Traduction de «bande ainsi elles seront automatiquement couvertes » (Français → Anglais) :

Cependant, chaque député à la Chambre doit savoir que toutes celles qui désirent se placer sous le régime de ce projet de loi peuvent le faire par simple résolution du conseil de bande; ainsi elles seront automatiquement couvertes par le projet de loi-cadre C-49, la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
It is incumbent upon every member of this House to realize that any band that decides it wants to be covered under this bill simply has to elect to do so by band council resolution and it will automatically come under the umbrella of Bill C-49, the first nations land management act.

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.
By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.

[7] Ainsi, non seulement la nouvelle règle stipulait-elle l’ajournement à 23 heures quatre jours par semaine, mais elle permettait aussi que les affaires en délibération à ce moment-là soient automatiquement interrompues et « restent en suspens jusqu’à la séance suivante, alors qu’elles seront prises au même point où elles se trouvaient lors de l’interruption ».
[7] Thus the new rule not only provided for an 11:00 p.m. adjournment four days a week, but also provided that the business under consideration at that hour would be automatically interrupted and would “stand over until the next sitting day when it [would] be taken up at the same stage where its progress [had been] interrupted”.

Je suis favorable aux tentatives d’intensifier la coordination de la politique économique en Europe, ainsi qu’à l’idée selon laquelle, s’il faut des sanctions, c’est la Commission qui les déterminera, et elles seront automatiquement applicables sans faire l’objet de discussions ou de «maquignonnage».
I support the attempts to step up coordination of economic policy in Europe, and the notion that, if there are to be sanctions, the Commission will decide on them, and they will apply automatically and not become the subject of discussions or ‘horse­trading’.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

15. estime que le Consensus doit comporter un engagement fort de l'Union d'adapter aux besoins l'aide humanitaire qu'elle fournit, ainsi que d'organiser la prévisibilité et la flexibilité de son financement, au moyen de dotations budgétaires annuelles suffisantes; souligne que l'Union devrait donner priorité aux crises humanitaires sous-financées, négligées ou oubliées et qu'il conviendrait d'étudier des mécanismes innovants pour mieux quantifier l'écart entre besoins et fonds disponibles et garantir que les besoins humanitaires mondiaux seront couverts;
15. Considers that the Consensus should include a strong commitment by the EU to adequate provision of humanitarian aid as well as to adequate predictability and flexibility in funding, through adequate annual up-front budgetary provisions; stresses that the EU should prioritise those humanitarian crises which are underfunded, neglected or forgotten and that innovative mechanisms should be explored to better quantify the gap between needs and existing funds and to ensure that global humanitarian needs are met;

15. estime que le Consensus doit comporter un engagement fort de l'UE d'adapter aux besoins l'aide humanitaire qu'elle fournit, ainsi que d'organiser la prévisibilité et la flexibilité de son financement, au moyen de dotations budgétaires annuelles suffisantes aux provisions; souligne que l'UE devrait donner priorité aux crises humanitaires sous-financées, négligées ou oubliées et qu'il conviendrait d'étudier des mécanismes innovants pour mieux quantifier l'écart entre besoins et fonds disponibles et garantir que les besoins humanitaires mondiaux seront couverts;
15. Considers that the Consensus should include a strong commitment by the EU to adequate provision of humanitarian aid as well as to adequate predictability and flexibility in funding, through adequate annual up-front budgetary provisions; stresses that the EU should prioritise those humanitarian crises which are underfunded, neglected or forgotten and that innovative mechanisms should be explored to better quantify the gap between needs and existing funds and to ensure that global humanitarian needs are met;

Ainsi, je regrette que le code d’éthique n’ait pas encore été présenté et que les dispositions de cette version révisée du pacte de stabilité et de croissance, telles qu’elles ont été proposées, ne seront pas automatiquement observées.
Therefore, I regret that the Code of Ethics has not been presented as yet and that the provisions of this reviewed version of the Stability and Growth Pact, as proposed, may not be observed.

Elles ont permis de dégager un large consensus sur les secteurs qui seront couverts par le futur accord ainsi que sur les principaux objectifs qui seront poursuivis dans chacun d'entre eux.
On both groups of issues, detailed discussion resulted in a large measure of agreement on the areas to be covered in the future agreement and the main objectives to be pursued in each of them.

Le système fonctionnera de la manière suivante : Toute activité bancaire figurant sur la liste et couverte par l'agrément accordé par le pays d'origine sera automatiquement licite dans le pays d'accueil. Ainsi, si une banque est autorisée, dans son pays d'origine, à faire des opérations sur des valeurs boursières, la succursale qu'elle établira dans un autre Etat membre aura également le droit de faire ces opérations, même si les banques de l'Etat membre en question n'ont pas ce droit en vertu de leur réglementation nationale.
The system works as follows: any activity on the list covered by the authorisation granted in the home country, is automatically valid in the host country: i.e., if the licence given to a bank allows it to trade securities in its home country, the branch set up by this bank in another country will be allowed to do the same even if these activities are not open to the national banks of that country.