Traduction de «fondement desquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

Décrets aux termes desquels des ouvriers sont déclarés être à l'emploi du gouvernement
Declaration of Workers in Government Employment Orders

cordon de fondement
root bead

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

franco fondement
free foundation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle montre aussi que les contrôles de sensibilité effectués par la Commission (dont l'étendue, en comparaison, est bien plus faible) apportent des informations pertinentes en ce qui concerne le caractère irréaliste des hypothèses sur le fondement desquelles il a été estimé que le projet valait la peine d'être exécuté.
It further bears out the fact that the sensitivity checks performed by the Commission (the scope of which is much narrower in comparison) highlight the unrealistic nature of the assumptions underpinning the conclusion that the project was worthwhile.

Quatrième moyen, tiré de la violation par les institutions de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 du Conseil en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante un résumé significatif des éléments de preuve sur le fondement desquels elles avaient l’intention de modifier la marge de dumping de River Kwai International Food Industry et en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante les considérations sur la base desquelles elles avaient l’intention de modifier le droit antidumping de River Kwai International Food Industry.
Fourth plea in law, alleging that the institutions infringed Article 19(2) and Article 20(2) of Council Regulation No 1225/2009 by failing to provide the applicant with a meaningful summary of the evidence on which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s dumping margin and by failing to provide the applicant with the considerations on the basis of which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s anti-dumping duty.

Un examen par la Commission et par le juge de l’Union des preuves et des informations sur le fondement desquelles ce comité s’est appuyé pour rédiger l’exposé des motifs ne saurait dès lors être exigé au nom de la protection des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.
An examination by the Commission and the EU judicature of the evidence and information on the basis of which that Committee drafted the statement of reasons cannot therefore be required on the grounds of the protection of the rights of the defence and the right to effective judicial protection.

Les conditions et critères sur le fondement desquels une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un permis unique peut être rejetée ou sur la base desquels le permis unique peut être retiré devraient être objectifs et fixés par le droit national, y compris l’obligation de respecter le principe de la préférence de l’Union, tel que consacré en particulier dans les dispositions pertinentes des actes d’adhésion de 2003 et de 2005.
The conditions and criteria on the basis of which an application to issue, amend or renew a single permit can be rejected, or on the basis of which the single permit can be withdrawn, should be objective and should be laid down in national law including the obligation to respect the principle of Union preference as expressed in particular in the relevant provisions of the 2003 and 2005 Acts of Accession.

Néanmoins, on doit établir des critères à partir desquels une enquête ou une évaluation peut être entreprise afin que les ressources gouvernementales ne soient pas vainement utilisées pour des plaintes sans fondement.
Nevertheless, there must be criteria set for triggering an investigation or assessment so governmental resources are not needlessly consumed through frivolous claims.

Même si le fait qu’une entité soit dirigée par l’État ne permet pas d’imputer automatiquement toutes ses opérations à ce dernier (14), on est en présence, en l’espèce, des conditions établies par la Cour de justice de l’Union européenne (15), sur le fondement desquelles on peut conclure que le comportement de la MFB est attribuable à l’État.
Although public control of an institution does not automatically render all the latter’s actions imputable to the State (14), in the case at hand the necessary conditions laid down by the ECJ obtain (15), suggesting that MFB’s behaviour is imputable to the State.

L’article 5, paragraphes 1 et 2, contient des dispositions obligatoires, aux termes desquelles des événements qui ont eu lieu et des activités qui ont été exercées par le demandeur depuis son départ du pays d’origine peuvent constituer le fondement de la reconnaissance d’un besoin de protection internationale.
Article 5(1) and (2) contains mandatory provisions, according to which events which have taken place and activities which have been engaged in by the applicant since he/she left the country of origin can form the basis for recognising a need for international protection.

Les tableaux de bord, les exercices d'étalonnage et les rapports sont des instruments importants qui constituent les fondements à partir desquels s'élaborent les meilleures pratiques et se diffusent les enseignements dans tous les États membres.
The scoreboards, benchmarking exercises and reports are important instruments which constitute the foundations on which best practices are developed and lessons are disseminated across the Member States.

Par ce premier paquet de propositions, les fondements sur la base desquels la TVA doit fonctionner seront définis et un pas important sera franchi dans le sens des harmonisations indispensables au nouveau système commun de TVA proposé.
This first package of proposals will lay down the bases on which VAT is to operate and will represent a major step towards adopting the harmonization measures which are indispensable for the proposed new common system of VAT.

Comme les dispositions réglementaires en vertu desquelles elles ont été accordées n'avaient aucun fondement législatif, techniquement, toutes ces autorisations étaient illégales.
As the regulation under which they were issued was not based in legislation, technically, all of these authorizations were illegal.