Vertaling van "base juridique imaginative faisait défaut " (Frans → Engels) :

On considérait, en effet, qu'un tel cadre, adapté au contexte particulier des groupes, faisait défaut dans le système juridique de la plupart des États membres.
Such a legal framework, adapted to the special circumstances of groups, was considered to be lacking in the legal system of most Member States.

BP. considérant qu'une base juridique fait toujours défaut à l'ABE dans plusieurs directives, notamment celles relatives aux services de paiement et au crédit à la consommation ;
BP. whereas EBA still lacks a legal basis in payment services and in the consumer credit Directive inter alia;

Bp. considérant qu'une base juridique fait toujours défaut à l'ABE dans plusieurs directives, notamment celles relatives aux services de paiement et au crédit à la consommation;
Bp. whereas EBA still lacks a legal basis in payment services and in the consumer credit Directive inter alia;

l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes.
the application of the general data protection principles, in particular purpose limitation, data minimisation, limited storage periods, data quality, data protection by design and by default, legal basis for processing, processing of special categories of personal data, measures to ensure data security, and the requirements in respect of onward transfers to bodies not bound by the binding corporate rules.

Le commissaire a dit un peu plus tôt que la volonté politique ne manquait pas lorsqu’il s’agissait de traiter des problèmes relatifs aux chats et aux chiens. Seule une base juridique imaginative faisait défaut.
The Commissioner said earlier that there was no lack of political will when it came to dealing with the cat and dog issue, what was lacking was an imaginative legal base.

La CES[12] a déclaré que l’article 12 de la directive, qui est la base juridique du présent rapport, ne faisait pas mention d’une évaluation des coûts et qu’il n’existait aucune étude montrant une augmentation des coûts des entreprises de travail intérimaire à la suite de la transposition de la directive.
ETUC[12] said that Article 12 of the Directive, which is the legal basis for this report, did not envisage a cost assessment and that there was no study showing an increase in costs for agencies due to the transposition of the Directive.

- (EL) Madame la Commissaire, j’ai noté avec intérêt que, dans votre réponse initiale, vous constatiez qu’en dépit des mesures adoptées, une base juridique adéquate faisait défaut pour aller de l’avant.
– (EL) Commissioner, I noted with interest that, in your initial response, you noted, despite the steps that have been taken, that there is no adequate legal basis for doing more.

Grâce à cet article et aux normes prises pour le développer, nous disposons d'une base juridique qui faisait défaut et d'un instrument propice à notre essor.
With this Article and with the measures taken in order to implement it, we have a legal basis that until now we were lacking, and a good tool for our development.

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

La mise en oeuvre de la responsabilité financière des Etats membres pour défaut de constatation des droits entraînant la prescription de la dette au sens de l'article 221 3 du Code des douanes, ainsi que celle en relation avec les demandes de mises en non-valeur, a toujours été et fait l'objet d'une pratique constante depuis 1989, et sans contestation réelle de fond de la part des Etats membres quant à la base juridique invoquée.
The financial responsibility of the Member States for failure to establish entitlements thus making the debt out of time within the meaning of Article 221(3) of the Customs Code, and responsibility in relation to requests to write amounts off has always been implemented and has been standard practice since 1989, without any serious challenge of the legal basis by the Member States.