Traduction de «base duquel elles avaient » (Français → Anglais) :

Quatrième moyen, tiré de la violation par les institutions de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 du Conseil en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante un résumé significatif des éléments de preuve sur le fondement desquels elles avaient l’intention de modifier la marge de dumping de River Kwai International Food Industry et en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante les considérations sur la base desquelles elles avaient l’intention de modifier le droit antidumping de River Kwai International Food Industry.
Fourth plea in law, alleging that the institutions infringed Article 19(2) and Article 20(2) of Council Regulation No 1225/2009 by failing to provide the applicant with a meaningful summary of the evidence on which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s dumping margin and by failing to provide the applicant with the considerations on the basis of which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s anti-dumping duty.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2012, un rapport sur la mise en œuvre du présent paragraphe, sur la base duquel elle propose, si nécessaire, et compte tenu des informations fournies par les États membres avant le 31 décembre 2011, des modifications appropriées".
The Commission shall submit a report on the implementation of this paragraph to the European Parliament and the Council by 30 June 2012, on the basis of which, as well as on the basis of the information supplied by Member States before 31 December 2011, it shall propose suitable amendments where appropriate".

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, d'ici au 30 juin 2012, un rapport sur la mise en œuvre du présent paragraphe, sur la base duquel elle propose, le cas échéant, et compte tenu des informations fournies par les États membres avant le 31 décembre 2011, les adaptations requises".
The Commission shall submit a report on the implementation of this paragraph to the European Parliament and the Council by 30 June 2012, on the basis of which, as well as on the basis of the information supplied by Member States before 31 December 2011, it shall propose suitable amendments where appropriate".

Votre rapporteure adhère à l'approche générale de la proposition et à sa philosophie, selon laquelle toute personne munie du document sur la base duquel elle réside légalement dans un État membre devrait pouvoir circuler dans l'espace Schengen pour de courts séjours d’une durée n’excédant pas trois mois par semestre.
Your rapporteur agrees with the general approach of the proposal, and its underlying philosophy that people should be able to travel around the Schengen area for short stays for three months in any ha1f year with the document on the basis of which they are legally present in a Member State.

a été contrainte d'attendre le feu vert de l'Inde et du Pakistan pour envoyer au combat des soldats indiens et pakistanais, contrairement aux termes du mandat sur la base duquel elle a été déployée en RDC,
has been forced to wait for the green light from India and Pakistan to send Indian and Pakistani soldiers into combat, contrary to the provisions of the mandate on the basis of which MONUC has been deployed in the DRC,

Elles ont communiqué un rapport sur la base duquel elles avaient l'intention de réintroduire le régime précédent de taux de cotisations de sécurité sociale réduits et différenciés selon les régions en faveur de certains secteurs.
The Norwegian authorities have notified a report on the basis of which they intend to reintroduce the old scheme of regionally differentiated and reduced rates of social security contributions in favour of certain sectors.

Beaucoup a été dit récemment dans l’émission «Europaforum» sur WDR, à propos de la solidarité comme principe sur lequel se fonde l’Union européenne et sur la base duquel elle devrait continuer à se développer. C’est très bien, mais le problème est que la politique du Conseil ne cadre pas avec cela, car elle poursuit la tendance esquissée par la stratégie de Lisbonne, de plus en plus de domaines de la vie étant définis en termes économiques et devant être restructurés en fonction d’une économie de marché ouverte avec libre concurrence, et l’application de critères dérivés du management plutôt que de l’économie.
A lot has been said recently about solidarity in the ‘Europaforum’ broadcast on WDR, about solidarity as the principle on which the European Union is founded and on which basis it should continue to develop, and quite right too, but the only trouble is that the Council’s policy does not tally with that, for it has continued the trend sketched out by the Lisbon Strategy, with more and more areas of life being defined in economic terms and required to be restructured in line with an open market economy with free competition, and the application of criteria derived from management rather than from economics.

Le 18 octobre 2004, la Commission a adressé à l’Allemagne une injonction de fournir des informations supplémentaires, dans la mesure où elle doutait que les mesures d’aide accordées au groupe Biria fussent conformes aux régimes d’aide sur la base desquels elles avaient prétendument été octroyées.
On 18 October 2004 the Commission issued an information injunction as it had doubts as to whether the aid measures granted to the Biria Group complied with the schemes under which they had allegedly been granted.

La Commission réfute la compatibilité des garanties avec le régime d’aide sur la base duquel elles auraient été octroyées.
The Commission does not agree that the guarantees are compatible with the aid scheme under which they were allegedly provided.

Premièrement, une telle conséquence serait difficilement compatible avec l'objectif de l'aide à la restructuration et le critère sur la base duquel elle est mesurée, à savoir le retour de la société bénéficiaire à la viabilité à long terme.
Firstly, such a consequence would hardly be compatible with the objective of restructuring aid and the yardstick by which it is measured, namely the return of the recipient firm to long‐term viability.