Vertaling van "base d'une constatation objective démontrant " (Frans → Engels) :

Tant So.Ge.A.AL que Ryanair ont avancé, au cours de l'enquête, que les contrats conclus par l'aéroport d'Alghero avec les compagnies aériennes ne pouvaient être imputés à l'État que sur la base d'une constatation objective démontrant que l'État était intervenu dans la décision de So.Ge.A.AL de conclure les contrats de façon à les déterminer ou les influencer, en ce sens que So.Ge.A.AL aurait adopté un comportement différent si elle avait pu prendre une décision indépendante; elles ont affirmé que ce n'avait pas été le cas pour aucun des actionnaires publics de So.Ge.A.AL.
Both So.Ge.A.AL and Ryanair have in the course of the investigation claimed that the agreements concluded by Alghero airport with the airlines could be imputed to the State only based on an objective finding showing that the State had intervened in So.Ge.A.AL's decision to enter the agreements in such a way as to determine or influence them, in the sense that So.Ge.A.AL would have adopted a different behaviour had it been able to make an independent decision; they contended that this was not the case for either of So.Ge.A.AL's public shareholders.

Toutefois, de telles présomptions fondées sur des critères quantitatifs ne doivent pas s'appliquer lorsque les établissements démontrent, sur la base de conditions objectives supplémentaires, que les membres du personnel en question n'ont en réalité pas d'incidence significative sur le profil de risque de l'établissement, en tenant compte de tous les risques auxquels l'établissement est ou pourrait être exposé.
However, such presumptions based on quantitative criteria should not apply where institutions establish on the basis of additional objective conditions that staff do not in fact have a material impact on the institution's risk profile, taking into account all risks to which the institution is or may be exposed.

2. Lorsque l’Union constate, sur la base d’informations objectives, des cas d’irrégularité ou de fraude ou des manquements répétés au respect des obligations établies à l’article 4, elle peut suspendre à titre temporaire la dérogation visée à l’article 1er conformément à la procédure prévue à l’article 22, paragraphes 5 et 6, de l’APE intérimaire.
2. Where the Union has made a finding, on the basis of objective information, of irregularities or fraud or of a repeated failure to respect the obligations laid down in Article 4, the Union may seek temporary suspension of the derogation referred to in Article 1 in accordance with the procedure provided for in Article 22(5) and (6) of the interim EPA.

29. constate que les crises alimentaires et nutritionnelles deviennent de plus en plus fréquentes dans les régions du Sahel et de la Corne de l'Afrique, où des millions de personnes vivent sans accès à des aliments en suffisance; fait remarquer que la crise alimentaire de la Corne d'Afrique de 2011 et celle du Sahel de 2012 ont démontré que l'aide humanitaire ne peut pas à elle seule briser le cycle de la faim et de la malnutrition chroniques ni changer ses causes profondes; insiste sur l'importance de s'attaquer aux causes sous-jacentes de l'insécurité alimentaire persistante que connaissent ces régions, à savoir le peu d'accès à des services de base et à une éducation appropriés, l'extrême pauvreté, le manque de soutien à l'agriculture à petite échelle et à l'élevage, les problèmes d'accès aux terres, la détérioration de l'environnement, la croissance démographique rapide, les défaillances du marché, le recul de la production alimentaire par habitant et la mauvaise gouvernance; insiste sur le fait que les causes profondes des crises alimentaires sont plus complexes aujourd'hui que par le passé, les populations pauvres devenant, par exemple, plus exposées aux chocs des prix et autres chocs survenant sur les marchés qui deviennent également plus fréquents;
29. Notes that food and nutrition crises are becoming more frequent in the Sahel and Horn of Africa regions, where millions of people are without access to adequate food; points out that the 2011 Horn of Africa food crisis and the 2012 Sahel food crisis demonstrated that humanitarian assistance alone can neither break the cycle of chronic hunger and malnutrition nor address its root causes; stresses the importance of addressing the underlying causes of persistent food insecurity in these regions, namely poor access to appropriate basic services and education, acute poverty, inadequate support for small-scale agriculture and livestock keeping, land access problems, environmental degradation, rapid population growth, market failures, declining per capita food production and poor governance; stress that the underlying causes leading to food crises today are more complex than in the past, with, for example, market-related and prices shocks more frequent and more likely to affect poor people;

a) la partie qui a constaté, sur la base d’informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude notifie sans retard injustifié au comité d’association ses constatations ainsi que des informations objectives et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations utiles et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties;
(a) The Party which has made a finding, on the basis of objective information, of a failure to provide administrative cooperation and/or of irregularities or fraud shall without undue delay notify the Stabilisation and Association Committee of its finding together with the objective information and enter into consultations within the Stabilisation and Association Committee, on the basis of all relevant information and objective findings, with a view to reaching a solution acceptable to both Parties.

L'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base prévoit que les producteurs-exportateurs individuels de pays n'ayant pas une économie de marché, qui n'obtiennent pas le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au titre de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement antidumping de base, sont soumis à un taux de droit applicable à l'échelle nationale, à moins que ces exportateurs ne puissent démontrer qu'ils satisfont aux conditions permettant de bénéficier d'un traitement individuel énoncées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base (ci-après la "constatation de l'ORD concernant l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base").
Article 9(5) of the Basic Anti-Dumping Regulation provides that individual exporting producers in non-market economy countries which do not receive market economy treatment pursuant to Article 2(7)(c) of the Basic Anti-Dumping Regulation will be subject to a countrywide duty rate unless such exporters can demonstrate that they meet the conditions for individual treatment laid out in Article 9(5) of the Basic Anti-Dumping Regulation ('the DSB finding on Article 9(5) of the Basic Anti-Dumping Regulation').

31. soutient fermement la Commission dans son travail de développement d'une politique énergétique européenne dans le but d'obtenir l'indépendance énergétique et de renforcer la solidarité parmi les États membres; exhorte le Conseil et la Commission à trouver avec lui, dans les meilleurs délais, un accord efficace et réalisable sur le paquet énergétique et de lutte contre le changement climatique, avant la fin de la législature; invite la Commission à fournir, le plus vite possible, l'analyse la plus objective possible sur les éventuelles implications économiques et sociales de l'augmentation des prix de l'énergie, afin de guider au mieux le processus de prise de décision législatif au Parlement et au Conseil; constate également que l'Union européenne a besoin de continuer à démontrer que la croissance économique et le développement peuvent aller de pair avec une économie rejetant peu de gaz à effet de serre dans l'atmosphère; rappelle, en outre, la nécessité de s'assurer que les objectifs en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique sont compris dans toutes les politiques et tous les programmes financiers européens;
31. Strongly supports the Commission in further developing an energy policy for Europe, with the aim of achieving energy independence and strengthening the solidarity among Member States; urges the Council and the Commission to find with the European Parliament an effective and workable agreement on the energy and climate change package in the shortest practicable time, before the end of the legislature term; invites the Commission to provide, as soon as possible, the best and most objective analysis of the possible economic and social implications of rising energy prices, in order to guide the legislative decision-making process in Parliament and the Council in the best possible way; notes also that the European Union needs to continue to demonstrate that economic growth and development can be reconciled in a low-carbon economy; recalls, moreover, the need to ensure that environment and climate change objectives are included in all EU policies and financial programmes;

Pour toutes ces raisons, nous adhérons à «Objection!», une alliance de PME européennes qui a pris part activement au débat et a démontré ce que REACH impliquera réellement dans la pratique pour la base.
That is why we support ‘Objection!’, a European alliance of SMEs, which has taken an active part in the debate and demonstrated in practical terms what REACH will really mean at grass-roots level.