Vertaling van "bases constitutionnelles fondamentales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la garantie constitutionnelle fondamentale
the fundamental constitutional guarantee

conception de base [ conception fondamentale (d'un produit) | conception technique générale | étude de base | étude et plan de base | modèle de base | plan de base ]
basic design

compétences de base | compétences fondamentales | techniques de base
basic skills

capacité de base [ compétence de base | habileté fondamentale ]
foundation skill

formation de base [ éducation de base | éducation fondamentale ]
basic education [ fundamental education ]

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

liste de base | liste fondamentale | liste principale
basic list

savoir-faire de base | techniques fondamentales de travail
basic know-how

législation-cadre | législation de base | législation fondamentale
framework legislation

méthode d'accès de base en télétraitement | BTAM | méthode d'accès fondamentale dans les télécommunications | méthode d'accès de base pour le télétraitement
basic telecommunication access method | BTAM | basic telecommunications access method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Alberta est convaincue de l'absolue nécessité de réformer le Sénat canadien, et continue d'appuyer une refonte constitutionnelle fondamentale pour créer un Sénat Triple-E qui donne corps aux trois principes de base.
Alberta believes that reform of the Canadian Senate is essential and continues to support comprehensive constitutional reform to bring about a Triple-E Senate that embodies the following three key principles.

La base fondamentale de notre système est notre régime constitutionnel, et le premier devoir du Cabinet est de préserver le régime constitutionnel.
The notion of our system is that there is a constitutional order, and the cabinet's first duty is to uphold the constitutional order.

Nous devons nous réjouir de la dynamique retrouvée du processus de réforme en Turquie. Tout en ayant conscience des controverses entourant le référendum de septembre dernier, nous devons demander que ce référendum serve à l’avenir de base à une réforme constitutionnelle fondamentale bénéficiant du soutien de tous les partis.
We should welcome the fact that momentum has returned to the reform process in Turkey and, recognising the controversies of last September’s referendum, call for it to be a platform for fundamental constitutional reform with all-party support in the future.

AC. considérant que le projet constitutionnel présenté au parlement hongrois le 14 mars 2011 était celui préparé par des représentants élus de la coalition Fidesz-KDNP et non le document de travail élaboré sur la base de la réflexion menée au sein de la commission parlementaire ad hoc, commission pourtant mise en place expressément pour la rédaction de la nouvelle Loi fondamentale, ajoutant ainsi au manque de consultation de l'opposition;
AC. whereas the draft constitutional text submitted to the Hungarian Parliament on 14 March 2011 was the one produced by the elected representatives of the Fidesz-KDNP coalition and not the working document based on the discussions within the ad hoc parliamentary committee, even though that committee had been set up expressly for the purpose of drafting the new Fundamental Law; whereas this situation exacerbated the failure to consult the opposition;

20. se dit profondément préoccupé par l'instabilité politique endémique et le regain actuel de violence en Égypte; soutient pleinement la transition vers une société démocratique basée sur l'État de droit et un cadre constitutionnel qui respecte intégralement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, les droits des femmes et le respect des minorités; demande instamment aux autorités égyptiennes d'ouvrir une enquête transparente sur l'usage de la violence par les forces de sécurité et de police contre les manifestants et de veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits de l'homme; réaffirme la position de l'Union européenne à l'égard de la peine de mort et demande à cet égard un moratoire sur l'application des peines capitales en Égypte, y compris dans le cas des 21 personnes récemment condamnées à mort pour la catastrophe du stade de football de Port Saïd de l'année passée;
20. Expresses deep concern about the ongoing political instability and the current resurgence of violence in Egypt; fully supports a transition to a democratic society, based on the rule of law and a constitutional framework, which fully respects human rights and fundamental freedoms, in particular the freedom of expression, women’s rights and respect for minorities; urges the Egyptian authorities to start a transparent investigation into the use of violence by security forces and the police against protesters and to ensure accountability for human rights violations; reiterates the EU’s position against the death penalty and calls, in this connection, for a moratorium on the execution of death penalties in Egypt, including in the case of the 21 people recently sentenced to death for last year’s Port Said football stadium disaster;

