Vertaling van "bases ce dialogue pourra ensuite " (Frans → Engels) :

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

De manière générale, l'efficacité de la politique de cohésion pourra être améliorée grâce à l'organisation d'un dialogue annuel avec les institutions européennes, au cours desquelles l'état d'avancement et les résultats des programmes nationaux et régionaux seront examinés - sur la base du rapport annuel de la Commission, assorti de recommandations de la Commission -, de manière à renforcer la transparence et l'obligation de rendre compte aux institutions et aux citoyens.
Overall, the efficiency of cohesion policy would be improved by the establishment of an annual dialogue (see 84 above) with the European Institutions to discuss - on the basis of the Commission's yearly report accompanied by Commission recommendations - the progress and results of national and regional programmes, so to enhance transparency and accountability towards the institutions and the citizens.

15. prend note de l'accord conclu le 12 septembre 2014 lors du dialogue trilatéral entre l'Union européenne, l'Ukraine et la Russie; espère que ce dialogue pourra déboucher sur des solutions mutuelles basées sur les normes et les règles internationales, mais regrette que la Russie ait utilisé ce dialogue tripartite pour tenter de porter atteinte à l'accord d'association plutôt que de faire preuve d'une attitude constructive afin de trouver des solutions communes viables; déplore, à cet égard, la décision de reporter l'entrée en vigueur provisionnelle de l'accord de libre‑échange approfondi et complet; insiste sur le fait que l'accord et les réunions trilatérales à venir ne doivent pas donner à la Russie la possibilité de rouvrir les négociations sur l'accord de libre‑échange approfondi et complet; demande expressément à la Commission d'adopter dès que possible une nouvelle proposition de règlement sur la prolongation des préférences commerciales autonomes, qui devrait entrer en vigueur avant le 1 novembre 2014 après approbation du Parlement européen et du Conseil des ministres;
15. Takes note of the agreement reached on 12 September 2014 at the Trilateral Dialogue meeting between the EU, Ukraine and Russia; hopes that such dialogue could provide a basis for mutual solutions based on international standards and rules, but regrets that Russia has exploited the tripartite dialogue in an attempt to undermine the Association Agreement, instead of showing a constructive attitude to finding common viable solutions; regrets, in this regard, the decision to postpone the provisional application of the DCFTA; stresses that the agreement and future trilateral dialogue meetings do not have to provide Russia with the possibility to reopen the negotiation of the DCFTA; urges the Commission to adopt a new proposal for a regulation on the extension of autonomous trade preferences as soon as possible, which should enter into force before 1 November 2014 upon approval by the European Parliament and the Council of Ministers;

– (IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, je pense, à la lumière également de ce que j’ai entendu durant ce débat, que le seul chemin à suivre est celui du dialogue, même s’il est difficile de comprendre sur quelles bases ce dialogue pourra ensuite se développer.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, my opinion, also in the light of what I have heard during this debate, is still that the only path to follow is definitely that of discussion and dialogue, even if it is difficult to understand on what basis this dialogue can develop.

Nous devons adopter l’approche que nous a présentée la Commission européenne, à savoir dire que nous voulons d’abord une base de travail commune sur laquelle pourra ensuite se fonder notre coopération, car nous voulons coopérer, que ce soit clair, mais pas sur n’importe quelle base, uniquement sur une base correcte qui respecte la dignité humaine.
We need to take the approach presented to us by the European Commission, namely to say that we first want a common basis for our work on which we can then build our cooperation, because we do want cooperation, that much is clear, but not on any basis, only on a correct basis that respects human dignity.

Sur la base de la recommandation de la commission d'évaluation des risques, la Commission pourra ensuite développer une nouvelle proposition sur l'adaptation au progrès technique visant à modifier la classification actuelle du formaldéhyde, si nécessaire.
On the basis of the recomendation of this Risk Assessment Committee, the Commission could then elaborate a new proposal on the Adaptation to Technical Progress to modify the current classification of formaldehyde, if needed.

g) «consultation»: l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié, à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d’exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la consultation, sans préjudice des responsabilités de la direction, lequel pourra être pris en compte au sein de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.
‘consultation’ means the establishment of dialogue and exchange of views between employees’ representatives and central management or any more appropriate level of management, at such time, in such fashion and with such content as enables employees’ representatives to express an opinion on the basis of the information provided about the proposed measures to which the consultation is related, without prejudice to the responsibilities of the management, and within a reasonable time, which may be taken into account within the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings.

Sur la base de l'analyse stratégique de la politique énergétique, l'UE pourra renforcer le dialogue avec les pays producteurs et réagir de manière plus efficace en cas de crise d'approvisionnement.
On the basis of the Strategic EU Energy Review, the EU will be able to step up dialogue with producer countries and to respond more effectively to energy supply crises.

j) "consultation", l'instauration d'un dialogue et l'échange de vues entre l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l'organe compétent de la SCE, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent, qui pourra être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SCE.
(j) "consultation" means the establishment of dialogue and exchange of views between the body representative of the employees and/or the employees' representatives and the competent organ of the SCE, at a time, in a manner and with a content which allows the employees' representatives, on the basis of information provided, to express an opinion on measures envisaged by the competent organ which may be taken into account in the decision-making process within the SCE.

j) "consultation", l'instauration d'un dialogue et l'échange de vues entre l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l'organe compétent de la SE, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent, qui pourra être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SE.
(j) "consultation" means the establishment of dialogue and exchange of views between the body representative of the employees and/or the employees' representatives and the competent organ of the SE, at a time, in a manner and with a content which allows the employees' representatives, on the basis of information provided, to express an opinion on measures envisaged by the competent organ which may be taken into account in the decision-making process within the SE.