Vertaling van "d’association ses constatations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constater l'admissibilité d'un candidat [ constater l'admissibilité d'une candidate | juger un candidat qualifié | juger une candidate qualifiée | juger un candidat admissible | juger une candidate admissible ]
prequalify a candidate

constater le défaut d'un défendeur [ constater un défendeur en défaut ]
note a defendant in default

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

aire d'association | centre d'association | fibre d'association
association area | association center | association fiber

compte courant | compte d'associé | compte courant d'associé
current account | partner's current account

fibre d'association | fibre d'association intrahémisphérique
association fiber | endogenous fiber | intrinsic fiber

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Union des Fédérations d'associations d'agences de voyages [ UFTAA ]
United Federation of Travel Agents'Associations [ UFTAA ]

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de notifier au comité intérimaire, ainsi qu'au comité de stabilisation et d'association, ses constatations et les informations objectives, et de procéder à des consultations au sein du comité intérimaire, ainsi que du comité de stabilisation et d'association.
notify the Interim Committee, and thereafter the Stabilisation and Association Committee, of its finding together with the objective information, and enter into consultations within the Interim Committee, and thereafter the Stabilisation and Association Committee.

de notifier au comité de stabilisation et d'association ses constatations ainsi que les informations objectives et de procéder à des consultations au sein du comité de stabilisation et d'association.
notify the Stabilisation and Association Committee of its finding together with the objective information, and enter into consultations within the Stabilisation and Association Committee.

(b) de notifier au comité de stabilisation et d'association ses constatations ainsi que les informations objectives et de procéder à des consultations au sein du comité de stabilisation et d'association.
(b) notify the Stabilisation and Association Committee of its finding together with the objective information, and enter into consultations within the Stabilisation and Association Committee.

(b) de notifier au comité intérimaire, ainsi qu'au comité de stabilisation et d'association, ses constatations et les informations objectives, et de procéder à des consultations au sein du comité intérimaire, ainsi que du comité de stabilisation et d'association.
(b) notify the Interim Committee, and thereafter the Stabilisation and Association Committee, of its finding together with the objective information, and enter into consultations within the Interim Committee, and thereafter the Stabilisation and Association Committee.

a) la partie qui a constaté, sur la base d’informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude notifie sans retard injustifié au comité d’association ses constatations ainsi que des informations objectives et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations utiles et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties;
(a) The Party which has made a finding, on the basis of objective information, of a failure to provide administrative cooperation and/or of irregularities or fraud shall without undue delay notify the Stabilisation and Association Committee of its finding together with the objective information and enter into consultations within the Stabilisation and Association Committee, on the basis of all relevant information and objective findings, with a view to reaching a solution acceptable to both Parties.

Il ne s'applique pas en particulier aux accords, décisions et pratiques d'exploitants agricoles, d'associations d'exploitants agricoles ou d'associations de ces associations ressortissant à un seul État membre, dans la mesure où, sans comporter l'obligation de pratiquer un prix déterminé, ils concernent la production ou la vente de produits agricoles ou l'utilisation d'installations communes de stockage, de traitement ou de transformation de produits agricoles, à moins que la Commission ne constate qu'ainsi la concurrence est exclue ou que les objectifs de l'article 33 du traité sont mis en péril.
In particular, it shall not apply to agreements, decisions and practices of farmers, farmers' associations, or associations of such associations belonging to a single Member State which concern the production or sale of agricultural products or the use of joint facilities for the storage, treatment or processing of agricultural products, and under which there is no obligation to charge identical prices, unless the Commission finds that competition is thereby excluded or that the objectives of Article 33 of the Treaty are jeopardised.

Au Royaume‑Uni, l'Association des consommateurs à temps partagé (Timeshare Consumers Association) a constaté, dans une enquête de 1999, que 45% des stations ont des statuts qui, en apparence seulement, permettent le contrôle par les propriétaires, mais qui en réalité donnent aux opérateurs une influence prépondérante en leur permettant de manipuler les réunions, ou en s'arrangeant pour qu'il soit le plus difficile possible aux propriétaires d'assister aux réunions.
In the UK, the Timeshare Consumers Association found, in a survey conducted in 1999, that 45% of resorts have constitutions which appear to give owners control but which, in fact give operators majority control and allow them to manipulate the meeting so that they are as difficult as possible for owners to attend.

Il ne s'applique pas en particulier aux accords, décisions et pratiques d'exploitants agricoles, d'associations d'exploitants agricoles ou d'associations de ces associations ressortissant à un seul État membre, dans la mesure où, sans comporter l'obligation de pratiquer un prix déterminé, ils concernent la production ou la vente de produits agricoles ou l'utilisation d'installations communes de stockage, de traitement ou de transformation de produits agricoles, à moins que la Commission ne constate qu'ainsi la concurrence est exclue ou que les objectifs de l'article 39 du traité sont mis en péril.
In particular, it shall not apply to agreements, decisions and practices of farmers, farmers' associations, or associations of such associations belonging to a single Member State which concern the production or sale of agricultural products or the use of joint facilities for the storage, treatment or processing of agricultural products, and under which there is no obligation to charge identical prices, unless the Commission finds that competition is thereby excluded or that the objectives of Article 39 of the Treaty are jeopardised.