Vertaling van "ayant un effet transfrontalier était assurée " (Frans → Engels) :

80. Pour conclure, il apparaît à ce stade que les critères de l'article 1er, paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1er, paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.
80. In conclusion, at this stage it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.

Il est donc nécessaire d'harmoniser les dispositions nationales en matière de publicité et de parrainage des produits ayant des effets transfrontaliers, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé humaine.
Therefore, it is necessary to approximate the national provisions on advertising and sponsorship of those products having cross-border effects, taking as a base a high level of protection of human health.

L’identification des cas de concentrations ayant un effet transfrontalier était assurée jusqu’à la publication du règlement (CE) no 139/2004 par l’application du critère des chiffres d’affaires et du critère type 3+ (c'est-à-dire, compétence exclusive de l’UE lorsque tous les pays de l’UE ou au moins trois d’entre eux formulent une demande de renvoi).
Prior to Regulation (EC) No 139/2004, the turnover and 3+ criteria were applied by identifying concentrations with a cross-border effect (i.e. exclusive EU competence where at least 3 EU countries request a referral).

En outre, la commission de l'environnement prie la Commission d'examiner la possibilité d'actions transfrontalières de coopération entre la Commission, les États membres actuels ou futurs et leurs collectivités régionales ou locales, en vue de faciliter le renforcement de la coopération dans le cadre d'interventions au titre de la protection civile ou de la protection de l'environnement lorsque se produisent des catastrophes environnementales ayant des effets transfrontaliers.
Furthermore, the Committee calls upon the Commission to consider the possibility of cross-border co-operation projects between the Commission, current and future Member States and their regional and local authorities with the aim to facilitate reinforced co-operation in civil or environmental protection interventions in case of environmental disasters with trans-boundary effects;

(5) Les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à certains types de parrainage, ayant des effets transfrontaliers, en faveur des produits du tabac comportent un risque non négligeable de distorsion des conditions de concurrence pour l'exercice de cette activité dans le marché intérieur.
(5) The laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to certain types of sponsorship for the benefit of tobacco products with cross-border effects give rise to an appreciable risk of distortion of the conditions of competition for this activity within the Internal Market.

AA. considérant que l'article 65 du traité CE prévoit la possibilité d'adopter, dans le domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles, des mesures ayant des effets transfrontaliers,
AA. whereas Article 65 of the EC Treaty provides for the possibility of adopting measures in the field of judicial cooperation in civil matters having cross-border implications,

BB. considérant que l'article 65 du traité CE prévoit la possibilité d'adopter, dans le domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles, des mesures ayant des effets transfrontaliers,
BB. whereas Article 65 of the EC Treaty provides for the possibility of adopting measures in the field of judicial cooperation in civil matters having cross-border implications,

Elle interdit également le parrainage de manifestations ayant un effet transfrontalier et visant à promouvoir les produits du tabac.
It also bans the sponsorship of events which have a cross-border effect and seek to promote tobacco products.

En conclusion il apparaît que les critères de l'article 1 paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1 paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.
In conclusion, it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.

Il semble également à ce stade que toute modification apportée au règlement pour corriger ce déséquilibre exigerait une modification notable du système actuel d'attribution d'affaires entre la Commission et les autorités nationales de concurrence, l'attribution de ressources supplémentaires importantes à la Commission pour traiter toutes les concentrations ayant des effets transfrontaliers européens significatifs et une révision plus poussée, non seulement des seuils de chiffre d'affaires actuels, mais également d'autres règles de fond et de procédure relatives au contrôle des concentrations.
At this stage it would also appear that any change to the Merger Regulation that would remove this imbalance is likely to require a significant change to the existing system of case allocation (work distribution) between the Commission and the NCAs, the attribution of significant additional Commission resources dedicated to treating all mergers with significant European cross-border effects and a more thorough review, not only of the existing turnover thresholds, but also of other substantive and procedural rules relating to the control of concentrations.