Vertaling van "base juridique sous-tendant " (Frans → Engels) :

Compte tenu de cette base juridique, les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques sont présentées sous la forme de deux instruments juridiques distincts, mais intrinsèquement liés:
Given this legal basis, the guidelines for employment and economic policies are presented as two distinct – but intrinsically interconnected – legal instruments:

En outre, l'autorité requérante notifie tout autre document pertinent relatif à l'exécution d'une telle sanction et/ou amende, y compris l'arrêt ou la décision en dernier ressort, éventuellement sous forme d'une copie certifiée, constituant la base juridique et le titre exécutoire pour la demande d'exécution.
In addition, the requested authority shall notify any other relevant document related to the recovery of such a penalty and/or fine, including the judgment or final decision, which may be in the form of a certified copy, that constitutes the legal basis and title for the execution of the request for recovery.

"acte de base", un acte juridique adopté par les institutions de l'Union sous la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui confère une base juridique à l'action.
'basic act' means a legal act adopted by the Union institutions in the form of a regulation, a directive or a decision within the meaning of Article 288 TFEU which provides a legal basis for the action.

"acte de base", un acte juridique adopté par les institutions de l'Union sous la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui confère une base juridique à l'action;
'basic act' means a legal act adopted by the Union institutions in the form of a regulation, a directive or a decision within the meaning of Article 288 TFEU which provides a legal basis for the action;

Même si la Commission est d'accord avec une grande partie de la théorie juridique sous-tendant cette affirmation, elle a également conclu qu'il n'existe pas de véritable marché foncier en RPC et a utilisé, pour cette raison, une référence externe pour les prix des terrains.
Whilst the Commission agrees with much of the legal theory behind this claim, it also concluded that there is no functioning market for land in China and for this reason external benchmark for land prices was used.

Lorsque l'application d'une disposition d'un acte de l'Union impose aux États membres d'échanger des données à caractère personnel et que l'objet de ce traitement est précisé, ladite disposition devrait être considérée comme une base juridique appropriée pour le traitement des données à caractère personnel, sous réserve des conditions énoncées aux articles 8 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Where the application of a provision of a Union act requires Member States to exchange personal data and provides for the purpose of this processing, such a provision should be considered an adequate legal basis for the processing of personal data, subject to the conditions set out in Articles 8 and 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a publié des orientations pour l'introduction de vaccins contre le papillomavirus humain dans les pays de l'UE ( «Guidance for the introduction of HPV vaccines in EU countries» ), qui établissent la base scientifique sous-tendant l'introduction potentielle de tels vaccins.
The European Centre for Disease Prevention and Control has published "Guidance for the introduction of HPV vaccines in EU countries", which lays down the scientific basis for the potential introduction of HPV vaccines.

310 | ( Base juridique Article 95 du Traité CE. La présente proposition vise à améliorer les conditions du fonctionnement du marché intérieur puisque les produits autorisés conformément à la procédure proposée pourront être utilisés dans toute la Communauté. Le règlement envisagé entraînera une harmonisation des dispositions juridiques des Etats membres relatives à l'utilisation des additifs, enzymes et arômes alimentaires sous la forme d'une liste positive des substances autorisées que la Commission devrait établir sur sa base. |
310 | ( Legal basis Article 95 of the EC Treaty This proposal aims to improve the conditions for the functioning of the internal market, since it will be possible for products authorised in accordance with the proposed procedure to be used throughout the Community. The Regulation envisaged will lead to the Member States’ legal provisions concerning the use of food additives, food enzymes and food flavourings being harmonised in the form of a positive list of authorised substances to be created by the Commission pursuant to the Regulation. |

Il établit la base juridique du TARIC, le tarif intégré de l’Union européenne (UE), et introduit un système commun pour le codage et la classification des marchandises, connu sous le nom de nomenclature combinée (NC), qui est essentiel pour le traitement et la publication des statistiques commerciales de l’Union européenne.
It sets up the legal basis for TARIC, the integrated tariff of the EU, and introduces a common system for coding and classifying goods, known as the Combined Nomenclature (CN), essential for processing and publishing EU trade statistics.