Traduction de «base du volontariat soient prévus » (Français → Anglais) :

En attendant l’instauration généralisée des passeports biométriques, le cadre juridique actuel autorise les États membres à adopter des dispositifs basés sur l’adhésion volontaire, pour autant que les critères d’adhésion correspondent à ceux prévus pour les vérifications minimales aux frontières et que ces dispositifs soient ouverts à toutes les personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation.
In the run-up to the full introduction of biometric passports, the current legal framework allows for schemes based on voluntary enrolment to be deployed by Member States, under the condition that the criteria for enrolment correspond to those for minimum checks at the borders and that the schemes are open for all persons enjoying the Community right to free movement.

1. demande que, dans tous les États membres, des plans d'ajustement de la flotte soient mis en place et que les moyens financiers nécessaires à la restructuration de la flotte sur la base du volontariat soient prévus; à cet effet:
1. Asks for the fishing fleet adjustment plans to be brought into force in all the Member States and for the financial means necessary for voluntary restructuring of fleets to be provided. With this aim:

La Commission veillera à gérer de manière efficace tous les aspects des procédures antidumping et antisubventions prévus dans les règlements (CE) no 1225/2009 et (CE) no 597/2009, y compris la possibilité pour les États membres de proposer des modifications, afin de faire en sorte que les délais fixés dans les règlements de base et les obligations qu'ils imposent aux parties intéressées soient respectés et que toute mesure finalement imposée soit conforme aux faits établis par l'enquête, ainsi qu'aux règlements de base tel qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne et aux obligations internationales de l'Union.
The Commission will ensure that it effectively manages all aspects of anti-dumping and countervailing duty procedures provided for in Regulations (EC) No 1225/2009 and (EC) No 597/2009, including the possibility of Member States to suggest amendments, in order to ensure that the time periods laid down in, and the obligations towards interested parties created by, the Basic Regulations are respected and that any measures finally imposed are consistent with the facts established by the investigation and the Basic Regulations as interpreted by the Court of Justice of the European Union and in line with the international obligations of the Union.

estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;
Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey, amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;

31. estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;
31. Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey, amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;

31. estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;
31. Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey , amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;

16. souligne qu'il serait souhaitable de débattre au niveau national du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite; juge nécessaire, abstraction faite des disparités en matière d'âge légal de départ à la retraite entre les États membres, que les travailleurs soient encouragés à rester actifs sur la base du volontariat et autant que les conditions le permettent, jusqu'à l'âge légal de la retraite, voire plus longtemps;
16. Stresses the need to discuss at national level raising the legal retirement age; considers that, irrespective of the various legal retirement ages in the Member States, it is necessary that employees should be encouraged to remain in employment on a voluntary basis and as long as conditions allow, until the age which applies or longer;

En revanche, il importe de veiller à ce que les critères et notions prévus à l’annexe I soient interprétés de manière uniforme, ce qui pourrait être réalisé en développant davantage le document d’orientation et la base de données sur les pratiques commerciales déloyales.
It is, however, important to make sure that the criteria and concepts contained in Annex I are interpreted in a uniform manner, which can be done by enhancing the Guidance and the UCPD Database.

Le groupe Union pour l’Europe des nations n’exprime pas à ce stade une hostilité de principe à la mise en retraite anticipée de plusieurs centaines de fonctionnaires de ses services, sous réserve cependant que les dispositions statutaires soient respectées, que les mesures de préretraite n’occultent pas les priorités de la réforme, que ces départs se traduisent par une neutralité budgétaire, qu’ils soient réalisés dans l’intérêt du service et sur la base de volontariat et sans donner cours à des règlements de compte politique.
The Union for a Europe of Nations Group does not at this stage wish to express any opposition to the early retirement of hundreds of officers from the Commission services provided, however, that the statutory provisions are respected, that the early retirement measures do not hinder the priorities of the reform, that these retirements have a neutral impact on the budget, that they are implemented in the interest of the service and under volunteer termination of service and do not give rise to a political settling of scores.

2. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre des contrôles prévus à l'article 14, soient effectués des contrôles en vue de la recherche des résidus de substances à action pharmacologique et hormonale et d'antibiotiques, de pesticides, d'agents détergents et autres substances nuisibles ou susceptibles d'altérer les caractéristiques organoleptiques du lait ou des produits à base de lait ou de rendre éventuellement la consommation de lait ou de produits à base de lait dangereuse ou nocive pour la santé humaine, dans la mesure où ces résidus dépassent les limites de tolérance admise.
2. Member States shall ensure that in the context of the checks provided for in Article 14 tests are carried out to detect any residues of substances having a pharmacological or hormonal action, and of antibiotics, pesticides, detergents and other substances which are harmful or which might alter the organoleptic characteristics of milk or milk-based products or make their consumption dangerous or harmful to human health, insofar as those residues exceed the permitted tolerance limits.