Traduction de «base soient suffisamment » (Français → Anglais) :

11. En consultation avec les experts eux-mêmes, la Commission doit établir si l'expertise réunie couvre les thèmes à traiter et si suffisamment d'informations et de données de base sont disponibles, et s'assurer que les tâches fixées soient bien comprises.
11. The Commission should, in consultation with the experts themselves, determine whether the assembled expertise covers the topics to be addressed and whether sufficient pertinent background information and data are available and ensure that there is a clear understanding of the tasks assigned.

Il est donc essentiel d'inclure dans le règlement (CE) no 207/2009 des règles de désignation et de classification des produits et services et de garantir la sécurité juridique et une bonne administration en exigeant que les produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée soient désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour que les autorités compétentes et les opérateurs économiques puissent, sur la base de cette seule demande, déterminer l'étendue de la protection demandée.
It is therefore essential to establish rules for the designation and classification of goods and services in Regulation (EC) No 207/2009 and to ensure legal certainty and sound administration by requiring that the goods and services for which trade mark protection is sought are identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on the basis of the application alone, to determine the extent of the protection applied for.

Il est donc essentiel d'établir dans le présent règlement des règles de désignation et de classification des produits et services et de garantir la sécurité juridique et une bonne administration en exigeant que les produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée soient désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour que les autorités compétentes et les opérateurs économiques puissent, sur la base de cette seule demande, déterminer l'étendue de la protection demandée.
It is therefore essential to lay down rules for the designation and classification of goods and services in this Regulation and to ensure legal certainty and sound administration by requiring that the goods and services for which trade mark protection is sought are identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on the basis of the application alone, to determine the extent of the protection applied for.

tous les aéroports du réseau de base devraient être connectés au réseau ferroviaire, de préférence à grande vitesse, d'ici à 2050; l'UE veillera aussi à ce que tous les ports maritimes du réseau de base soient suffisamment reliés au système de transport ferroviaire de marchandises et soient aussi reliés, dans la mesure du possible, au système de navigation intérieure;
- By 2050, connect all core network airports to the rail network, preferably high-speed; ensure that all core seaports are sufficiently connected to the rail freight and, where possible, inland waterway system.

5 bis. Les États membres exigent que lorsqu'une entreprise d'investissement informe le client que les conseils en investissement ou un service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire sont fournis sur une base indépendante, ladite entreprise d'investissement évalue un nombre suffisamment important de produits d'investissement ou d'instruments financiers disponibles sur le marché qui soient suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d'investissement du client puissent être atteints de manière appropriée et qui ne se limitent pas aux instruments financiers émis ou fournis par des entités entretenant des liens étroits avec l'entreprise d'investissement.
5a. Member States shall require that where an investment firm informs the client that investment advice or discretionary portfolio management is given on an independent basis, the investment firm assesses a sufficiently large number of investment products or financial instruments available on the market which are sufficiently diversified with regard to their type and issuers or product providers to ensure that the client's investment objectives can be suitably met and is not limited to financial instruments issued or provided by entities having close links with the investment firm.

Par son arrêt de ce jour, la Cour souligne en premier lieu que la directive sur les marques doit être interprétée en ce sens qu’elle exige que les produits ou les services pour lesquels la protection par la marque est demandée soient identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque.
In today's judgment, the Court emphasises, first, that the Trade Mark Directive must be interpreted as meaning that it requires the goods and services for which the protection of the trade mark is sought to be identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on that basis alone, to determine the extent of the protection sought.

Dans les observations formulées dans la lettre qu'elle a envoyée aujourd’hui, la Commission demande à l’autorité de régulation allemande de veiller à ce que la mesure soit appliquée sans nouveau délai; à ce que l’accès autonome à haut débit (fourniture d’un accès à large bande indépendamment de l’obligation d’acheter un raccordement téléphonique à Deutsche Telekom) soit imposé dans un proche avenir; et à ce que les prix d’accès soient fixés de manière à prévenir toute compression des marges et à ce qu’ils soient donc suffisamment inférieurs aux prix de détail de Deutsche Telekom, ou calculés de façon efficace par l’autorité de régulation allemande sur la base des coûts réels, comme le veut le droit communautaire.
In its further comments in the letter sent today, the Commission asks the German regulator to ensure that the remedy is applied without further delay; that also stand-alone bitstream access (the provision of broadband access independent of the obligation to buy a telephone connection from Deutsche Telekom) should be imposed in the near future; and that access prices should prevent any margin squeeze and should therefore be sufficiently below Deutsche Telekom’s retail prices or, alternatively, be calculated efficiently by the regulator on the basis of actual costs, as provided in EU law.

Finalement, notre rôle et notre objectif doivent être de tenter d’améliorer quantitativement et qualitativement les emplois et de veiller à ce que les lignes directrices formulées soient plus ciblées, qu’elles soient suffisamment flexibles pour répondre aux nouvelles opportunités qui peuvent se présenter et qu’elles soient basées sur la compétitivité de façon à ce que les entreprises soient encouragées à engager un plus grand nombre de travailleurs et dissuadées de délocaliser leur production à l’étranger ou en dehors de l’Union européenne.
Ultimately our role and our aim should be to try and create more and better jobs for people and to ensure that the guidelines as laid down are more focused; that they are flexible in the sense that they can respond to new opportunities which arise; and that they are based on competitiveness to ensure that companies are encouraged to take on more people and not to move their production abroad or outside of the European Union.

Au cours de ces dernières semaines, vous devrez peser soigneusement les améliorations à la position de négociation de l'Union que vous pensez pouvoir justifier, sur la base d'informations objectives, comme suffisamment convaincantes pour que les États membres soient disposés à les défendre auprès de leurs propres agriculteurs.
Rather, the last few weeks should be used to carefully assess what improvements in the negotiating position of the EU you think you can justify, on the basis of objective data, convincing enough for the Member States to be prepared to defend the results to their own farmers.

Sur base des résultats des études coûts/bénéfices, GALILEO est rentable et suffisamment attractif pour que des financements publics sous forme de subventions ne soient plus nécessaires après 2007.
Cost-benefit studies show GALILEO to be profitable and sufficiently attractive for public financing in the form of subsidies not to be needed after 2007.