Vertaling van "ayant un effet transfrontalier était assurée jusqu " (Frans → Engels) :

L’identification des cas de concentrations ayant un effet transfrontalier était assurée jusqu’à la publication du règlement (CE) no 139/2004 par l’application du critère des chiffres d’affaires et du critère type 3+ (c'est-à-dire, compétence exclusive de l’UE lorsque tous les pays de l’UE ou au moins trois d’entre eux formulent une demande de renvoi).
Prior to Regulation (EC) No 139/2004, the turnover and 3+ criteria were applied by identifying concentrations with a cross-border effect (i.e. exclusive EU competence where at least 3 EU countries request a referral).

L'intention du législateur était donc de renforcer l'application du droit communautaire de la concurrence aux opérations ayant des effets transfrontaliers, ainsi que le principe de guichet unique, et de résoudre le problème des notifications multiples.
Thus, the intention was to strengthen the application of Community competition law in cases with cross-border effects, to strengthen the one-stop shop principle and to alleviate the problem of multiple filings.

Jusque là, l'action de l'Union s'était essentiellement limitée au soutien à l'accès transnational aux infrastructures, ainsi qu'à des projets de recherche ayant pour effet d'élever leur niveau de performances.
Until then, EU activities had been mainly confined to support for transnational access to infrastructures and for research projects helping to raise their performance.

Cependant, il ressort de l'enquête menée jusqu'à présent qu'un grand nombre d'opérations ayant des effets transfrontaliers n'entrent toujours pas dans le champ d'application du règlement.
However, it appears, on the basis of the survey carried out so far, that a significant number of operations with cross-border effects continue to fall outside the scope of the Regulation.