Vertaling van "prélèvement était imposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]
taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]

imposer | lever | percevoir | prélever
levy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas, le prélèvement était imposé sur la vente de bandes sonores vierges, et les fonds perçus devaient être distribués aux auteurs, aux artistes de spectacle et aux maisons de disques.
In this particular case the levy was imposed on the sale of blank audio tapes and the funds thus collected were to be distributed to authors, performing artists and recording companies.

Deuxièmement, le prélèvement était imposé par le Parlement.
Second, it was “imposed under the authority of a legislature”.

La Loi modificatrice du droit d'auteur de 1997, que citait votre prédécesseur, monsieur le Président, dans son jugement concernant le prélèvement à imposer sur les cassettes vierges, pour le bénéfice des artistes, n'était pas accompagnée d'une motion de voies et moyens, même s'il était question d'imposer un prélèvement.
In the copyright amendment act of 1997, which your predecessor, Mr. Speaker, referred to in his judgment and which was a levy on blank tapes in favour of performers and recording artists, there was no ways and means motion and it was seen as a levy.

Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire Doux Élevage (48), le prélèvement EEG est créé et imposé par le législateur, à savoir l'État, et n'est pas simplement une initiative privée des GRT que l'État rend obligatoire pour prévenir le parasitisme.
Contrary to what was the case in Doux Élevage (48), the EEG-surcharge is created and imposed by the legislature, that is to say, the State, and is not merely a private initiative of the TSOs which the State renders compulsory in order to prevent free-riding.

Dans tous les cas précédents de prélèvements imposés pour la commercialisation, les tribunaux ont toujours statué qu'il s'agissait d'une taxe et que celle-ci était invalide si elle était imposée par une province.
In all of the previous cases of a marketing levy being imposed, the courts consistently ruled that this charge was a tax, and ruled it invalid where imposed by a province.

Les résultats de cette étude avaient été présentés à la presse en juillet 19931: la situation avait été jugée insatisfaisante tant sur le plan de la transparence (2/3 des banques examinées ne fournissaient à leurs clients aucune information écrite) qu'à celui des coûts (un double prélèvement des frais était imposé à presque la moitié des opérations).
The results of the study were presented to the press in July 1993:1 the situation was deemed unsatisfactory from the point of view of both transparency (two thirds of the banks examined did not provide customers with any written information) and costs (double-charging occurred in the case of almost half of the transactions carried out).