Traduction de «base coopérative puisqu'elle » (Français → Anglais) :

De plus, la loi assure que les coopératives incorporées sous cette loi fonctionneront sur une base coopérative, puisqu'elle contient une définition d'une coopérative et des principes mis à jour selon la Déclaration sur l'unité coopérative adoptée par l'Alliance coopérative internationale en 1995.
In addition, the Act ensures that cooperatives incorporated under the Act will indeed operate on a cooperative basis, because it contains a definition of " cooperative" and principles updated on the basis of the declaration on cooperative identity adopted by the ICA in 1995.

En particulier, puisqu'elle ne concerne pas directement la coopération judiciaire d'une part, et qu'aucun pays ne semble disposer d'un système central lui permettant de mesurer l'évolution de la coopération judiciaire en matière de trafic de drogues d'autre part, la question de l'effet de la décision-cadre sur une telle coopération demeure entière.
The question of the Framework Decision’s effect on cooperation remains open, because the Framework Decision does not concern judicial cooperation directly, and because no Member State seems to have a centralised system enabling it to measure trends in judicial cooperation in drug trafficking cases.

Enfin, la coopération internationale comporte une forte dimension politique, puisqu'elle permet d'associer de nombreux pays tiers à la gestion d'une infrastructure stratégique.
Lastly, international cooperation involves a strong political dimension, since it enables numerous third countries to be associated with the management of a strategic infrastructure.

À mon avis, cette loi présente de nombreux avantages pour les petites coopératives puisqu'elle indique clairement que les entreprises constituées sous son régime doivent respecter les principes coopératifs reconnus, alors que la loi fédérale actuelle est assez floue à ce sujet.
This statute would provide, in my view, our smaller cooperatives with a lot of advantages in clearly indicating that entities incorporated here have to abide and operate according to well-established cooperative principles, which the current federal statute is vague on.

En outre, puisqu’elle concerne un secteur proposant des services dans toute l’Union, elle devrait avoir pour base légale l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In addition, since it is concerned with a sector offering services across the Union, this Directive should have as a legal base Article 62 TFEU.

14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisqu’elle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais qu’elle a opposé « un refus standardisé ».
First of all, the applicant complains that in this case the Board of Appeal applied a stricter standard than that used for other types of trade marks to assess the distinctiveness of the mark applied for since it did not examine the application on its own merits, taking into consideration the specific facts of the case, but instead gave ‘a standardised refusal’.

Si on risque de ruiner la carrière d'un médecin en révélant sa propre dépendance aux drogues ou à l'alcool, la famille de ce médecin refusera de coopérer, puisqu'elle va se retrouver très désavantagée du fait d'avoir demandé de l'aide.
If blowing the whistle on a doctor with a problem with drugs or alcohol is going to ruin their career, you'll get no buy-in from the family who are going to be tremendously disadvantaged by asking for help.

Le nouveau règlement ajoute treize sociétés à la liste de celles qui sont soumises à un droit moyen pondéré de 6,3 % (entreprises ayant coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon), puisqu'elles ont été mesure de prouver qu'elles étaient de « nouveaux exportateurs » (c'est-à-dire qu'elles n'ont pas exporté le produit dans la Communauté au cours de la période d'enquête, qu'elles ne sont pas liées aux sociétés soumises aux droits, qu'elles ont exporté vers la Communauté après la période d'enquête ou qu'elles se sont engagées d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la CE).
The new Regulation adds 13 companies to the list of those subjected to the weighted average duty of 6.3% (co-operating companies not included in sample), as they were able to demonstrate that they were "new exporters" (i.e. they did not export the product to the Community during the investigation period; they are not related to companies subject to the duties; they have exported to the EC after the investigation or have entered into any irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the EC).

De cette façon, elle supprime toute discordance entre les directives comptables et le règlement sur l'application des normes comptables internationales (IAS), puisqu'elle permet de rendre les options comptables IAS applicables aux entreprises qui conservent les directives comptables comme législation de base.
It thus removes any discrepancy between the accounting directives and the Regulation on the application of international accounting standards (IAS) since it makes it possible to apply the IAS accounting options to companies that retain the accounting directives as their basic legislation.

La CSCE est une organisation unique, tant par le nombre de ses membres, puisqu'elle regroupe 35 nations en Europe et en Amérique du Nord, que par sa portée fonctionnelle puisqu'elle couvre non seulement des problèmes de sécurité, mais aussi la coopération économique et les droits de l'homme.
The CSCE is a unique organisation both in the breadth of its membership of 35 nations in Europe and North America; and in its functional scope, covering, as it does, not only security issues, but economic cooperation and human rights.