Traduction de «base des paiements octroyés durant » (Français → Anglais) :

Toutefois, lorsqu'un agriculteur a commencé à exercer une activité agricole au cours de la période de référence, le nombre moyen d'hectares est calculé sur la base des paiements octroyés durant les années civiles au cours desquelles il a exercé l'activité agricole.
However, where a farmer has commenced agricultural activity in the representative period, the average number of hectares shall be based on the payments he was granted in the calendar year or years during which he exercised the agricultural activity.

Si un État membre décide d'introduire le régime de paiement de base d'ici à 2018, il peut choisir de différencier les paiements au titre du régime de paiement unique à la surface en fonction du niveau de certains paiements octroyés en 2014 au titre des régimes des paiements séparés et du soutien spécifique prévus dans le règlement (CE) no 73/2009 ou, dans le cas de Chypre, au titre des enveloppes financières spécifiques au secteur octroyées pour l'aide nationale transitoire.
If a Member State decides to introduce the basic payment scheme by 2018, it may opt for differentiating the payments under the single area payment scheme according to the level of certain payments granted in 2014 under the regimes for specific support and separate payments provided for in Regulation (EC) No 73/2009, or, in the case of Cyprus, under the sector-specific financial envelopes for transitional national aid.

1. En 2015, la Bulgarie et la Roumanie peuvent utiliser des paiements directs nationaux afin de compléter les paiements octroyés au titre du régime de paiement de base visé au titre III, chapitre 1, sections 1, 2 et 3. Le montant total de ces paiements ne dépasse pas le montant correspondant établi à l'annexe V, point B.
1. In 2015, Bulgaria and Romania may use national direct payments in order to complement payments granted under the basic payment scheme referred to in Sections 1, 2 and 3 of Chapter 1 of Title III. The total amount of those payments shall not exceed the relevant amount set out in point B of Annex V.

1. En 2015, la Bulgarie et la Roumanie peuvent utiliser des paiements directs nationaux afin de compléter les paiements octroyés au titre du régime de paiement de base visé au titre III, chapitre 1, et, dans le cas de la Bulgarie, afin de compléter également les paiements octroyés au titre de l'aide spécifique au coton visée au titre IV, chapitre 2.
1. In 2015, Bulgaria and Romania may use national direct payments in order to complement payments granted under the basic payment scheme referred to in Chapter 1 of Title III and, in the case of Bulgaria, also to complement payments granted under the crop specific payment for cotton referred to in Chapter 2 of Title IV.

3. Par dérogation au paragraphe 2, le soutien couplé peut également être octroyé aux agriculteurs détenant, au 31 décembre 2014 , des droits au paiement octroyés conformément au titre III, chapitre 3, section 2, et à l'article 71 quaterdecies du règlement (CE) nº 1782/2003 et conformément à l'article 60 et à l'article 65, quatrième alinéa , du règlement (CE) nº 73/2009 et ne disposant pas d'hectares admissibles pour l'activation des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base visé au titre III, chapitre 1, du présent règlement.
3. By way of derogation from paragraph 2, coupled support may also be granted to farmers who held, on 31 December 2014, payment entitlements granted in accordance with Section 2 of Chapter 3 of Title III and Article 71m of Regulation (EC) No 1782/2003 and in accordance with Article 60 and the fourth subparagraph of Article 65 of Regulation (EC) No 73/2009; and who are without eligible hectares for the activation of payment entitlements under the basic payment scheme as referred to in Chapter 1 of Title III of this Regulation.

Si un État membre décide d'introduire le régime de paiement de base avant 2018, il peut choisir de différencier les paiements au titre du régime de paiement unique à la surface en fonction du niveau de certains paiements octroyés en 2014 au titre des paiements séparés et du soutien spécifique dans le cadre du règlement (CE) nº 73/2009 ou, dans le cas de Chypre, au titre des enveloppes sectorielles octroyées pour l'aide nationale transitoire.
If a Member State decides to introduce the basic payment scheme by 2018 at the latest, it may opt for differentiating the payments under the single area payment scheme according to the level of certain payments granted in 2014 under the specific support and separate payments under Regulation (EC) No 73/2009, or in the case of Cyprus under the envelopes by sector for transitional national aid.

À cette fin, les États membres devraient utiliser une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs pour octroyer, en plus du paiement de base, un paiement annuel, qui peut être déterminé en tenant compte de la convergence interne dans l'État membre ou la région dont il est question, pour les pratiques obligatoires que doivent suivre les agriculteurs, axées en priorité sur des objectifs en matière de climat et d'environnement.
For that purpose, Member States should use part of their national ceilings for direct payments to grant an annual payment, on top of the basic payment, which may take account of internal convergence in the Member State or region, for compulsory practices to be followed by farmers addressing, as a priority, both climate and environment policy goals.

À cette fin, il convient que les États membres utilisent une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs pour octroyer, en plus du paiement de base, un paiement annuel pour des pratiques obligatoires à suivre par les agriculteurs, axées en priorité sur des objectifs en matière de changement climatique et d’environnement.
For that purpose, Member States should use part of their national ceilings for direct payments to grant an annual payment, on top of the basic payment, for compulsory practices to be followed by farmers addressing, as a priority, both climate and environment policy goals.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'un agriculteur commence à exercer une activité agricole au cours de la période de référence, la moyenne est calculée sur la base des paiements octroyés durant les années civiles au cours desquelles il a exercé l'activité agricole.
2. By way of derogation from paragraph 1, when a farmer commences an agricultural activity in the reference period, the average shall be based on the payments he was granted in the calendar year or years during which he exercised the agricultural activity.

1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, par la transmission à titre gratuit, ou dans le cadre d’un bail de six années ou plus, ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.
1. A farmer who received, by transfer free of charge or by lease for six or more years or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.