Traduction de «membres pour défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

membre pris en défaut
offending member

défaut de membre
limb fault

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dix années après l’adoption de la directive, tous les États membres n’ont pas encore déclaré avoir transposé et mis en œuvre l’ensemble de ses dispositions, et la Commission continue d’engager un nombre important de procédures d’infraction à l’encontre d’États membres pour défaut de transposition ou de mise en œuvre de cette législation.
Ten years after the adoption of the Directive, not all Member States report having transposed and implemented all its provisions and the Commission continues to open a significant number of infringement cases against Member States for bad transposition or implementation of this legislation.

En 2009, des procédures d’infraction étaient encore pendantes à l'encontre de quatorze États membres pour non-conformité avec la directive DEEE et à l'encontre d'un État membre pour défaut de déclaration.
In 2009, infringement cases for non-conformity with the WEEE Directive were pending against fourteen Member States and for failure to report against one.

11. relève que dans certains États membres, le défaut de réformes structurelles ou leur lenteur est notoire, et entend que la Commission évalue plus en détail, dans le cadre de ses objectifs du Semestre européen, le préjudice causé à la création d'emplois à moyen terme par le manque de responsabilité de certains États membres qui ne mettent pas en œuvre les réformes structurelles;
11. Notes that the lack or slow pace of structural reforms is a well-known problem in certain Member States, and therefore believes that the Commission should look more intensively, as part of its objectives in the European Semester, at assessing the damage to medium-term job creation resulting from the lack of responsibility shown by certain Member States in failing to carry out structural reforms;

Nom et prénom de la ou des personnes qui invitent dans le ou les États membres. À défaut, nom d’un ou des hôtels ou adresse(s) temporaire(s) dans le ou les États membres
Surname and first name of the inviting person(s) in the Member State(s). If not applicable, name of hotel(s) or temporary accommodation(s) in the Member State(s)

La Commission a poursuivi les États membres pour défaut de transposition pleinement conforme de la directive et, en 2016, des problèmes de transposition subsistent encore dans neuf États membres (CZ, DE, FI, FR, HR, LT, PL, PT, UK).
The Commission pursued Member States for failing to transpose the directive in a fully compliant manner, and in 2016 is still addressing outstanding transposition issues in nine Member States (CZ, DE, FI, FR, HR, LT, PL, PT, UK).

2. souligne que les difficultés que soulève l'application de la directive sur le détachement de travailleurs sont liées en partie à son défaut de transposition par tous les États membres et invite la Commission à le tenir informé de l'avancement des procédures d'infraction contre les États membres en défaut; attire aussi l'attention sur le fait que les difficultés de mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs résultent de différences d'interprétation de certains concepts clés, tels que travailleur, salaire minimum ou sous-traitance, ainsi que de la difficulté d'accéder aux informations, tant pour les travailleurs que pour les petites entreprises, et de la difficulté de procéder au contrôle du respect de la directive;
2. Points out that the difficulties raised by the application of the Posting of Workers Directive are related partly to the fact that it has not been transposed by all the Member States, and calls on the Commission to keep Parliament informed of the progress of infringement proceedings against defaulting Member States; and also draws attention to the difficulties of implementing the Posting of Workers Directive as a result of differences of interpretation of certain key concepts, such as worker, minimum salary, and subcontracting, the difficulty of both workers and small businesses in obtaining information, and the difficulty of monitoring compliance with the directive;

2. souligne que les difficultés que soulève l'application de la directive sur le détachement de travailleurs sont liées en partie à son défaut de transposition par tous les États membres et invite la Commission à le tenir informé de l'avancement des procédures pour infraction contre les États membres en défaut; attire aussi l'attention sur le fait que les difficultés de mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs résultent de différences d'interprétation de certains concepts clés, tels que travailleur, salaire minimum ou sous-traitance, ainsi que de la difficulté d'accéder aux informations, tant pour les travailleurs que pour les petites entreprises, et de la difficulté de procéder au contrôle du respect de la directive;
2. Points out that the difficulties raised by the application of the Posting of Workers Directive are related partly to the fact that it has not been transposed by all the Member States, and calls on the Commission to keep Parliament informed of the progress of infringement proceedings against defaulting Member States; and also draws attention to the difficulties of implementing the Posting of Workers Directive as a result of differences of interpretation of certain key concepts, such as worker, minimum salary, and subcontracting, the difficulty of both workers and small businesses in obtaining information, and the difficulty of monitoring compliance with the directive;

Le rapport révèle également une grande insatisfaction du Parlement envers la mise en œuvre de la réglementation existante par les États membres et les possibilités trop limitées laissées à la Commission de prendre les États membres en défaut.
This report also reflects Parliament’s great displeasure at the implementation of existing legislation by the Member States and the Commission’s lack of opportunity to notify Member States.

La mise en oeuvre de la responsabilité financière des Etats membres pour défaut de constatation des droits entraînant la prescription de la dette au sens de l'article 221 3 du Code des douanes, ainsi que celle en relation avec les demandes de mises en non-valeur, a toujours été et fait l'objet d'une pratique constante depuis 1989, et sans contestation réelle de fond de la part des Etats membres quant à la base juridique invoquée.
The financial responsibility of the Member States for failure to establish entitlements thus making the debt out of time within the meaning of Article 221(3) of the Customs Code, and responsibility in relation to requests to write amounts off has always been implemented and has been standard practice since 1989, without any serious challenge of the legal basis by the Member States.