Traduction de «utiliser des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit utilisable par paiement différé
deferred payment credit

utilisation abusive des paiements en espèces | utilisation abusive des paiements en liquide
abuse of cash payments

paiement à l’usage | paiement à l'utilisation | paiement au coup par coup
pay per use

facturation à l'utilisation | paiement à l'utilisation | paiement proportionnel | facturation proportionnelle
pay-as-you-go basis | pay-as-you-go

paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]
pay-per-use [ pay-as-you-go ]

il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is not possible

paiement porté au compte | paiement non utilisé | paiement porté au crédit
unapplied cash

système utilisé par les délégations du Bassin méditerranéen pour la gestion des paiements effectués en faveur de leurs projets au titre des protocoles | RAP [Abbr.]
system used in Mediterranean Delegations for managing payments to projects under the Protocols | RAP [Abbr.]

état du paiement pour un service
Payment for service status

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. En 2015, la Bulgarie et la Roumanie peuvent utiliser des paiements directs nationaux afin de compléter les paiements octroyés au titre du régime de paiement de base visé au titre III, chapitre 1, sections 1, 2 et 3. Le montant total de ces paiements ne dépasse pas le montant correspondant établi à l'annexe V, point B.
1. In 2015, Bulgaria and Romania may use national direct payments in order to complement payments granted under the basic payment scheme referred to in Sections 1, 2 and 3 of Chapter 1 of Title III. The total amount of those payments shall not exceed the relevant amount set out in point B of Annex V.

2. En 2015, la Bulgarie peut utiliser des paiements directs nationaux afin de compléter les paiements octroyés au titre de l'aide spécifique au coton visée au titre IV, chapitre 2. Le montant total de ces paiements ne dépasse pas le montant établi à l'annexe V, point C.
2. In 2015, Bulgaria may use national direct payments in order to complement payments granted under the crop-specific payment for cotton referred to in Chapter 2 of Title IV. The total amount of those payments shall not exceed the amount set out in point C of Annex V.

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs permet aux États membres de conserver une partie de la composante des plafonds nationaux qui correspond aux paiements à la surface pour le houblon, et d'utiliser ces paiements en particulier pour financer certaines activités d'organisations de producteurs reconnues.
Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers provides for Member States to retain part of the component of national ceilings corresponding to the hops area payments and use them, in particular, to finance certain activities of recognised producer organisations.

Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui, dans le cas des véhicules nationaux, n’est due que lors du transfert du droit de propriété sur un tel véhicule, ce qui a pour conséquence qu’un véhicule étranger ne peut pas être utilisé sans paiement de la taxe, tandis qu’un véhicule national peut être utilisé de manière illimitée dans le temps sans paiement de la taxe, jusqu’au moment du transfert du droit de propriété sur ledit véhicule suivi par l’immatriculation du nouveau propriétaire, si un tel transfert a lieu?
In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles from another Member State of the European Union, but which, in the case of domestic motor vehicles, is payable only upon the transfer of ownership of such vehicles, the result being that a foreign vehicle cannot be used unless the tax is paid, but a domestic vehicle can be used for an unlimited time without the tax being paid, until the ownership of that vehicle is transferred, if ever, followed by its registration in the name of the new owner?

4. Un État membre qui octroie des paiements à des groupements de producteurs reconnus transmet annuellement à la Commission un rapport relatif à l'utilisation desdits paiements par les groupements de producteurs qu'il reconnaît, y compris une description des mesures établies à l'article 7, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (CEE) no 1696/71 qui ont été financées grâce à ces paiements.
4. A Member State making payments to recognised producer groups shall send on an annual basis a report to the Commission on the use of the payment by the producer groups recognised by it, including a description of the measures laid down in Article 7(1)(a) to (d) of Regulation (EEC) No 1696/71 financed by means of the payment.

Il convient de fixer un délai pour l'engagement des paiements relatifs aux mesures énumérées à l'article 7, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (22) par les groupements de producteurs de houblon reconnus, et il y a lieu d'informer la Commission des modalités d'utilisation des paiements.
A time limit should be set for committing the payment in respect of the measures listed in Article 7(1) (a) to (d) of Council Regulation (EEC) No 1696/71 of 26 July 1971 on the common organisation of the market in hops (22) by the recognised hop producer groups and the Commission should be informed about the way the payment has been used.

Il convient de fixer un délai pour l'engagement des paiements relatifs aux mesures énumérées à l'article 7, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon par les groupements de producteurs de houblon reconnus, et il y a lieu d'informer la Commission des modalités d'utilisation des paiements.
A time limit should be set for committing the payment in respect of the measures listed in Article 7(1) (a) to (d) of Council Regulation (EEC) No 1696/71 of 26 July 1971 on the common organisation of the market in hops by the recognised hop producer groups and the Commission should be informed about the way the payment has been used.