Vertaling van "duquel elles auraient " (Frans → Engels) :

Ses remarques dans cet arrêt et toutes les autres remarques relatives à l'union civile étaient, par définition, des opinions incidentes, car elles ne s'assortissaient pas d'un régime d'« union civile » pleinement décrit et raisonné à l'égard duquel ils auraient pu dire « ça fonctionne » ou « cela ne fonctionne pas, et je préconise autre chose ».
His remarks in that judgment and all the other remarks about civil union were, by definition, obiter dicta because they did not have a fully thought out, fully described regime of ``civil union'' for which they could say either that works, or that does not work and I decide another way.

Pour être plus précise, l'Australie a publié en avril 2011 — ce qui, dans le contexte, est récent — un énoncé de politique en matière de commerce international aux termes duquel elle n'était pas disposée à négocier des dispositions dans un traité « qui auraient pour effet de conférer des droits juridiques plus importants aux entreprises étrangères que ceux dont peuvent se prévaloir les entreprises nationales » ou qui «.auraient pour effet de restreindre la capacité des gouvernements australiens d'édicter des lois en matière sociale, environnementale et économique dans des circonstances où ces lois ne discrimineraient pas».
More to the point, Australia released a trade policy statement in April 2011—so quite recently, in the scheme of things—stating that it would not negotiate treaty provisions “that would confer greater legal rights on foreign businesses than those available to domestic businesses” or that “.constrain the ability of Australian governments to make laws on social, environmental and economic matters in circumstances where those laws do not discriminate.”.

Ils ne disposaient pas d'un régime d'union civile dans le cadre duquel tous les termes — sauf « mariage » — auraient la même valeur, autrement dit, un régime dans le cadre duquel toutes les conséquences du fait d'être marié : par exemple, le droit de demander une pension alimentaire advenant une rupture; le droit d'adopter des enfants ensemble; le droit de demander la garde des enfants advenant une rupture; le droit à une répartition des biens; le droit d'hériter, même lorsqu'il s'agit d'une succession sans testament, et le droit d'autoriser ou d'interdire une procédure médicale lorsque la personne concernée est incapable de décider d'elle-même.
They did not have a regime of civil union in which everything but the word ``marriage'' would be identical, in other words, a regime in which all the consequences that flow from being married: for example, the right to claim support in the event of a relationship break down; the right to adopt children together; the right to have custody in the case of relationship break down; the right to a division of property; the right to inherit, even in the case of intestacy; and the right to give medical advice or withhold medical permission when the person involved is incapable of deciding for themselves.

Le projet de loi ne vise qu’à protéger les victimes de la prostitution, et c’est là un virage très important dans le droit au Canada, à la suite duquel les personnes prostituées seraient traitées comme des victimes, ce qu’elles sont pour la plupart; le projet de loi vise donc à protéger les personnes qui se prostituent contre toute responsabilité criminelle ou toute responsabilité à l’égard d’une infraction relative à l’achat de services, à l’avantage matériel tiré du proxénétisme ou à la publicité de services sexuels, tout en protégeant davantage les victimes de la prostitution de façon que les personnes qui tirent en toute légalité un avantage matériel de la prostitution d’autres personnes n’auraient pas à répondre d’accusations criminelles.
It is all about protecting the victims of prostitution, and this is where quite a significant shift would occur in Canadian law, where we would treat the prostitutes themselves as victims, which predominantly they are; so it is about the protecting of prostitutes from criminal liability or for any part they may be playing in the purchasing, material benefit of procuring or advertising of offences, and ensuring at the same time that victims of prostitution are further protected so that persons who legitimately receive material benefit from prostitution of others would not be criminalized.

La Commission réfute la compatibilité des garanties avec le régime d’aide sur la base duquel elles auraient été octroyées.
The Commission does not agree that the guarantees are compatible with the aid scheme under which they were allegedly provided.

En ce qui concerne le critère no 2, il a été affirmé que la Commission n’avait pas tenu compte du principe de l’importance relative en vertu duquel les omissions ou inexactitudes d’éléments ne sont significatives que si elles peuvent influencer les décisions économiques prises par des utilisateurs sur la base des états financiers et que ces insuffisances non significatives n’auraient pas à être signalées non plus par le contrôleur aux comptes.
With respect to criterion 2 it was argued that the Commission ignored the materiality principle pursuant to which omissions or misstatements of items are material only if they could influence the economic decisions that users make on the basis of financial statements and that such immaterial shortcomings would not need to be reported by the auditor either.

La dernière raison pour laquelle ces fuites sont regrettables est qu'elles donnent une espèce de signal étrange, comme s'il s'agissait d'un scoop, à l'occasion duquel des découvertes intéressantes, au sens des romans policiers, auraient été faites.
The final reason why these leaks are regrettable is that they give a kind of strange signal, as if a scoop had been made, as if this were a detective story and interesting discoveries had been made.

Nous aimerions donc avoir un processus dans le cadre duquel elles auraient la possibilité de prendre la parole lors d'une audition de demande de libération pour fournir des renseignements sur l'incidence que l'événement traumatisant a eu sur elles à l'époque et continue d'avoir sur elles et dire quelles conditions spéciales elles aimeraient voir imposer au contrevenant en vue de contrôler son comportement.
So we would like to have a process where they have an opportunity to address a quorum that would hear an offender's parole hearing and provide information on how the trauma, the incident, affected them at the time, how it affects them now, and what they would like to see in terms of special conditions imposed to try to control this person's behaviour.