2) le terme «inaction», le fait, pour les autorités compétentes d'un État membre, face à une entrave résultant d'actions menées par des personnes privées, de ne pas prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées qui sont en leur pouvoir en vue de supprimer l'entrave et d'assurer la libre circulation des marchandises sur le territoire de cet État membre.
2. the term 'inaction` shall cover the case when the competent authorities of a Member State, in the presence of an obstacle caused by actions taken by private individuals, fail to take all necessary and proportionate measures within their powers with a view to removing the obstacle and ensuring the free movement of goods in their territory.