Vertaling van "concentrations ayant un effet transfrontalier était assurée " (Frans → Engels) :

L’identification des cas de concentrations ayant un effet transfrontalier était assurée jusqu’à la publication du règlement (CE) no 139/2004 par l’application du critère des chiffres d’affaires et du critère type 3+ (c'est-à-dire, compétence exclusive de l’UE lorsque tous les pays de l’UE ou au moins trois d’entre eux formulent une demande de renvoi).
Prior to Regulation (EC) No 139/2004, the turnover and 3+ criteria were applied by identifying concentrations with a cross-border effect (i.e. exclusive EU competence where at least 3 EU countries request a referral).

Néanmoins, les chiffres disponibles indiquent d'ores et déjà que l'instauration d'une politique cohérente consistant à soumettre aux règles communautaires toutes les concentrations ayant des effets transfrontaliers significatifs aurait une incidence notable sur les ressources de la Commission [17].
Nevertheless, even the available figures indicate that the introduction of a consistent approach, where all transactions with a significant cross-border effect were to be treated under the Community rules would have a significant impact on the Commission's resources [17].

Ce principe a été très largement admis comme la manière la plus efficace de soumettre toutes les concentrations ayant un effet transfrontalier sur la concurrence à un ensemble de règles uniformes.
This principle was widely accepted as the most efficient way of ensuring that all mergers with a significant cross-border impact would be subject to a uniform set of rules.

*l'attribution de ressources supplémentaires importantes à la Commission pour traiter toutes les concentrations ayant des effets transfrontaliers européens significatifs.
* The attribution of significant additional Commission resources dedicated to treating all mergers with significant European cross-border effects.

Si de telles mesures, selon les valeurs choisies, auraient de toute évidence pour effet d'étendre la compétence de la Commission, il paraît peu probable qu'elles puissent cibler les opérations de concentration ayant des effets transfrontaliers.
While such measures, depending on the values chosen, obviously would have the effect of extending the Commission's jurisdiction, it appears unlikely that a way could be found for such measures to specifically target those concentrations with a cross-border impact.

Il semble également à ce stade que toute modification apportée au règlement pour corriger ce déséquilibre exigerait une modification notable du système actuel d'attribution d'affaires entre la Commission et les autorités nationales de concurrence, l'attribution de ressources supplémentaires importantes à la Commission pour traiter toutes les concentrations ayant des effets transfrontaliers européens significatifs et une révision plus poussée, non seulement des seuils de chiffre d'affaires actuels, mais également d'autres règles de fond et de procédure relatives au contrôle des concentrations.
At this stage it would also appear that any change to the Merger Regulation that would remove this imbalance is likely to require a significant change to the existing system of case allocation (work distribution) between the Commission and the NCAs, the attribution of significant additional Commission resources dedicated to treating all mergers with significant European cross-border effects and a more thorough review, not only of the existing turnover thresholds, but also of other substantive and procedural rules relating to the control of concentrations.