Vertaling van "filiales étrangères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

filiale étrangère dans laquelle la société mère est majoritaire
majority-owned foreign subsidiary

statistiques sur les filiales étrangères | FATS [Abbr.]
foreign affiliates statistics | statistics on foreign affiliates | FATS [Abbr.]

statistiques entrantes sur les filiales étrangères
inward FATS | inward statistics on foreign affiliates

filiale étrangère dont les comptes sont consolidés
foreign consolidated subsidiary

Performances des filiales étrangères dans les pays de l'OCDE
The Performance of Foreign Affiliates in OECD Countries

Liste de contrôle pour filiales étrangères
Foreign Affiliate Checklist

filiale de banque étrangère
foreign bank subsidiary

filiale de société étrangère
foreign-controlled subsidiary

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La valeur des créances transfrontières est la valeur de toutes les créances sur tous les secteurs qui, sur la base du risque ultime, sont des créances transfrontières, des créances locales de filiales étrangères en monnaie étrangère ou des créances locales de filiales étrangères en monnaie locale, à l'exclusion de l'activité relative aux dérivés.
The value of cross-jurisdictional claims shall be the value of all claims over all sectors that, on an ultimate-risk basis, are cross-border claims, local claims of foreign affiliates in foreign currency, or local claims of foreign affiliates in local currency, excluding derivatives activity.

9.7 (1) Il incombe à toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’élaborer des principes prévoyant des obligations similaires aux obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 pour ses succursales étrangères et pour ses filiales étrangères qui exercent des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas et avec lesquelles ses résultats financiers sont consolidés ou qui est une filiale à cent pour cent de celle-ci et de veiller à ce que ces succursales et ces filiales les mettent en application lorsque les lois du pays où se trouve la succursale ou la filiale le permettent et que leur application n’est pas en conflit avec celles-ci.
9.7 (1) Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of section 2 of the Insurance Companies Act, shall, in respect of its foreign branches, and in respect of its foreign subsidiaries that carry out activities similar to those of entities referred to in those paragraphs and that are either wholly-owned by the entity or have financial statements that are consolidated with those of the entity, develop policies that establish requirements similar to the requirements of sections 6, 6.1 and 9.6 and ensure that those branches and subsidiaries apply those policies to the extent it is permitted by, and does not conflict with, the laws of the country in which the branch or subsidiary is located.

11.44 (1) Toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, veille à ce que ses succursales étrangères et ses filiales étrangères qui exercent des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas qui sont ses filiales à cent pour cent ou avec lesquelles ses états financiers sont consolidés se conforment, lorsque cela est permis par les lois du pays où se trouve la succursale ou la filiale et n’entre pas en conflit avec les lois de ce pays, à toute directive donnée au titre de la présente partie, sauf en ce qui a trait à toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e).
11.44 (1) Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of section 2 of the Insurance Companies Act, shall ensure that its foreign branches, and that its foreign subsidiaries that carry out activities similar to those of entities referred to in those paragraphs and that are either wholly-owned by the entity or have financial statements that are consolidated with those of the entity, comply with any directive issued under this Part, except with respect to any reporting measure as contemplated by paragraph 11.42(2)(e), to the extent it is permitted by, and does not conflict with, the laws of the country in which the branch or subsidiary is located.

Les créances locales de filiales étrangères en monnaies étrangère et locale lient le bureau local de la banque aux emprunteurs dans le même pays.
Local claims of foreign affiliates in foreign and local currency shall extend from the local office of the bank to borrowers in that location.

Les opérations de transfert de filiales étrangères ou le transfert de dettes peut s'expliquer ainsi : en vertu des règlements canadiens visant l'imposition des distributions de filiales étrangères, si une société canadienne, qu'on peut appeler CanCo aux fins de cet exercice, une société qui réside au Canada, a une participation directe ou indirecte de 10 p. 100 ou plus des capitaux d'une société étrangère, une filiale étrangère, que je nommerai ForeignCo, aux fins de cet exercice. Donc, les règlements canadiens prévoient que si ForeignCo est résidente et fait affaire dans un pays avec lequel le Canada a conclu un traité fiscal ou un accord d'échange d'information fiscale, à ce moment-là les dividendes que verse ForeignCo à CanCo ne seront pas imposés au Canada.
Foreign affiliate dumping or debt dumping can best be explained as follows: Under Canada's rules for taxing distributions from foreign affiliates, basically if a Canadian company, let us call it CanCo, a company resident in Canada, has a 10 per cent or more direct or indirect equity interest in a foreign company, a foreign subsidiary, I will call that ForeignCo, the Canadian rules work to say that if ForeignCo is resident and carrying on business in a country with which Canada has a tax treaty or a tax information exchange agreement, then dividends from ForeignCo up to CanCo will not be taxed in Canada.

Tous ces régimes visent à encadrer les situations où des contribuables résidant au Canada transfèrent des propriétés productives de revenu à des intermédiaires étrangers, qu'il s'agisse de fiducies non-résidentes, de filiales étrangères pour ce qui est du revenu étranger accumulé de biens, ou de filiales étrangères non assujetties dans le cas d'entités de placement étrangères, comme on les a déjà appelées. Il s'agit des règles sur les fonds de placement non-résidents car ces règles n'ont pas été fondamentalement révisées, comme en témoigne le projet de loi C-48.
All of those regimes are aimed at situations whereby taxpayers resident in Canada would transfer income-earning property to foreign intermediaries, be they non-resident trusts, controlled foreign affiliates, in the case of the FAPI rules, or a non-controlled foreign affiliate, in the case of foreign investment entity rules, as they were at one time called; they are the offshore investment fund rules because those rules were not fundamentally changed, and that's reflected in Bill C-48.

Les actes législatifs régissant les domaines statistiques pertinents sont les suivants: règlement (CE) no 184/2005; décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (5); règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères (6); proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises.
Legal acts covering relevant statistical fields are: Regulation (EC) No 184/2005; Decision No 1608/2003/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 on the production and development of Community statistics on science and technology (5); Regulation (EC) No 716/2007 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2007 on Community statistics on the structure and activity of foreign affiliates (6); proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council concerning Structural Business Statistics.

Pour diminuer les coûts de mise en conformité élevés souvent associés à l’établissement d’une succursale ou d’une filiale dans un autre État membre, la Commission envisage de proposer une communication sur un projet pilote relatif à l’imposition selon les règles de l’État de résidence (Home State Taxation) pour permettre aux PME de calculer les profits imposables réalisés par leurs succursales ou filiales étrangères selon les règles de leur pays d’origine.
To decrease the high tax compliance costs often involved in setting up a branch or a subsidiary in another Member State, the Commission intends to propose a Communication on a pilot project on Home State Taxation to allow SMEs to compute the taxable profits of their foreign branches or subsidiaries on the basis of the rules in their home State.

1) les livraisons faites à des non-résidents par des filiales non résidentes d'entreprises résidentes (par exemple, les ventes effectuées à l'étranger par des filiales étrangères d'une multinationale détenue/contrôlée par des résidents);
1. deliveries to non-residents by non-resident affiliates of resident enterprises, e.g. sales abroad by foreign affiliates of a multinational owned/controlled by residents;