Traduction de «barème en question devait servir » (Français → Anglais) :

111. demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;
111. Calls on the Commission to give it greater involvement in sector-specific investigations, while safeguarding the confidentiality of certain information submitted by stakeholders; calls for Council regulations in future to be based on Article 114 TFEU, which deals with the functioning of the internal market, so that they can be adopted under the codecision procedure, if the desired Treaty amendment is not expected soon; emphasises that the work on the Directive on Damages Claims can provide a template for future interinstitutional cooperation in competition matters; calls on the Competition Commissioner to continue the dialogue begun with the relevant Parliament committees, and with the Competition Working Group of Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs;

La Présidence suédoise, qui organisait la conférence, et la Présidence espagnole, qui était appelée alors à lui succéder, sont parvenues à la conclusion que sur cet aspect, l’Union européenne devait prendre la tête au niveau mondial et devait servir d’exemple sur l’important sujet soulevé par M. Harlem Désir dans cette question.
The Swedish Presidency, which organised the conference, and the then future and now current Spanish Presidency came to the conclusion that on this aspect, the European Union should take the global lead, and should serve as an example on the important subject which Mr Désir raises with this question.

Vous avez dit que ce problème devait être abordé au niveau local et régional, mais ne pensez-vous pas qu’une plus grande coopération est nécessaire entre les principaux intéressés, tels que les organismes de contrôle financier, les gouvernements, les organisations de protection des consommateurs et les organismes chargés des plaintes financières afin que, ensemble, ils puissent attirer l’attention sur certains problèmes et questions et au moins servir de système d’alerte rapide pour le consommateur?
You said that this issue needs to be addressed at local and regional level, but would you not agree there needs to be greater cooperation between the major stakeholders, such as financial regulators, governments, consumer organisations and financial complaints bodies so that, working together, they can highlight some of the problems and issues, and at least act as an early warning system for the consumer?

Comme il avait été convenu précédemment, un barème de prix a été élaboré par un employé d'ABB IC Møller sur la base d'informations fournies par Henss et du barème de prix «K3» d'ABB pour 1992 (Løgstør décrit ABB et Henss comme la «force motrice» du groupe allemand: réponse à la communication des griefs, p. 28.) Le barème en question devait servir de guide pour la fixation des niveaux de prix, dans le cadre du projet d'augmentation de l'ensemble des prix.
As previously agreed, a price list was drafted by an employee of ABB IC Møller based on information provided by Henss and on ABB's 1992 'K3` price list (Løgstør describes ABB and Henss as the 'driving force` in the German round: Reply to Statement of Objections, p. 28). The list in question was intended to be used as a guide for setting individual price levels as part of the plan of raising overall prices.

Nous avons toujours dit que le processus d’adhésion devait servir de catalyseur à la résolution de la question chypriote, et nous devons, je pense, utiliser toutes les opportunités qui s’offrent à nous pour traiter la situation anachronique d’un futur État membre de l’Union européenne, qui est divisé par une clôture de barbelés le long de laquelle sont déployées des troupes onusiennes afin de protéger l’un de l’autre les deux groupes ethniques en présence.
We have always said that the accession process is intended to be a catalyst for resolving the Cyprus issue, and we must, I think, use every available opportunity to deal with the anachronistic situation of a future Member State of the European Union with a barbed wire fence and UN troops deployed there in order to protect the two ethnic groups from each other.

- (EN) J'ai posé une question à la Commission en octobre sur les risques environnementaux posés par l'uranium 238 appauvri utilisé lors du conflit dans les Balkans. J'ai suggéré qu'une partie de l'aide d'urgence apportée à la Serbie devait servir à enquêter sur cette question et, si les risques sont réels, à réparer les nuisances d'ordre toxicologique et radioactif éventuelles auxquelles est exposée la population du Kosovo.
– I tabled a question to the Commission in October on the environmental hazards posed by DU, depleted uranium 238, shells in the Balkans and suggested that some of the emergency aid package to Serbia should be dedicated to investigating and, if proven, making good the toxic and radioactive damage possibly posed to the people of Kosovo.

(73) Comme base de calcul de leurs prix, les membres du groupe de contact allemand utilisaient un barème européen, l'«Europa-Preis Liste» (appelée également «EU List» ou «Euro Price List» qui devait servir de barème commun pour toutes les fournitures. Les producteurs déclarent que, malgré cette appellation, il devait servir uniquement pour le marché allemand.
(73) As the basis for their pricing calculations, the members of the German Contact Group used as so-called 'Europa-Preis Liste` (also called the 'EU-list` or 'Euro price list`) which was intended to serve as a common price list for all supplies.

En mai, un barème de prix était déjà convenu et devait servir de référence pour toutes les livraisons au marché allemand et, même s'il était à certains égards incomplet (des «confrontations et divergences d'interprétation» ayant été mentionnées), ce barème a bel et bien été appliqué et, vers août 1994, les différends qui subsistaient quant à la manière de relever les prix étaient aplanis.
By May an agreed price list had already been drawn up which was to be used as the basis for all supplies to the German market and, even if it had in some respects been incomplete (reference was made to 'confrontations and differences of interpretation`), it was indeed implemented and by August 1994 the remaining differences as to how to bring prices up were settled.

Le barème uniforme devait servir de référence pour relever par étapes successives, sur six mois, le niveau général des prix d'environ 25 %.
The uniform price list was to be used as a target to bring general price levels up, in progressive steps, by some 25 % over six months.

(54) Au cours des réunions de mars et d'avril, les discussions ont notamment porté sur des augmentations de prix, mais elles ne semblent pas avoir abouti (Dans une lettre à Ke-Kelit du 17 mars 1994, Løgstør fait référence à des réunions organisées avec des collègues pour examiner la situation des prix, mais il n'est pas optimiste sur les chances d'aboutir rapidement à une solution - annexe 55.) Néanmoins, après la réunion du 3 mai 1994 tenue à la foire commerciale de Hanovre, à laquelle assistaient ABB, Henss, Pan-Isovit et Løgstør, un barème de prix a été établi qui devait servir de base pour l'ensemble des livraisons sur le marché allemand (annexe 56; réponse d'ABB à la demande conformément à l'article 11, p. 42 et 43).
(54) The meetings in March and April involved discussions on price increases but seem to have been inconclusive. A letter from Løgstør to Ke-Kelit of 17 March 1994 refers to meetings with 'colleagues` to discuss the price situation but was not optimistic about finding a solution until later in the year: Appendix 55. However, following the meeting on 3 May 1994 at the Hanover Trade Fair attended by ABB, Henss, Pan-Isovit and Løgstør a price list was drawn up which was to be used as the basis for all supplies to the German market (Appendix 56; ABB's Article 11 Reply pp. 42 and 43).