Vertaling van "bases juridiques spécifiques seront proposées " (Frans → Engels) :

Lorsque de nouveaux programmes bilatéraux, conçus sur le modèle des programmes de coopération qui existent avec les États-Unis et le Canada, semblent possibles et souhaitables, des bases juridiques spécifiques seront proposées conformément aux procédures habituelles.
Where new bilateral schemes, modelled on the existing co-operation schemes with the United States and Canada, appear feasible and desirable, specific legal bases will be proposed according to the usual procedures.

Base juridique - Compte tenu du fait que l'agence de régulation constitue un instrument de la mise en oeuvre d'une politique communautaire déterminée, il s'ensuit que l'acte juridique relatif à sa création doit être fondé sur la disposition du traité qui constitue la base juridique spécifique de cette politique.
Legal basis -- Since the regulatory agency is an instrument of implementation of a specific Community policy, it follows that the legal instrument creating it must be based on the provision of the Treaty which constitutes the specific legal basis for that policy.

Afin de garantir que la Commission traite les problèmes similaires de façon uniforme dans l'ensemble du marché intérieur, il convient de prévoir une base juridique spécifique lui permettant de lancer des enquêtes dans certains secteurs économiques ou au sujet de certains instruments d'aide dans plusieurs États membres.
In order to ensure that the Commission addresses similar issues in a consistent manner across the internal market, it is appropriate to provide for a specific legal basis to launch investigations into sectors of the economy or into certain aid instruments across several Member States.

L'article 78, paragraphe 3, du TFUE fournit une base juridique spécifique pour gérer les situations d'urgence aux frontières extérieures.
Article 78(3) of the TFEU provides a specific legal basis to deal with emergency situations at the external borders.

Des dispositions juridictionnelles spécifiques seront proposées dès que possible, qui tiendront compte également de l'avis rendu récemment par la Cour de justice de l'Union européenne (A-1/09) au sujet de la compatibilité du projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE avec les traités.
Specific jurisdictional arrangements will be proposed as soon as possible, taking also into account the recent opinion of the Court of Justice of the European Union (A-1/09) on the compatibility of the draft agreement on the European and EU Patents Court with the Treaties.

Une nouvelle base juridique spécifique et allant au-delà de l'article 136 serait souhaitable pour le renforcement de la capacité budgétaire fondé sur l'instrument de convergence et de compétitivité.
The enhancement of the fiscal capacity on the basis of the convergence and competitiveness instrument would benefit from a new, specific legal basis that goes further than Article 136.

Dans le secteur de la distribution et celui des services aux entreprises, des initiatives spécifiques seront proposées à la suite de l’adoption du plan européen d’action pour le commerce de détail et à la lumière des travaux du groupe de haut niveau sur les services aux entreprises qui devrait être créé en 2012.
In retail and business services specific initiatives will be proposed further to the adoption of the European Retail Action Plan and the outcome of the High-Level Group on Business Related Services to be created in 2012.

Pour de tels transferts de données, une base juridique spécifique resterait dans tous les cas indispensable.
A specific legal basis for such data transfers would always be required.

[11] Le recours aux bases juridiques spécifiques des articles 40, 44 et 52 qui couvrent les personnes exerçant une activité économique dans l'État membre d'accueil a été nécessaire afin de maintenir les droits spécifiques qui sont prévus pour cette catégorie de personnes.
[11] The use of the specific legal bases of Articles 40, 44 and 52, which cover individuals who are economically active in the host Member State, was necessary in order to maintain the specific rights provided for this category of individuals.

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur un projet de décision réinstituant le comité de la protection sociale, en se fondant sur la base juridique spécifique découlant du traité de Nice (article 144 du traité).
The Council reached political agreement on a draft Decision re-establishing the Social Protection Committee, on the basis of the specific legal basis deriving from the Treaty of Nice (Article 144 of the Treaty).