Traduction de «base collectifs et qualitatifs soient satisfaits » (Français → Anglais) :

Dès le départ et en l'absence de base juridique concrète conforme aux exigences de l'acquis communautaire dans la plupart des pays bénéficiaires, la Commission a insisté pour que certaines normes minimales soient satisfaites durant les différentes étapes des procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement.
From the outset, and in the absence of a concrete legal basis aligned with the EU acquis requirements in most of the beneficiary countries, the Commission insisted on some minimum standards to be fulfilled during the different stages of the environmental assessment procedures.

C'est pourquoi les autorités publiques ont toujours eu comme responsabilité première de veiller à ce que les besoins de base collectifs et qualitatifs soient satisfaits et que les services d'intérêt général soient préservés lorsque les forces du marché ne peuvent y parvenir.
Therefore, it has always been the core responsibility of public authorities to ensure that such basic collective and qualitative needs are satisfied and that services of general interest are preserved wherever market forces cannot achieve this.

16. demande à l'Union européenne et à la communauté internationale d'évaluer de toute urgence la nécessité d'élaborer un plan coordonné visant à la prise en charge des milliers d'enfants orphelins à la suite du séisme; souligne qu'il existe un grand risque de voir apparaître des phénomènes de traite d'êtres humains et demande à l'Union européenne de veiller tout particulièrement à ce que, au moins, les besoins de base des enfants en termes de santé et d'éducation soient satisfaits à court ou à moyen terme;
16. Calls on the EU and the international community to urgently assess the need for a coordinated plan to deal with the thousands of children left orphaned by the earthquake; highlights the grave risk of human trafficking abuses and calls on the EU to give special attention to ensuring that children are provided with at least the basic needs of health and education in the short to medium term;

Sur la base d'une évaluation des risques favorable, l'Allemagne devrait par conséquent être autorisée à utiliser des bovins à risque jusqu'au terme de leur vie productive, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites.
On the basis of a favourable risk assessment, Germany should therefore be allowed to use at risk bovine animals until the end of their productive lives provided that certain conditions are met.

Les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un établissement dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE.
Member States may also exempt public-interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments, provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC.

42. estime qu'il convient de réfléchir aux bases juridiques sur lesquelles pourrait se fonder un encouragement de la production cinématographique européenne de sorte que les attentes placées dans l'e-cinéma soient satisfaites;
42. Takes the view that there is a need to consider the legal bases for promoting the European film production industry, so that the expectations being vested in e-cinema can be fulfilled;

considérant que ces boissons aromatisées constituent un débouché important pour l'agriculture communautaire; que ce débouché est dû, en grande partie, à la renommée que certaines de ces boissons ont conquise dans la Communauté et sur le marché mondial; que cette renommée est liée au niveau qualitatif des boissons en question; qu'il convient donc, pour maintenir ce débouché, de maintenir un certain niveau qualitatif pour les boissons en question; que la manière appropriée de maintenir ce niveau qualitatif est de définir les boissons en tenant compte des usages traditionnels qui sont à la base de cette réputation; que, en outre, il convient de réserver l'emploi des termes ainsi définis à des boissons dont le niveau qualitatif correspond à celui des boissons traditionnelles afin d'éviter que ces termes ne soient dévalorisés;
Whereas these aromatized drinks constitute a major outlet for Community agriculture; whereas this outlet is largely the result of the reputation which certain of these drinks have acquired throughout the Community and on the world market; whereas this reputation can be attributed to the quality of the drinks in question; whereas a certain quality standard should therefore be maintained for the drinks in question if this outlet is to be preserved; whereas the appropriate means of maintaining this quality standard is to define the said drinks, taking into account the traditional practices on which their reputation is based; whereas, moreover, the terms thus defined should be used only for drinks of the same quality as traditional drinks so as to prevent their being devalued;

Pour ces marchés, des intérêts de sécurité peuvent justifier une exemption des règles communautaires sur la base de l'article 14 de la directive sur les marchés publics, sous réserve que ses conditions d'application soient satisfaites.[10]
For these procurements, security interests may justify the exemption from Community rules on the basis of Article 14 of the PP Directive, provided that the conditions for its application are met.[10]