitive playing field; takes the view that further fragmenting of prudential supervision provisions or a lowering of prudential supervision standards must be prevented; takes the view that, in the interest of all parties concerned (consumers, merchants, and banks), a new payment service provider status must not lead to a deterioration in the physical, prudential, financial, and economic security of the means of payment released onto the market;

29. souligne qu'il est nécessaire d'identifier les sources d'instabilité des marchés financiers internationaux, comme l'insuffisance du contrôle prudentiel, et d'engager des négociations avec toutes les parties concernées, en sorte de réduire l'instabilité potentielle tout en préservant l'ouverture et la liberté des marchés des capitaux, pour parvenir à une affectation optimale des ressources;
29. Points to the need to identify the sources of instability of the international financial markets, such as insufficient prudential supervision, and to engage in negotiations with all bodies involved so as to reduce potential instability while maintaining capital markets free and open, in order to achieve the best possible allocation of resources;