Il renferme certains éléments et certains principes qui nous aident à comprendre les bases constitutionnelles fondamentales de notre pays et les principes auxquels nous pouvons souscrire, par une simple loi du Parlement, par une résolution de la Chambre des communes, par une loi des deux Chambres ou, fondamentalement, avec l'appui des Canadiens.
This bill contains some elements and some principles that help us understand the fundamental constitutional bases of our country and what principles we can part with, through a simple act of Parliament, through a resolution in the House of Commons, through an act of both Houses, or essentially with the concurrence of the Canadian people.

Sur la base des recommandations du gouvernement danois, nous élaborerons dans les prochains jours une version actualisée du protocole, qui devra satisfaire à un certain nombre de conditions fondamentales: adaptation adéquate du système d’opting-out actuel au cadre juridique qui découlera du traité constitutionnel; possibilité pour le gouvernement danois d’adopter à l’avenir une formule d’opting-in sur la base de ses dispositions constitutionnelles; compatibilité du protocole avec la poursuite d’une action efficace de l’Union dans le secteur de la justice et des affaires intérieures, auquel la Convention a attribué, à juste titre, un rôle central.
On the basis of the recommendations of the Danish government, in the next few days, we will draft an updated version of the Protocol that will have to fulfil a number of key requirements: adequate adaptation of the present ‘opt-out’ system to the legal framework that emerges from the Constitutional Treaty; the option for the Danish government to adopt an ‘opt-in’ formula in future on the basis of its own constitutional rules; compatibility of the Protocol with the pursuit of effective Union action in the field of justice and home affairs, to which the Convention text rightly attributed central importance.

Ils ne risquent pas d’être jugés sur la base de leur propre loi, laquelle considère comme actes terroristes ceux qui visent à porter gravement atteinte au pays, lorsque leur auteur les commet dans le but : i) de menacer gravement une population, ou ii) de forcer sans raison les autorités publiques ou un organisme international à l’action ou à l’inaction, ou iii) de déstabiliser gravement ou de détruire les structures politiques, constitutionnelles, économiques et sociales fondamentales d’un pays ou d’un organisme international.
They are in no danger of being tried on the basis of their own law, which labels acts which may "seriously damage" the country as terrorist acts if the perpetrator carries them out with a view to: (i) seriously frightening the people or (ii) unreasonably forcing the public authorities or an international organisation to carry out or refrain from carrying out an act or (iii) seriously destabilising or overturning the fundamental policies or constitutional, economic or social structures of a country or international organisation.

L'Union européenne rappelle que le respect total des dispositions constitutionnelles afférentes aux élections et de la loi électorale en vigueur doit être considéré comme la base des règles fondamentales de la démocratie et de l'état de droit, comme l'ont souligné à la fois l'OEA et le CARICOM, organisations dont Haïti est membre.
The European Union would point out that full compliance with the constitutional provisions concerning elections and with the electoral law in force has to be regarded as the cornerstone of the basic principles of democracy and the rule of law, as emphasised by both the OAS and CARICOM, organisations of which Haiti is a member.

Si le gouvernement du Canada devait décider de modifier fondamentalement l'ordre constitutionnel établi, c'est-à-dire de s'engager dans un processus qui anéantirait les droits et libertés de tous les Canadiens, même de ceux qui font partie d'une minorité ou d'un groupe d'Autochtones, le principe de la démocratie sur lequel est basé tout notre système gouvernemental le forcerait à retourner à la source même de son existence et de sa légitimité, c'est-à-dire le peuple du Canada.
If the Canadian government was to embark on the process of fundamentally altering the present constitutional order, an initiative through which the rights and freedoms of each Canadian would be terminated, be they minorities or aboriginal people, the principle of democracy upon which our entire system of government is built and animated would require it to go back to the very source of its legal existence and legitimacy — the Canadian people.