Traduction de «banque de tissus communique immédiatement » (Français → Anglais) :

13 (1) Pour l'application du présent article et des articles 14 et 16, le taux d'intérêt de la catégorie « A » en vigueur à une date donnée est égal à la somme de un pour cent et du taux que fixe le ministre pour chaque année de prêt en calculant, immédiatement avant le début de l'année de prêt, la moyenne arithmétique simple, arrondie à un huitième pour cent près, des taux acheteurs et vendeurs à la clôture des marchés le mercredi, pour les six mois précédant le début de l'année de prêt, de l'ensemble des obligations du gouvernement du Canada payables en monnaie canadienne et venant à échéance dans une période de un à cinq ans, tels que calculés et communiqués par la Banque du Canada.
13 (1) For the purposes of this section and sections 14 and 16, the Class " A" rate of interest in effect on any day is the aggregate of one per cent and the rate fixed by the Minister for each loan year by calculating, immediately preceding the commencement of that loan year, the simple arithmetic mean of the mid-market yields at the close of business on Wednesday in respect of the six months immediately preceding the commencement of that loan year on all Government of Canada bonds payable in Canadian currency and due to mature in one to five years, as computed and provided by the Bank of Canada, rounded to the nearest one-eighth of one per cent.

(2) Pour l'application de l'article 15, le taux d'intérêt de la catégorie « B » en vigueur à une date donnée est égal à la somme de un pour cent et du taux que fixe le ministre pour chaque année de prêt en calculant, immédiatement avant le début de l'année de prêt, la moyenne arithmétique simple, arrondie à un huitième pour cent près, des taux acheteurs et vendeurs à la clôture des marchés le mercredi, pour les six mois précédant le début de l'année de prêt, de l'ensemble des obligations du gouvernement du Canada payables en monnaie canadienne et venant à échéance dans une période de cinq à dix ans, tels que calculés et communiqués par la Banque du Canada.
(2) For the purposes of section 15, the Class " B" rate of interest in effect on any day is the aggregate of one per cent and the rate fixed by the Minister for each loan year by calculating, immediately preceding the commencement of that loan year, the simple arithmetic mean of the mid-market yields at the close of business on Wednesday in respect of the six months immediately preceding the commencement of that loan year on all Government of Canada bonds payable in Canadian currency and due to mature in five to ten years as computed and provided by the Bank of Canada, rounded to the nearest one-eighth of one per cent.

Lorsque la personne responsable est remplacée à titre temporaire ou définitif, la banque de tissus communique immédiatement à l'autorité compétente le nom de la nouvelle personne responsable et la date à laquelle elle prend ses fonctions.
Where the responsible person is permanently or temporarily replaced, the tissue bank shall provide immediately to the competent authority the name of the new responsible person and his or her date of commencement.

Lorsque la personne responsable est remplacée à titre temporaire ou définitif, l'établissement de tissus communique immédiatement à l'autorité compétente le nom de la nouvelle personne responsable et la date à laquelle elle prend ses fonctions.
Where the responsible person is permanently or temporarily replaced, the tissue establishment shall immediately inform the competent authority of the name of the new responsible person and the date on which the duties of that person commence.

Dans bon nombre de cas, les services judiciaires, de police ou douaniers doivent transmettre des données à caractère personnel à des personnes privées pour poursuivre des crimes ou prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique ou une atteinte grave aux droits des personnes, par exemple en signalant de faux titres aux banques et établissements de crédit, ou dans le domaine de la criminalité visant les véhicules, en communiquant des données à caractère personnel aux sociétés d’assurances afin d’empêcher le trafic de véhicules à moteur volés ou d’améliorer les conditions de récupération à l’étranger des véhicules à moteur volés.
In many cases the transmission of personal data by the judiciary, police or customs to private parties is necessary to prosecute crime or to prevent an immediate and serious threat to public security or to prevent serious harm to the rights of individuals, for example, by issuing alerts concerning forgeries of securities to banks and credit institutions, or, in the area of vehicle crime, by communicating personal data to insurance companies in order to prevent illicit trafficking in stolen motor vehicles or to improve the conditions for the recovery of stolen motor vehicles from abroad.

La troisième idée est que la Banque doit évaluer la contribution réelle de sa politique sur la stratégie de Lisbonne, ce qui signifie qu’elle doit quantifier les résultats de ses actions et les communiquer immédiatement au grand public.
The third idea is that the Bank must assess the real contribution of its policy on the Lisbon Strategy, which means that the Bank must quantify the results of its actions and immediately disclose those results to the public.

3. L'autorité compétente accrédite la banque de tissus et communique les activités que celle-ci peut effectuer et les conditions qui y sont attachées, après avoir vérifié que la banque de tissus satisfait aux exigences visées à l'annexe I.
3. The competent authority, having verified that the tissue bank complies with the requirements set out in Annex I, shall accredit the tissue bank and indicate which activities it may undertake and which conditions apply.

3. Les établissements mentionnés au paragraphe 1 communiquent toute information pertinente aux banques de tissus, afin de faciliter la traçabilité et de garantir le contrôle de la qualité et la sécurité.
3. The establishments referred to in paragraph 1 shall report relevant information to the tissue banks in order to facilitate traceability, and ensure quality control and safety.

3. Les États membres adoptent, avant le 1er janvier 2002, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour l'application du présent article; ils les communiquent immédiatement à la Commission et à la Banque centrale européenne.
3. Member States shall adopt by 1 January 2002 the laws, regulations and administrative provisions for applying this Article. They shall forthwith inform the Commission and the European Central Bank thereof.