Vertaling van "baisse exceptionnellement grave " (Frans → Engels) :

Afin d'atténuer d'éventuels effets procycliques indésirables, la période pour restaurer la conformité avec le CSR devrait être prolongée en cas de situation défavorable exceptionnelle, y compris en cas de baisses brutales sur les marchés financiers, de contextes durables de faibles taux d'intérêt et d'évènements catastrophiques porteurs de graves incidences, affectant des entreprises d'assurance et de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité affectées.
In order to mitigate undue potential pro-cyclical effects, the period for restoring compliance with the SCR should be extended in exceptional adverse situations, including in the case of steep falls in financial markets, persistent low interest rate environments and high-impact catastrophic events, affecting insurance and reinsurance undertakings representing a significant share of the market or affected lines of business.

(35) Afin d'atténuer d'éventuels effets procycliques indésirables, la période pour restaurer la conformité avec le CSR devrait être prolongée en cas de situation défavorable exceptionnelle, y compris en cas de baisses brutales sur les marchés financiers, de contextes durables de faibles taux d'intérêt et d'évènements catastrophiques porteurs de graves incidences, affectant des entreprises d'assurance et de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité affectées.
(35) In order to mitigate undue potential pro-cyclical effects, the period for restoring compliance with the SCR should be extended in exceptional adverse situations, including in the case of steep falls in financial markets, persistent low interest rate environments and high-impact catastrophic events, affecting insurance and reinsurance undertakings representing a significant share of the market or affected lines of business.

La Commission et le Conseil, lorsqu’ils évaluent et décident s’il y a ou non un déficit excessif, conformément à l’article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer qu’un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l’article 104, paragraphe 2, point a), lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d’un taux de croissance annuel négatif du PIB ou d’une baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance annuelle très faible du PIB par rapport au potentiel de croissance.
The Commission and the Council, when assessing and deciding upon the existence of an excessive deficit in accordance with Article 104(3) to (6) of the Treaty, may consider an excess over the reference value resulting from a severe economic downturn as exceptional in the sense of the second indent of Article 104(2)(a) if the excess over the reference value results from a negative annual GDP volume growth rate or from an accumulated loss of output during a protracted period of very low annual GDP volume growth relative to its potential.

2. La Commission et le Conseil, dans leurs évaluations et leurs décisions sur l'existence d'un déficit excessif au titre de l'article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer qu'un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l'article 104, paragraphe 2, lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d'un taux de croissance négatif ou de la baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance.
2. The Commission and the Council, when assessing and deciding upon the existence of an excessive deficit according to paragraphs 3 to 6 of Article 104 of the Treaty, may consider an excess over the reference value resulting from a severe economic downturn as exceptional in the sense of the second indent of Article 104(2)(a) if the excess over the reference value results from a negative growth rate or an accumulated loss of output during a protracted period of very low growth relative to potential growth.

2. La Commission et le Conseil, dans leurs évaluations et leurs décisions sur l'existence d'un déficit excessif au titre de l'article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer, après avoir comparé les chiffres soumis à la Commission par les États membres avec les rapports soumis par les banques centrales nationales à la BCE, qu'un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l'article 104, paragraphe 2, lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d'un taux de croissance négatif ou de la baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance.
2. The Commission and the Council, when assessing and deciding upon the existence of an excessive deficit according to paragraphs 3 to 6 of Article 104 of the Treaty, may, after comparing the figures submitted to the Commission by the Member States with the reports submitted by the national central banks to the ECB, consider an excess over the reference value resulting from a severe economic downturn as exceptional in the sense of the second indent of Article 104(2)(a) if the excess over the reference value results from a negative growth rate or an accumulated loss of output during a protracted period of very low growth relative to potential growth.

2. La Commission et le Conseil, dans leurs évaluations et leurs décisions sur l’existence d’un déficit excessif au titre de l’article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer, après avoir comparé les chiffres soumis à la Commission par les États membres avec les rapports des banques centrales nationales à la BCE, qu’un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l’article 104, paragraphe 2, lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d’un taux de croissance négatif ou de la baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance.
2. The Commission and the Council, when assessing and deciding upon the existence of an excessive deficit according to paragraphs 3 to 6 of Article 104 of the Treaty, may, after comparing the figures submitted to the Commission by the Member States with the reports of the national central banks to the ECB, consider an excess over the reference value resulting from a severe economic downturn as exceptional in the sense of the second indent of Article 104 (2) (a) if the excess over the reference value results from a negative growth rate or an accumulated loss of output during a protracted period of very low growth relative to potential growth.

2. La Commission et le Conseil, dans leurs évaluations et leurs décisions sur l’existence d’un déficit excessif au titre de l’article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer qu’un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l’article 104, paragraphe 2, lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d’un taux de croissance négatif ou de la baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance.
2. The Commission and the Council, when assessing and deciding upon the existence of an excessive deficit according to paragraphs 3 to 6 of Article 104 of the Treaty, may consider an excess over the reference value resulting from a severe economic downturn as exceptional in the sense of the second indent of Article 104 (2) (a) if the excess over the reference value results from a negative growth rate or an accumulated loss of output during a protracted period of very low growth relative to potential growth.

2. Dans le rapport qu'elle élabore conformément à l'article 104 C paragraphe 3, la Commission considère, en principe, qu'un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique n'est exceptionnel que si le PIB en termes réels enregistre une baisse annuelle d'au moins 2 %.
2. The Commission when preparing a report under Article 104c (3) shall, as a rule, consider an excess over the reference value resulting from a severe economic downturn to be exceptional only if there is an annual fall of real GDP of at least 2 %.

s'engagent à ne pas invoquer le caractère exceptionnel d'un déficit lié à une baisse annuelle du PIB de moins de 2 %, à moins de connaître une grave récession (baisse annuelle du PIB réel d'au moins 0,75 %).
undertake not to invoke the exceptional nature of a deficit linked to an annual fall in GDP of less than 2 % unless they are in severe recession (annual fall in real GDP of at least 0.75 %).