Traduction de «lorsque la base juridique nous permet » (Français → Anglais) :

Ces mesures sont adoptées par le Conseil lorsque la base juridique de la mesure concernée est l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par le Parlement européen et le Conseil lorsque la base juridique de la mesure concernée est l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Those measures are adopted by the Council where the legal basis of the relevant measure is Article 43(3) TFEU or by the European Parliament and the Council where the legal basis of the relevant measure is Article 43(2) TFEU.

Un calendrier définitif sera approuvé lorsque la base juridique aura été adoptée (voir également le point 49 en liaison avec la décision VIS relative à l’accès des services de police au VIS).
A finalised schedule will be agreed once the legal basis has been adopted (see also paragraph 49 in relation to the VIS Decision on access to VIS by police authorities).

Il convient d'adapter les règles en matière de subventions applicables aux entités spécifiquement créées pour une action afin de faciliter l'accès aux financements de l'Union et à la gestion des subventions par les demandeurs et les bénéficiaires ayant décidé de travailler ensemble au sein d'un partenariat ou d'un groupement constitué conformément au droit national applicable, en particulier lorsque la forme juridique choisie permet un environnement de coopération solide et fiable.
The grant rules applicable to entities specifically established for the purpose of an action should be adjusted so as to facilitate access to Union funding and management of grants by applicants and beneficiaries having decided to work together within a partnership or grouping constituted in accordance with relevant national law, in particular where the legal form chosen offers a solid and reliable cooperation environment.

Qui plus est, la Commission estime qu’aucune autre base juridique ne permet de considérer que la garantie publique et la conversion de la créance en capital sont compatibles avec le marché intérieur.
Moreover, the Commission takes the view that the public guarantee and the debt-for-equity swap cannot be found to be compatible with the internal market on any other legal basis.

Aucune base juridique ne permet d’exiger que la compensation versée en application d’un contrat global d’exécution de missions de service public soit calculée sur la base d’analyses, à un «microniveau», de chacune des missions que le prestataire de services a acceptées.
There is no legal basis which makes it possible to require that the compensation paid under a global contract for the discharging of a public service obligation should be calculated on the basis of analyses, at a ‘microlevel’, of each of the obligations accepted by the service provider.

Cependant, cette base juridique ne permet pas de rapprocher des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
But such measures may not include the approximation of Member States' legislative and regulatory provisions.