Vertaling van "seront automatiquement couvertes " (Frans → Engels) :

Cependant, chaque député à la Chambre doit savoir que toutes celles qui désirent se placer sous le régime de ce projet de loi peuvent le faire par simple résolution du conseil de bande; ainsi elles seront automatiquement couvertes par le projet de loi-cadre C-49, la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
It is incumbent upon every member of this House to realize that any band that decides it wants to be covered under this bill simply has to elect to do so by band council resolution and it will automatically come under the umbrella of Bill C-49, the first nations land management act.

Et j’insiste sur le fait que la seule mention de ces exemples ne signifie pas que ces produits seront automatiquement couverts.
And I insist on the fact that giving these examples does not mean that these products will be covered automatically.

Autrement dit, les nouvelles agences (ou les nouvelles écoles européennes) nécessitent une décision de financement spécifique et ne seront pas automatiquement couvertes par les perspectives financières.
In other terms, it means that new Agencies (or new European Schools) need a specific decision of financing and they will not automatically be covered by the FP.

Au delà du seuil des 30 % de part de marché, les accords verticaux ne seront pas couverts par le nouveau règlement d'exemption par catégorie, mais ils ne seront pas automatiquement considérés comme illégaux pour autant.
Above the 30% market share threshold, vertical agreements will not be covered by the new Block Exemption Regulation, but are not automatically presumed to be illegal either.