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Traduction de «banques étrangères devront satisfaire » (Français → Anglais) :

Les modifications établissent les exigences générales portant sur l'établissement d'une succursale de banque étrangère au Canada, les types d'activité qu'une succursale de banque étrangère pourra exercer, et les exigences réglementaires permanentes qui devront être respectées.

The amendments set the general requirements that must be met by a foreign bank to establish a branch in Canada, the type of business that such a branch can conduct, and the standing regulatory requirements that will have to be met.


(28) Afin que la Banque puisse satisfaire aux exigences du mandat dans les régions et sous-régions, des ressources humaines et financières suffisantes devront être consacrées aux activités extérieures de la BEI.

(28) In order to ensure that the Bank meets the requirements of the mandate across regions and sub-regions, sufficient human and financial resources will need to be devoted to the EIB's external activities.


De plus, toutes les filiales étrangères d'une banque canadienne devront se conformer aux règles auxquelles sont soumises les banques canadiennes installées au Canada.

In addition, all foreign subsidiaries of a Canadian bank must follow rules that apply to Canadian banks located in Canada.


– (EL) Alors que les gouvernements de centre droit et de centre gauche de ses États membres refusent de satisfaire la moindre revendication salariale ou autre de la part des travailleurs au motif que l’économie ne le supporterait pas, le Conseil européen finance de façon insultante les banques et les monopoles à hauteur de trillions d’euros. Et une fois de plus, ce sont les travailleurs qui devront supporter le coût de la crise.

– (EL) While the centre right and centre left governments of its Member States refuse to satisfy even the smallest wage or other claims of workers on the grounds that the economy cannot support them, the European Council is insultingly funding the banks and monopolies to the tune of trillions of euros, again forcing workers to bear the cost of the crisis.


Pour recevoir cette approbation, les banques étrangères devront satisfaire à des exigences relatives à leur taille, leur expérience et leur situation financière. De plus, leur capital devra être largement réparti dans leur pays d'attache, et elles devront y être réglementées par l'organisme de réglementation compétent à la satisfaction du surintendant des institutions financières au Canada.

In addition, their capital will have to be broadly distributed in their country of origin and they will have to be regulated in that country by the competent regulatory body to the satisfaction of Canada's Superintendent of Financial Institutions.


5. marque son inquiétude la plus vive eu égard aux réserves exprimées à maintes reprises par la Banque centrale européenne en matière de risque systémique et quant au risque de croissance exponentielle des litiges relatifs à l'exécution des sûretés dans lesquels les tribunaux devront appliquer une loi étrangère afin de déterminer notamment le rang de la sûreté;

5. Expresses its extreme concern at the reservations repeatedly expressed by the European Central Bank regarding systemic risk and the risk of an exponential growth in litigation on the enforcement of securities, in which courts will have to apply a foreign law with a view, in particular, to determining the priority of the security;


5. marque son inquiétude la plus vive eu égard aux réserves exprimées à maintes reprises par la Banque centrale européenne en matière de risque systémique, et quant au risque de croissance exponentielle des litiges relatifs à l’exécution des sûretés dans lesquels les tribunaux devront appliquer une loi étrangère afin de déterminer notamment son rang de la sûreté;

5. Expresses its extreme concern at the reservations repeatedly expressed by the European Central Bank regarding systemic risk and the risk of an exponential growth in litigation on the enforcement of securities, in which courts will have to apply a foreign law with a view inter alia, to determining the priority of the security;


L'article 27 de la Loi sur les banques précise un certain nombre de conditions auxquelles les banques étrangères doivent satisfaire avant de recevoir leurs lettres patentes, et ces conditions sont les suivantes: premièrement, la nature et l'importance des moyens financiers du ou des demandeurs et dans quelle mesure ils permettent d'assurer un soutien financier continu de la banque.

Section 27 of the Bank Act provides a number of conditions foreign banks must satisfy in order to receive their letters patent, and they are as follows: the nature and sufficiency of the financial resources of the applicant or applicants as a source of continuing financial support for the bank.


Cela signifie que les banques et les opérateurs financiers qui ne sont pas résidents d'un pays de l'OCDE sont tous exclus; pour être exemptées de l'obligation de notification, les valeurs mobilières émises par les émetteurs publics des États membres de l'UE doivent satisfaire aux caractéristiques standard prévues dans les réglementations prudentielles de la Banque d'Italie, qui imposent aux banques étrangères des contrôles différ ...[+++]

This means that banks and financial operators who are not resident in OECD countries, are all excluded to qualify for exemption from the notification, EU Member States' public securities must comply with the "standard" characteristics set in the supervisory regulations of the Bank of Italy which impose different controls on foreign banks than domestic banks.




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banques étrangères devront satisfaire ->

Date index: 2021-12-27
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