Vertaling van "nouvel établissement bancaire doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

45. souligne que les déposants ayant jusqu'à 100 000 EUR sur leurs comptes dans un établissement bancaire doivent disposer d'une garantie maximale et être exclus de tout accord de répartition des charges résultant d'une restructuration bancaire ou d'une procédure de résolution;
45. Underlines the fact that depositors with up to EUR 100 000 in their bank accounts should be afforded maximum protection and be excluded from any burden-sharing arrangement resulting from bank restructuring or resolution;

44. souligne que les déposants ayant jusqu'à 100 000 EUR sur leurs comptes dans un établissement bancaire doivent disposer d'une garantie maximale et être exclus de tout accord de répartition des charges résultant d'une restructuration bancaire ou d'une procédure de résolution;
44. Underlines the fact that depositors with up to EUR 100 000 in their bank accounts should be afforded maximum protection and be excluded from any burden-sharing arrangement resulting from bank restructuring or resolution;

Dans le cadre de conditions d'ordre qualitatif, l'autorité de surveillance devrait s'assurer que l'établissement ne satisfait plus, ou va probablement cesser de satisfaire, aux conditions de son agrément en tant qu'établissement bancaire ou entreprise d'investissement.
More qualitative options include a supervisory assessment that the institution no longer meets, or is expected to fail to meet, the conditions of its licence to carry on banking or investment business.

3. Les conditions d'octroi de l'autorisation pour un nouvel établissement ne doivent pas faire double emploi avec les exigences et les contrôles équivalents ou essentiellement comparables en raison de leur finalité, auxquels est déjà soumis le prestataire dans un autre État membre ou dans le même État membre.
3. The conditions for granting authorisation for a new establishment shall not duplicate requirements and controls which are equivalent or essentially comparable as regards their purpose to which the provider is already subject in another Member State or in the same Member State.

2. Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.
2. The products eligible for a refund under paragraph 1 must meet the relevant requirements of Regulations (EC) Nos 852/2004 and 853/2004, notably preparation in an approved establishment and compliance with the health marking requirements laid down in Annex I, Section I, Chapter III to Regulation (EC) No 854/2004.

3. Les conditions d'octroi de l'autorisation pour un nouvel établissement ne doivent pas faire double emploi avec les exigences et les contrôles équivalents, ou essentiellement comparables en raison de leur finalité, auxquels est déjà soumis le prestataire dans un autre État membre ou dans le même État membre.
3. T he conditions for granting authorisation for a new establishment shall not duplicate requirements and controls which are equivalent or essentially comparable as regards their purpose, to which the provider is already subject in another Member State or in the same Member State.

BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.
BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insurance or banking activities, as well as securities trading and activities related thereto, are to be carried out separately by companies that are licensed for the supply of such services.8.HU: insurance, banking, securities and collective investment management services should be performed by legally separate and independently capitalised suppliers of financial services, although banks may be authorised to provide services in the securities field as well.9.HU: it is intended to bind direct branching once it is bound in the GATS, and under the conditions set therein.10.HU: the board of a financial institution should include at least two members, who are Hungarian citizens, residents in the meaning of the relevant foreign exchange regulations and have permanent residency in Hungary for at least one year.

Les passeports délivrés aux sociétés d'investissement aux termes de la directive sur les services d'investissement et aux établissements de crédit qui fournissent des services d'investissement conformément à la directive sur les comptes consolidés des établissements bancaires doivent être cohérents.
The passports which are provided to investment firms by the Investment Services Directive and to credit institutions conducting investment services under the Banking Consolidation Directive must be consistent.

(6) considérant que les établissements d'enseignement supérieur doivent satisfaire aux nouvelles exigences éducatives et sociales d'une «société de la connaissance» mondiale et aux évolutions qui en découlent; qu'en conséquence, ils s'efforcent d'améliorer les qualités requises des services qu'ils offrent en mettant au point, le cas échéant, de nouvelles initiatives (individuellement ou grâce à la collaboration dans le cadre d'associations au niveau de l'enseignement supérieur) axées sur l'amélioration de la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage;
(6) Whereas higher education institutions have to meet the new educational and social requirements of a world-wide 'knowledge society` and the resulting developments; whereas they will, therefore, endeavour to improve the required attributes of the services they provide by developing, where appropriate, new initiatives (individually or on a collaborative basis within higher education associations), aimed at increasing the quality of teaching and learning;