Traduction de «base de données complète faisait actuellement défaut » (Français → Anglais) :

Un juge d’une cour suprême a déclaré qu’une base de données complète faisait actuellement défaut et que les informations sur les décisions devaient dans tous les cas être gratuites et accessibles dans la langue originale et en anglais.
A supreme court judge stated that such a comprehensive database was currently lacking and that information on foreign judgments should in any event be free of charge and accessible in the original language and in English.

L. considérant qu'un panorama complet du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sous la forme d'informations et de données concernant l'offre nationale et transfrontalière, intra-européenne et mondiale, autorisée ou non, fait actuellement défaut;
L. whereas a comprehensive overview of the online gambling sector, in terms of information and data regarding domestic and cross-border, intra-EU and global, authorised and unauthorised offer, is currently needed;

· améliorer les efforts de coordination de l'Union européenne au siège et sur le terrain. Au siège, le groupe d'experts informel sur le commerce et le développement devrait être sollicité de façon plus systématique pour communiquer les informations et les bonnes pratiques. Sur le terrain, le cadre intégré renforcé ou les évaluations des besoins commerciaux, lorsqu'elles sont possibles, devraient être assortis d'un important mécanisme de coordination. Enfin, le Conseil est invité à transmettre à la base de données du programme de Doha des informations actuelles et complètes sur les engagements pris en matière d'aide liée au commerce.
· further improve EU coordination efforts at headquarters and field level; at headquarters level the Informal Trade and Development Expert Group should be more systematically used to share information and best practices; at field level the enhanced IF or, where applicable, trade needs assessments should include a strong coordination mechanism; and provide timely and full information on TRA commitments to the Doha Data Base.

N. considérant que les données concernant les propriétés de base et les utilisations pertinentes font défaut, ou bien ne sont pas mises à la disposition des autorités pour une grande majorité de substances chimiques, en dépit du fait que 99% des substances chimiques actuellement mises sur le marché sont commercialisés depuis plus de vingt ans, et que la divulgation des données existantes réduirait la nécessité de recourir à l'expérimentation animale; considérant que les informations relatives aux propriétés de base et aux principaux usages doivent être mises à disposition, sachant que les données fournies par l'industrie chimique au Bureau européen des substances chimiques (BESC) jusqu'en 1999 au sujet des produits de fort tonnage (supérieur à 1 000 tonnes par an) ont répondu à l'éventail des critères requis en totalité pour 14% des produits chimiques, en partie pour 65% et nullement pour 21% des produits,
N. whereas data on basic properties and relevant uses is either missing or not made available to authorities for the large majority of chemicals, despite the fact that 99% of the currently marketed chemicals have been on the market for more than 20 years and that disclosure of existing data would significantly reduce the need for animal testing; whereas information on basic properties and uses must be made publicly accessible, bearing in mind that the data supplied by industry to the European Chemicals Bureau up to 1999 on high-volume existing substances (over 1 000 tonnes a year) satisfied the base set requirements for 14% of these chemicals entirely, for 65% partly and for 21% not at all,

L. considérant que les données concernant les propriétés de base et les utilisations pertinentes font défaut, ou bien ne sont pas mises à la disposition des autorités pour une grande majorité de substances chimiques, en dépit du fait que 99% des substances chimiques actuellement mises sur le marché sont commercialisés depuis plus de vingt ans, et que la divulgation des données existantes réduirait la nécessité de recourir à l'expérimentation animale; considérant que les informations relatives aux propriétés de base et aux principaux usages doivent être mises à disposition, sachant que les données fournies par l'industrie chimique au Bureau européen des produits chimiques jusqu'en 1999 au sujet des produits de fort tonnage (supérieur à 1 000 tonnes par an) ont répondu à l'éventail des critères requis en totalité pour 14% des produits chimiques et en partie pour 65% et nullement pour 21% des produits,
L. whereas data on basic properties and relevant uses is either missing or not made available to authorities for the large majority of chemicals, despite the fact that 99% of the currently marketed chemicals have been on the market for more than 20 years and that disclosure of existing data would significantly reduce the need for animal testing; whereas information on basic properties and uses must be made publicly accessible, bearing in mind that the data that the industry supplied to the European Chemicals Bureau until 1999 on high-volume existing substances (over 1 000 tonnes a year) satisfied the base set requirements for 14% of these chemicals entirely, for 65% partly and for 21% not at all,

Afin d’obtenir des statistiques plus complètes et plus fiables sur l’application de la directive, la Commission examinera des pistes techniques relatives à la collecte de données sur les titres de séjour délivrés en application des mesures transposant la directive dans le contexte de la collecte actuelle des données organisée sur la base de l’article 6 du règlement (CE) n° 862/2007.
With a view to obtaining more complete and reliable statistics on the application of this Directive, the Commission will examine technical options for the collection of data on residence permits granted under the norms transposing this Directive as part of the existing data collection organised within the framework of Article 6 of Regulation (EC) 862/2007.

Dans le cadre des traités actuellement en vigueur, les possibilités d'adopter un cadre juridique complet applicable à l'ensemble des traitements sont limitées en raison de la structure en piliers et du fait que — dans le premier pilier du moins — la protection des données traitées par les institutions européennes est garantie en vertu d'une base juridique distincte (l'article 286 du traité CE).
Under the current treaties, the possibilities for adopting one, comprehensive legal framework applying to all processing are limited due to the pillar structure and due to the fact that — in the first pillar at least — protection of data processed by European institutions takes place on a separate legal basis (Article 286 EC).

1. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 aux opérations effectuées par les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel excède 10 000 écus mais qui bénéficient d'une franchise en vertu de l'article 24 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, ainsi qu'aux cas visés au paragraphe 2 du présent article, les États membres déterminent la base des ressources TVA à partir des déclarations à fournir par les assujettis, conformément à l'article 22 de ladite directive et, à défaut de déclarations ou lorsque celles-ci ne contiennent pas les informations nécessaires, à partir de données adéquates telles que d'autres déclarations fiscales, des comptabilités à l'échelle professionnelle et des séries statistiques complètes.
1. For the purposes of applying Article 2 (1) to transactions carried out by taxable persons whose annual turnover exceeds ECU 10 000 but who are exempted under Article 24 (2) of Directive 77/388/EEC and to the cases referred to in paragraph 2, Member States shall determine the VAT resources base from the returns to be made by taxable persons in accordance with Article 22 of that Directive or, where there is not return or the return does not contain the necessary information, from appropriate data such as other tax returns, professional accounts or complete statistical series.