Vertaling van "effet transfrontalier était assurée " (Frans → Engels) :

L’identification des cas de concentrations ayant un effet transfrontalier était assurée jusqu’à la publication du règlement (CE) no 139/2004 par l’application du critère des chiffres d’affaires et du critère type 3+ (c'est-à-dire, compétence exclusive de l’UE lorsque tous les pays de l’UE ou au moins trois d’entre eux formulent une demande de renvoi).
Prior to Regulation (EC) No 139/2004, the turnover and 3+ criteria were applied by identifying concentrations with a cross-border effect (i.e. exclusive EU competence where at least 3 EU countries request a referral).

Cela était le cas des deux côtés de la frontière, même si c'était à des degrés différents et de différentes façons, mais cette réglementation avait pour effet d'entraver considérablement le commerce transfrontalier.
That was true on both sides of the border, to different degrees and in different ways, and it had an extremely inhibiting effect on cross-border trade.

Était-ce le pont qui a déclenché l'application de la loi, pour cause de répercussions sur la pêche, ou bien était-ce l'effet transfrontalier?
Was the bridge triggering the act because of fisheries issues, or was it because it was a transboundary effect? The Chair: You're referring to the one in Manitoba, I suppose.

C'est pourquoi on a estimé qu'il était bon d'avoir un tel filet de sécurité, afin de prendre en compte les effets transfrontaliers d'un projet.
For that reason, it was considered of value to look only at the transboundary aspects of the project as part of the safety net.

L'intention du législateur était donc de renforcer l'application du droit communautaire de la concurrence aux opérations ayant des effets transfrontaliers, ainsi que le principe de guichet unique, et de résoudre le problème des notifications multiples.
Thus, the intention was to strengthen the application of Community competition law in cases with cross-border effects, to strengthen the one-stop shop principle and to alleviate the problem of multiple filings.

Si l'un ou l'autre de ces types d'amendes était exclu du système d'exécution transfrontalier via les mécanismes simples et rapides de reconnaissance mutuelle, l'effet de ces mécanismes serait extrêmement limité.
If either of these were excluded from trans-border enforcement via the quick and simple mutual recognition mechanisms, their effects would be very limited.

La Commission a considéré qu'un prix terrestre fixé n'était pas nécessaire pour éviter le risque que les membres d'une conférence fassent payer un prix inférieur aux coûts sur le parcours terrestre d'une opération de transport multimodal, ce qui peut avoir le même effet que d'accorder un rabais sur le tarif maritime et donc, selon les armateurs, compromettre la stabilité des prix assurée par le tarif pour le transport maritime.
The Commission has argued that a fixed inland price was not necessary to avoid the risk that members of the conference would charge below cost on the inland leg of a multimodal transport operation, which could have an effect similar to discounting from the conference's tariff and thus, according to shipping lines, undermine the stability brought about by the maritime transport tariff.

En effet, dans la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, et plus particulièrement dans les modifications qui y ont été apportées en 2003, il était question des frontières des bassins, de sorte qu'il était logique pour nous de continuer à utiliser les frontières des bassins lorsque nous faisions allusion aux cours d'eau transfrontaliers.
The International Boundary Waters Treaty Act, and especially the amendments in 2003, also talked about basin boundaries, so it made sense for us, when we talked about transboundary rivers, to continue using basin boundaries.