Traduction de «paiements octroyés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. En 2015, la Bulgarie et la Roumanie peuvent utiliser des paiements directs nationaux afin de compléter les paiements octroyés au titre du régime de paiement de base visé au titre III, chapitre 1, et, dans le cas de la Bulgarie, afin de compléter également les paiements octroyés au titre de l'aide spécifique au coton visée au titre IV, chapitre 2.
1. In 2015, Bulgaria and Romania may use national direct payments in order to complement payments granted under the basic payment scheme referred to in Chapter 1 of Title III and, in the case of Bulgaria, also to complement payments granted under the crop specific payment for cotton referred to in Chapter 2 of Title IV.

3. Par dérogation au paragraphe 2, le soutien couplé peut également être octroyé aux agriculteurs détenant, au 31 décembre 2014 , des droits au paiement octroyés conformément au titre III, chapitre 3, section 2, et à l'article 71 quaterdecies du règlement (CE) nº 1782/2003 et conformément à l'article 60 et à l'article 65, quatrième alinéa , du règlement (CE) nº 73/2009 et ne disposant pas d'hectares admissibles pour l'activation des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base visé au titre III, chapitre 1, du présent règlement.
3. By way of derogation from paragraph 2, coupled support may also be granted to farmers who held, on 31 December 2014, payment entitlements granted in accordance with Section 2 of Chapter 3 of Title III and Article 71m of Regulation (EC) No 1782/2003 and in accordance with Article 60 and the fourth subparagraph of Article 65 of Regulation (EC) No 73/2009; and who are without eligible hectares for the activation of payment entitlements under the basic payment scheme as referred to in Chapter 1 of Title III of this Regulation.

Si un État membre décide d'introduire le régime de paiement de base avant 2018, il peut choisir de différencier les paiements au titre du régime de paiement unique à la surface en fonction du niveau de certains paiements octroyés en 2014 au titre des paiements séparés et du soutien spécifique dans le cadre du règlement (CE) nº 73/2009 ou, dans le cas de Chypre, au titre des enveloppes sectorielles octroyées pour l'aide nationale transitoire.
If a Member State decides to introduce the basic payment scheme by 2018 at the latest, it may opt for differentiating the payments under the single area payment scheme according to the level of certain payments granted in 2014 under the specific support and separate payments under Regulation (EC) No 73/2009, or in the case of Cyprus under the envelopes by sector for transitional national aid.

des règles communes relatives aux paiements octroyés directement aux agriculteurs au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I ( «paiements directs»);
common rules on payments granted directly to farmers under the support schemes listed in Annex I ( ‘direct payments’);

relèvement, de 7,5 %, des paiements octroyés au Fonds européen pour la pêche;
European Fisheries Fund to increase by 7.5% in payments

Les paiements octroyés dans le cadre de ces programmes visent à répondre aux besoins financiers.
Payments under these programs are targeted to financial need.

L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).
One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).

· Pour commencer, une directive européenne sur la production de biogaz est nécessaire et doit comporter: des objectifs spécifiques relatifs à la part que doit représenter le biogaz agricole par rapport à l'objectif de production d'énergies renouvelables, des éléments statistiques, des mesures destinées à la construction et à la promotion des installations de biogaz, après réalisation d'une évaluation d'impact national ou régional, des mesures destinées à la diffusion et à la promotion des résultats obtenus lors d'expériences antérieures, une planification nationale et régionale destinée à réduire les obstacles juridiques et administratifs, ainsi que des recommandations relatives au niveau minimum des paiements octroyés en faveur de l'"électricité verte" et du "gaz vert" ainsi qu'un mécanisme d'ajustement annuel des paiements octroyés en faveur de l'électricité verte et du gaz vert.
· First and foremost, an EU-directive on biogas production is needed, with specific targets for the agricultural biogas share within the target for renewable energy production, statistical elements, measures for construction and promotion of biogas-installations based on a national or regional impact evaluation, measures for dissemination and promotion of results gained from prior experiences, call for national and regional planning in order to restrict legal and administrative hindrances, and recommendations for the minimum level and yearly adjustment mechanism of payment for ‘green-electricity’ and 'green gas'.

Une partie du paiement octroyé aux producteurs resterait toutefois couplée et calculée sur la base de la production.
Part of the payment granted to producers would however remain coupled and based on production.

Les pays d'Europe centrale et orientale bénéficient également de l'aide fournie par: - la Banque européenne d'investissement, qui, jusqu'en 1995, leur a octroyé des prêts pour un montant de 3,7 milliards d'écus; - les programmes d'aide bilatéraux des Etats membres; - la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (60 % des 6 milliards d'écus engagés par la BERD sont destinés aux pays candidats); - les prêts en faveur de la balance des paiements octroyés par l'Union (2,9 milliards d'écus environ); - les prêts CECA et Euratom; - les systèmes bilatéraux d'assurance-crédit et les garanties d'investissement; - le FMI, la Banque mondiale, le Club de Paris et le Club de Londres. 20. Quel est le degré de préparation des candidats?
The countries of central and eastern Europe also receive assistance from the following sources: - the European Investment Bank, which has provided 3.7 billion ECU in loans up to 1995 - member states' bilateral assistance programmes - the European Bank for Reconstruction and Development (60% of the 6 billion ECU committed by the EBRD is earmarked for the applicant countries) - balance of payments loans granted by the Union, worth some 2.9 billion ECU - ECSC and Euratom loans - bilateral credit insurance systems investment guarantees - IMF, World Bank, Paris Club, and London Club assistance 20. How ready are the applicants?