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Vertaling van "bandes était imposé " (Frans → Engels) :

L'adoption de la Loi sur les Indiens a eu comme conséquence que le régime d'administration fondé sur les bandes était imposé aux premières nations qui devaient dorénavant faire l'objet d'une étroite supervision par des représentants fédéraux.

Passage of the Indian Act resulted in the introduction of a band-based administrative regime being imposed upon the first nations, which were henceforth required to submit to close supervision by federal representatives.


Dans ce cas, le prélèvement était imposé sur la vente de bandes sonores vierges, et les fonds perçus devaient être distribués aux auteurs, aux artistes de spectacle et aux maisons de disques.

In this particular case the levy was imposed on the sale of blank audio tapes and the funds thus collected were to be distributed to authors, performing artists and recording companies.


Il était recommandé: «Que le gouvernement impose aux administrateurs de bandes et d'établissements la production de rapports financiers plus complets et plus transparents, et que ces rapports puissent être consultés par tous les membres de la collectivité et la population en général».

It states that the government must enforce more comprehensive and transparent financial reporting by band and settlement administrators.


C'était en 1924 et l'on a voulu alors leur imposer le conseil de bande ou le modèle de la gouvernance de la Loi sur les Indiens, par opposition à leur gouvernement traditionnel.

That was in 1924, when they were trying to force the band council or Indian Act model of governance on them, as opposed to their traditional governance.


La seule grosse différence, c'est qu'on dit que le code portant sur le gouvernement de la bande a comme objectif d'indiquer et non pas d'imposer, d'où la différence de perception qu'on peut avoir des droits des premières nations, des obligations aussi, mais des droits des premières nations et de la façon dont on doit aborder tout texte de loi, tout règlement, toute base de nos relations futures avec les nations autochtones, en évitant justement de se comporter comme si on était ...[+++]

The only major difference is that we're saying that the purpose of the administration of government code is to state and not to impose, hence the difference of perception one might have of the rights of the First Nations, obligations as well, but of the rights of the First Nations and the manner in which we must address all statutes, regulations, every basis of our future relations with the Aboriginal nations, avoiding behaving as though we were former Rhodesians, before the emancipation, and ensuring that we state ways in the codes w ...[+++]




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Date index: 2023-04-14
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