Traduction de «bancaire doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

(ii) le total des montants représentant chacun un montant, à la fin de l’année, se rapportant à l’entreprise bancaire canadienne de la banque (sauf un montant relatif à une protection contre les pertes qui doit être déduit des fonds propres en vertu de la ligne directrice du surintendant des institutions financières sur la titrisation de l’actif, applicable à ce moment) qui, si la banque figurait à l’annexe II de la Loi sur les banques, serait à déduire, en application de la ligne directrice sur le niveau des fonds propres à risque établie par le surintendant et applicable à ce moment, des fonds propres de la banque en vue du calcul du montant de ceux-ci qui peut servir à satisfaire l’exigence du surintendant selon laquelle les fonds propres doivent correspondre à une proportion donnée des actifs et engagements pondérés en fonction des risques.
(A) if the bank were a bank listed in Schedule II to the Bank Act, would be required under the risk-based capital adequacy guidelines issued by the Superintendent of Financial Institutions and applicable at that time to be deducted from the bank’s capital in determining the amount of capital available to satisfy the Superintendent’s requirement that capital equal a particular proportion of risk-weighted assets and exposures, and

| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:non consolidé, à l'exception du point 3 ci-dessus.FR: sociétés d'investissement à capital fixe: condition de nationalité pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.EL: les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes responsables de leurs activités.
| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:BG: For Banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactionspayment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:unbound, except as in (3) above.FR: Sociétés d'investissement à capital fixe: condition of nationality for the president of the Board of Directors, the Directors-General and no less than two thirds of the administrators, and also, when the securities firm has a Supervisory Board or Council, for the members of such board or its Director-General, and no less than two thirds of the members of the supervisory Council.EL: credit institutions should name at least two persons who are responsible for the operations of the institution.

Si le projet de loi dont vous êtes saisis assouplit certaines des restrictions applicables à l'établissement des nouvelles institutions financières, tel l'abaissement des normes minimales de fonds propres imposées aux nouvelles banques, il prévoit de façon explicite que les propriétaires potentiels d'un nouvel établissement bancaire doivent satisfaire au critère d'aptitude.
While the proposed legislation before you eases some of the criteria for entry, such as allowing minimum capital requirements for start-up banks, it makes explicit that those proposing to set up a bank must meet the " fit and proper test" .

Pour conduire une politique devant permettre d'aboutir à un système de transport pan-européen, le Commissaire a estimé en conclusion qu'il ne fallait pas réinventer la roue, mais utiliser les structures existantes en les adaptant le cas échéant : - Pour satisfaire les besoins financiers importants : PHARE et les institutions financières communautaires et internationales doivent être complétés par le secteur bancaire privé en imaginant des formes de financement non tranditionnelles; - Pour assurer la convergence des politiques et des systèmes : les institutions pan-européennes existantes peuvent assurer le rôle de coordination souhaitable. Les accords d'association en cours de négociation seront certainement un instrument privilégié dans cette perspective.
In preparing the way for a pan-European transport system, it was not necessary to re-invent the wheel; existing structures should be used and adapted as necessary for the following purposes: -2- - In addition to PHARE and Community and international financial institutions, private banks should help provide the large financial resources needed, and novel forms of financing should be devised; - To ensure convergence between different policies and systems, the existing pan-European institutions could provide the desired coordination and the association agreements currently being negotiated would certainly have a major role to play in this respect.