Vertaling van "convenu et devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

port de destination convenu
named port of destination

évaluation convenue
agreed valuation

franco à bord | franco à bord (... port d'embarquement convenu)
free on board | free on board (... named port of shipment)

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil européen de Stockholm de 2001 a convenu que le travail devait continuer par le développement d'un programme de travail centré sur la qualité et l'efficacité, l'accessibilité et l'ouverture sur le monde des systèmes d'éducation et de formation.
The 2001 Stockholm European Council agreed that the work should continue to develop a work programme organised around the quality and effectiveness, the accessibility and the openness to the world of education and training systems.

Le 7 mai 2001, le Conseil Ecofin a approuvé la stratégie proposée par la Commission et convenu que la mise en place d'un programme pour rapprocher davantage les règles de protection des consommateurs et des petits investisseurs et d'obtenir ainsi une harmonisation plus poussée, devait être complétée par des mesures d'accompagnement supplémentaires pour renforcer la confiance des consommateurs.
On 7 May 2001 the ECOFIN Council endorsed the strategic approach proposed by the Commission and agreed that a programme of further convergence in consumer and retail investor protection rules aiming at a higher level of harmonisation should be complemented by additional flanking measures to build consumer confidence.

Le Conseil européen, lors de sa réunion à Tampere d'octobre 1999, est convenu qu' "[I]l faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l'asile et des migrations, élaborer une politique européenne commune" et a énoncé les éléments qu'elle devait comprendre, à savoir le partenariat avec les pays d'origine, un régime d'asile européen commun, un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et la gestion des flux migratoires.
The European Council, at its meeting in Tampere in October 1999, agreed that «The separate but closely related issues of asylum and migration call for the development of a common EU policy» and set out the elements which it should include namely partnership with countries of origin, a common European asylum system, fair treatment of third country nationals and management of migration flows.

Lors de la 15e CdP qui s'est tenue à Copenhague, les dirigeants mondiaux ont convenu que la température moyenne mondiale ne devait pas s'élever de plus de 2° C. Aujourd'hui, des pays représentant plus de 80 % des émissions mondiales se sont engagés à atteindre des objectifs nationaux dans le cadre de l'Accord de Copenhague et des accords de Cancun.
At COP15 in Copenhagen, world leaders agreed that global average temperature should not rise more than 2°C. Today, countries representing more than 80% of global emissions have pledged domestic targets under the Copenhagen Accord and the Cancun agreements.

79. souligne que l'Union a convenu qu'à l'horizon 2020, la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques, notamment la pollinisation, devaient être enrayées, les écosystèmes et leurs services devaient être maintenus et au moins 15 % des écosystèmes dégradés devraient être rétablis; ajoute que l'Union a également convenu que la gestion des forêts devait être durable, que les forêts, leur biodiversité et les services qu'elles fournissent devaient être préservés et, dans la mesure du possible, renforcés, et que la résilience des forêts face au changement climatique, aux incendies, aux tempêtes, aux ravageurs et aux maladies devait être améliorée; souligne, en outre, qu'il est nécessaire d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie renouvelée de l'Union en faveur des forêts, qui permette de couvrir les multiples demandes en direction des forêts et les différents avantages qu'elles procurent, et qui contribue à une approche plus stratégique de la protection et de la valorisation des forêts, y compris via la gestion forestière durable ;
79. Stresses that the Union has agreed that by 2020 the loss of biodiversity and the degradation of ecosystem services, including pollination, must be halted, ecosystems and their services must be maintained and at least 15 % of degraded ecosystems should have been restored; adds that the Union has further agreed that forest management must be sustainable, that forests, their biodiversity and the services they provide must be protected and, as far as feasible, enhanced, and that the resilience of forests to climate change, fires, storms, pests and diseases must be improved; emphasises, in addition, the need therefore to develop and implement a renewed Union Forest Strategy that addresses the multiple demands on, and benefits of, forests and contributes to a more strategic approach to protecting and enhancing forests, including through sustainable forest management ;

Il est donc positif que les organes de l’UE aient convenu, dans un accord interinstitutionnel, que la législation communautaire devait être mise à jour et que son volume devait être réduit.
It is therefore a good thing that EU bodies have agreed on an interinstitutional basis that Community law must be updated and condensed.

M. Giscard d’Estaing a dit que la partie III devait se conformer aux deux parties précédentes, que la méthode d’expression ou de forme de la partie III est une méthode d’expression ou de forme qui doit être corrigée, raison pour laquelle il a été décidé de prolonger la Convention, de manière à ce que le travail puisse se poursuivre dans le cadre de ce qui a été convenu, sur la base de ce qui a été convenu, afin que la partie III puisse être rendue conforme aux parties précédentes.
Mr Giscard d'Estaing said that the third chapter needs to be brought into line with the two previous chapters, that the method of expression or form of the third chapter are a method of expression and a form that need correction, which is why it was decided to extend the Convention, so that the work could continue within the framework of what had been agreed, on the basis of what had been agreed, and the third chapter could be brought into line with the previous chapters.

Il a convenu qu'aucun OGM ne devait être exporté initialement sans le consentement explicite du pays d'importation, que les États membres devaient prendre des mesures appropriées afin d'éviter des mouvements transfrontaliers non intentionnels et que le règlement devait assigner aux exportateurs d'OGM des responsabilités et des obligations claires.
It agreed that no first GMO export should take place without the express consent of the country of import; that Member States should take appropriate measures to prevent unintentional transboundary movements; and that the exporter of GMOs should be the party to which the Regulation gives clear responsibilities and obligations.

Ainsi, par exemple, lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira en juin 2000, il a été convenu, en ce qui concerne la proposition de directive sur la fiscalité de l'épargne, qu'aucune dérogation à l'obligation d'échange d'informations ne devait être accordée aux pays candidats à l'adhésion lors des négociations d'élargissement.
Thus, for instance, it was agreed at the European Council in Santa Maria Da Feira in June 2000, in respect of the proposal for a Directive on savings taxation, that no derogation from the exchange of information requirement should be granted to the candidate countries in the enlargement negotiations.